Toutefois, si le pécule réservé, déduction faite des frais de route et d'habillement, n'atteint pas cent francs, le pécule disponible sera employé, par préférence, à compléter cette somme. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Octobre 1880. Le Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé CONSTANS. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui convoque le Collège électoral de l'arrondissement de Sisteron, à l'effet d'élire un Député. Du 3 Novembre 1880. (Promulgué au Journal officiel du 4 novembre 1880.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1); Vu le décret du 21 septembre 1877 (2), portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Thourel, député pour l'arrondissement de Sisteron (Basses-Alpes), DÉCRÈTE : ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Sisteron, département des Basses-Alpes, est convoqué pour le dimanche 28 novembre prochain, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. (x série, Bull 488, no 3636 et 3637. (2) XII série, Bull. 350, no 6263. 4. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Novembre 1880. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 570. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. - N° 9934. DÉCRET qui exproprie, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrain situées sur les communes de Rochefort et du Vergeroux, et nécessaires à la Marine pour la construction, au Vergeroux, d'une Poudriere, d'Ateliers d'artifices et d'une Voie ferrée. Du 26 Août 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le projet de construction, au Vergeroux, pour le service du département de la marine, d'une nouvelle poudrière, d'ateliers d'artifices et d'une voie ferrée destinée à desservir ces établissements; Considérant que l'exécution de ces ouvrages nécessite l'occupation de diverses parcelles de terrain dont les services de la marine ont intérêt à avoir promptement la libre disposition; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles 65 et 75 de ladite loi; Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique les trente et une parcelles inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Rochefort sous le n° 220 et à celle de la commune du Vergeroux sous les n° 26, 25, 118, 117, 116, 115, 108, 113, 114, 120, 124, 135, 131, 132, 133, 190, 189, 173, 177, 178, 181 (section A), 182, 185, 187, 186, 208, 184, 183, 180, 179 (section B). Ces trente et une parcelles, indiquées par une teinte rouge sur le plan joint au présent décret, représentent une superficie de deux hectares soixante-trois ares quarante-quatre centiares. 2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s'agit. 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution XII Série. 39 du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 26 Août 1880. Le Ministre de la marine et des colonies, Signé JAUREGUIBERRY. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9935. DÉCRET qui fixe les Frais d'external au Lycée d'Alger. Du 16 Septembre 1880. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu le décret du 16 avril 1853 (1); Vu le décret du 22 juillet 1880 (2), qui a élevé le lycée d'Alger à la première catégorie; Vu le rapport du recteur de l'académie d'Alger en date du 26 août 1880, DÉCRÈTE : ART. 1. A partir du 1 octobre prochain, les frais d'externat seront fixés ainsi qu'il suit au lycée d'Alger. : Mathématiques spéciales. Division supérieure... Division de grammaire.......... Division élémentaire et classe primaire.. 200' 130 100 80 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Septembre 1880. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé JULES FERRY. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9936.- DÉCRET portant qu'il sera procédé à la mise en adjudication du Bail d'exploitation des Grils de carénage du Port des Sables-d'Olonne (Vendée). Du 21 Octobre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, x série, Bull. 38, n° 336. (2) XII° série, Bull, 554, no 9695. Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec les rapports et le plan à l'appui, le projet de cahier des charges dressé par les ingénieurs pour la mise en exploitation des grils de carénage du port des Sables-d'Olonne (Vendée); Vu les pièces de l'enquête ouverte sur ce projet, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 13 mai 1880; Vu la lettre du préfet de la Vendée du 25 juin 1880; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 8 mars et 19 juillet 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Il sera procédé à la mise en adjudication du bail d'exploitation des grils de carénage du port des Sables-d'Olonne (Vendée), aux conditions du cahier des charges arrêté, le 21 octobre 1880, par le ministre des travaux publics. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé SADI CARNOT. Signé JULES GRÉVY.. CAHIER DES CHARGES. ART. 1. L'exploitation des deux grils de carénage construits par l'État dans le por des Sables-d'Olonne et désignés sous les noms d'ancien et nouveau gril, est concédée pendant cinq ans et sous les conditions et réserves indiquées dans les articles ci-des sous. 2. L'ancien gril est établi à côté et à l'ouest de la cale de construction; il se compose de vingt tins de dix mètres de longueur et de trente-cinq centimètres d'équarrissage, reposant sur des murs perpendiculaires au quai, et limité par un mur qui forme le pourtour du gril. La face supérieure des tins est à la cote de 103,50 du nivellement général du port, 99 étant la cote du dessus de la tablette du couronnement du quai de la Cabaude. Le nouveau gril est établi à la suite et en prolongement de la cale située sur la rive droite du port d'échouage; il se compose de vingt-cinq tins fixes de cinq mètres de longueur et de quarante centimètres d'équarrissage reposant sur des murs perpendiculaires au quai, entre lesquels est établi un pavage maçonné présentant une pente de trois centimètres par metre du côté du port. La plate-forme ainsi formée a dix mètres de largeur, soixante-cinq mètres de iongueur et se trouve limitée par un mur vertical sur tout son pourtour; la face supérieure des tins est à la cote 104 du nivellement général du port. Des tins mobiles de trois mètres de longueur et de trente centimètres d'équarris sage, remisés dans un magasin qui est établi au sommet de la cale, au nombre de trente, pourront être placés sur les tins fixes; ils seront fixés à ces derniers par des chaînes en fer galvanisé, accrochées aux tins fixes par leurs extrémités et aux tins mobiles, au moyen d'un crochet, en un point de leur longueur. Deux chaines sont jointes à chaque tin mobile. 3. Un inventaire du matériel fixe et mobile sera dressé par l'ingénieur du port et pris en charge par le concessionnaire. |