737 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 569. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9924. DÉCRET qui approuve la Déclaration signée, le 29 septembre 1880, entre la France et la Belgique, concernant le Tracé du Chemin de fer de Cambrai à Dour. Du 5 Novembre 1880. (Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1880.) Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DECRÈTE : ART. 1. Une Déclaration ayant été signée, le 29 septembre 1880, entre la France et la Belgique, à l'effet d'apporter une modification au profil du chemin de fer à construire de Cambrai à Dour, ladite Déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, ayant reconnu l'utilité d'apporter, sur le territoire belge, dans le voisinage de la frontière, une modification au profil en long de la section belge du chemin de fer à construire de Cambrai à Dour, tel qu'il a été déterminé par la convention internationale du 23 septembre 1877, Sont convenus de substituer au paragraphe de l'article 2 de ladite convention relatif au profil longitudinal la rédaction suivante : 2° En profil: le dessus du rail sera établi à trente-trois centimètres (0,33) en contre-bas du seuil de la maison précitée du sieur Bottieau-Duhaut et à cinq mètres trente-trois centimètres XII Série. 38 (5,33) en contre-haut de la face supérieure de la borne frontière précitée. « Du côté de la France, le profil, à partir du point de jonction E, << monte avec une rampe de dix millimètres (0,010) par mètre, et, du côté de la Belgique, il se maintient en palier sur cinquante-cinq mètres treize centimètres (55,13) au moins de longueur. » La présente Déclaration aura même force et valeur que la convention du 23 septembre 1877, dont elle est censée faire partie intégrante. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont dressé la orésente Déclaration, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 29 Septembre 1880. L'Envoyé extraordinaire et Ministre pléni potentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges à Paris, (L. S.) Signé BEYENS. Le Ministre des affaires étrangères de la République française, (L. S.) Signé BARTHÉLEMY SAINT-HILAIRE. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Novembre 1880. Le Ministre des affaires étrangères, Signé BARTHÉLEMY SAINT-HILAIRE. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9925. DECRET qui approuve la Déclaration signée, le 30 octobre 1880, entre la France et les Pays-Bas, pour proroger le Traité de commerce et de navigation conclu entre les deux Pays le 7 juillet 1865. Du 6 Novembre 1880. (Promulgué au Journal officiel du 7 novembre 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères DÉCRÈTE : ART. 1". Une Déclaration ayant été signée à Paris, le 30 octobre 1880, entre la France et les Pays-Bas, à l'effet de proroger le traité de commerce et de navigation conclu entre les deux Pays le 7 juillet 1865, ladite Déclaration dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux Puissances n'auraient pas été réglées par un nouvel Arrangement avant le 3 décembre 1880, époque à laquelle le traité de commerce et de navigation conclu, le 7 juillet 1865, entre la France et les Pays-Bas, doit cesser d'être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et négociants des deu Pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d'exécution, Sont convenus de proroger le traité de commerce et de navigation du 7 juillet 1865 pour une période dont le terme est, d'un commun accord, fixé à six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 30 Octobre 1880. (L. S.) Signé BARTHÉLEMY SAINT-HILAIRE. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Novembre 1880. Le Ministre des affaires étrangères, Sigué BARTHÉLEMY SAINT-HILAIRE. Signė JULES GRÉVY. N° 9926. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ·DÉCRET qui, 1o approuve la Transaction intervenue entre l'Etat et le département de l'Allier au sujet des Bâtiments et de l'Enclos d'Izeure; 2° affecte ledit immeuble à l'École normale supérieure d'Institutrices. Du 31 Juillet 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, (1) XI' série, Bull. 1328, no 13,605. Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des cultes, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'ordonnance royale du 25 décembre 1822, qui a mis un immeuble, à Izeure (Allier), à la disposition de l'évêque de Clermont; Vu la transaction intervenue, le 14 juin 1880, au cours de l'instance engagée au sujet de la propriété dudit immeuble, entre l'État et le département de l'Allier, ladite transaction régulièrement approuvée, en ce qui concerne le département, par une délibération du conseil général en date du 27 du même mois; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1); La loi du 10 août 1871, article 46, paragraphe 16; La loi du 9 août 1879; Le décret du 13 juillet 1880, DÉCRÈTE : ART. 1". Est approuvée, pour sortir son plein et entier effet, la transaction intervenue, le 14 juin 1880, entre l'État et le département de l'Allier, aux termes de laquelle ce dernier se désiste dans le procès intenté par lui contre l'Etat au sujet de la propriété des bâtiments et de l'enclos d'Izeure, sous la condition que l'affectation actuelle de cet immeuble sera modifiée. 2. L'ordonnance royale du 25 décembre 1822, qui a mis les bâtiments et l'enclos d'Izeure à la disposition de l'évêque de Clermont, est rapportée. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé JULES FERRY. 3. Ledit immeuble est mis à la disposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pour être affecté à l'école normale supérieure d'institutrices et à ses annexes. 4. Les ministres de l'intérieur et des cultes, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 Juillet 1880. Le Ministre de l'intérieur Signé CONSTANS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9927. DÉCRET qui modifie le tarif de l'Octroi de mer en Algérie. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances, Signé J. MAGNIN. Du 25 Septembre 1880. (Promulgué au Journal officiel du 27 septembre 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, () 1x série, 2° partie, 1" section, Bull. 234, n° 4853. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834 (1); Vu l'article 5 de la loi du 4 août 1844 (9); Vu l'ordonnance du 21 décembre 1844, instituant en Algérie un octroi municipal de mer et réglant le tarif de perception dudit octroi; Vu l'article 42, paragraphe 1", de l'ordonnance du 28 septembre 1847 (5), sur l'organisation municipale de l'Algérie; Vu la lettre du ministre des finances du 15 septembre 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". A partir du 10 octobre 1880 et jusqu'au 1 janvier 1884, le tarif actuel de l'octroi de mer en Algérie sera modifié conformément aux énonciations des tableaux A et B annexés au présent dé cret. 2. Le tarif modifié ne sera pas applicable aux marchandises expédiées à destination de l'Algérie par navires ayant quitté le port d'embarquement avant la promulgation du présent décret. 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 25 Septembre 1880. |