Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 16 août 1880, une somme de un million trois cent soixante-quinze mille francs, à titre de trente-cinquième acompte sur l'avance précitée de soixante-cinq millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances en date du 8 septembre 1880, ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l'exercice 1880 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de un million trois cent soixante-quinze mille francs (1,375,000'), applicable aux travaux d'établissement du canal de l'Est. -- 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par le syndicat du canal de l'Est. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Septembre 1880. Le Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des travaux publics, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9891. DÉCRET qui autorise M. Mariolle-Gadmer à continuer l'exploitation de la Grue no 2 établie sur le Port Gayunt, Canal de Saint-Quentin. Du 18 Septembre 1880. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret en date du 26 novembre 1879 ), autorisant le sieur VenièreHerman à exploiter, aux clauses et conditions d'un cahier des charges et d'un tarif y annexés, les grues n° 1 et 2 établies sur le port Gayant, dépendant du canal de Saint-Quentin, à Saint-Quentin; Vu la pétition, en date du 2 juillet 1885, par laquelle le sieur MariolleGadmer demande à être substitué au sieur Venière Herman pour l'exploitation de la grue no 2; Vu l'adhésion donnée, à la même date, à cette demande, par le sieur Venière-Herman; Vu le rapport, en date des 23-24 juillet 1880, des ingénieurs du service de la navigation; "Bull. 491, no 8746. Vu la lettre, en date du 27 juillet 1880, du préfet de l'Aisne, DÉCRÈTE: ART. 1". Le sieur Mariolle-Gadmer, demeurant à Saint-Quentin, est autorisé à continuer, au lieu et place du sieur Vernière-Herman, l'exploitation de la grue n° 2 établie sur le port Gayant, du canal Saint-Quentin, à Saint-Quentin. L'exploitation aura lieu conformément aux clauses et conditions du cahier des charges et du tarif annexés au décret ci-dessus visé du 26 novembre 1879. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Septembre 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé H. VARRoy. Signé JULES GRÉVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9892. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur le Compte de liquidation de l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les acquéreurs de Terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble. Du 20 Septembre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1879; Vu la loi du 7 juillet 1875, relative à la construction d'une enceinte avancée dans la place de Grenoble; ensemble les articles 4 et 5 de ladite loi, disposant que le produit de la vente des terrains cédés à l'État et qu'il n'y aurait pas lieu de réserver pour le service militaire, sera porté au crédit du compte de liquidation; Vu l'état d'ensemble des ventes faites par l'administration des domaines, constatant que les versements effectués jusqu'au 5 juin 1880 par les aquéreurs de terrains, sélèvent à la somme totale de....... 210,113' 40 Considérant que, sur ladite somme de deux cent dix mille cent treize francs quarante centimes, un pemier décret du 20 mars 1880 a ouvert un crédit de . Que, par suite, il peut être ouvert à nouveau un crédit complémentaire de... 152,979 03 57,134 37 Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de concours; Vu la lettre du ministre des finances en date du 11 septembre 1880, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1879 (chapitre I. -Service du génie. Fonds de concours), un crédit de la somme de cinquante-sept mille cent trente-quatre francs trente-sept centimes (57,134'37), représentant le montant des sommes versées au trésor par les acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble et qui sont devenus disponibles par suite de la construction de la nouvelle enceinte. 2. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Septembre 1880. Le Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, N° 9893.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RépubliquE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1o Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, pour l'agrandissement de la gare de Jeumont, ligne de Saint-Quentin à Erquelines (Nord), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, le 6 février 1879, lequel plan restera annexé au présent décret. 2o Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau du chemin de fer du Nord. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans. (Paris, 8 Juillet 1880.) N'9894. Décret du Président de la RépUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1o M. Bonnefemme (Bernard Catherine), clerc de notaire, né le 6 août 1849, a Hagetmau (Landes), demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Bonnefene, et à s'appeler, à l'avenir, Bonnefène au lieu de Bonnefemme. 2o Ledit impetrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire o pérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et “) xr série, Ball. 1045, no 10,527. en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 19 Août 1880.) N° 9895.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Usannaz (Marie-Jean-François- Régis), juge suppléant au tribunal civil d'Orléans (Loiret), né le 17 avril 1853, à Albertville (Savoie), demeurant à Orléans, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Joris, et à s'appeler, à l'avenir, Usannaz-Joris. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x, e en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Septembre 1880.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 16 Novembre 1880. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 565. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9896.- DÉCRET qui approuve la Soumission par laquelle la Compagnie des Chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter les voies des quais militaires de la ligne de Mirecourt à Chalindrey et de l'embranchement d'Andilly à Langres. Du 4 Septembre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 15 juin 1878, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, avec embranchements d'Andilly à Langres et de Merrey à Neufchâteau; Vu la loi du 31 juillet 1879, qui a autorisé le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux de superstructure de ces chemins; Vu les lettres, en date des 9 août 1877, 3 avril et 9 novembre 1878, par lesquelles le ministre de la guerre signale l'intérêt que présente la prompte exécution des voies ferrées dont il s'agit, et notamment de la ligne principale de Mirecourt à Chalindrey et de l'embranchement d'Andilly à Langres; Vu le décret en date du 7 août 1879 ), qui approuve un marché de gré à gré souscrit par la compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exécution d'une partie des travaux de superstructure de la ligne de Mirecourt à Chalindrey; Vu la soumission, en date du 5 août 1880, présentée par la même compagnie pour l'exécution des voies des quais militaires de la ligne de Chalindrey à Mirecourt et d'une partie des travaux de superstructure de l'embranchement d'Andilly à Langres; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 août 1880; I' "x11" série, Bull. 468, n° 8419. XII Série. Vu l'article 69, paragraphe 9, du décret du 31 mai 1862 ), portant règle ment sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE : (9) xr série Bull. 1045, n° 10,527. 28 |