décrets des 9 janvier, 5 août, 15 septembre 1879 et 26 janvier 1880, un nouveau report est autorisé à l'exercice 1879 dudit compte, jusqu'à concurrence de la somme d'un million cent deux mille neuf cent seize francs treize centimes (1,102,916' 13°), répartie comme 2. Une somme de un million cent deux mille neuf cent seize francs treize centimes (1,102,916 13°) est annulée à l'exercice 1878 du compte de liquidation (chapitre 1"). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l'article 1° du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Octobre 1880. Le Ministre des finances, Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, Signé G FARRE. N° 9939. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 27 Octobre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 1 août 1857 (1), les lois et décrets des 11 juin 1859), 11 juin 1863 (3) et 10 août 1868 (4), ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et approuvant les conventions passées entre l'État et cette compagnie pour la construction et l'exploitation dudit réseau; a) x série, Bull. 544, no 4994. xr série, Bull. 709, no 6710. (*) XI' série, Bull. 1141, n° 11,553. (4)x série, Bull. 1642, n° 16,363. Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travauxprojetés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle ces projets ont été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 30 juin et 23 juillet 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE DAX A PUYOO. Projet d'amélioration de l'alimentation d'eau de la station de Dax, présenté le 27 mars 1880, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au noveau rẻseau, à... 3,655 14* LIGNE DE MONT-DE-MARSAN A TARBES. Projet d'amélioration de l'alimentation d'eau de la gare de Mont-de- 4,516 72 33,884 61 LIGNE D'AGDE A LODÈVE. Projet d'agrandissement de la halle aux marchandises de la station de 19,600 00 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de vingt-trois millions (23,000,000') ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1880. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des travaux publics, Signé SADI CARNOT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9940. — DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 27 Octobre 1880. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 19 juin 1857 ), les lois et décrets des 11 juin 1859 (9), 11 juin 1863 (9) et 10 août 1868 (*), ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et approuvant les conventions passées entre l'Etat et cette compagnie pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décrets délibérés en Conseil d'Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 25 février, 10 mars, 30 juin et 4 août 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE NARBONNE A PERPIGNAN. Projet d'agrandissement du bâtiment des voyageurs, de modification des voies et de travaux divers dans la station de la Nouvelle, présenté le 10 mars 1880, avec un détail estimatif montant à.. 78,064' 00 LIGNE DE BORDEAUX A BAYONNE. Projet d'amélioration de l'alimentation d'eau de la station de Dax, présenté le 27 mars 1880, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente à l'ancien réseau, à................... LIGNE DE MORCENX A MONT-DE-MARSAN. Projet d'amélioration de l'alimentation d'eau de la gare de Mont-deMarsan, présenté le 27 mars 1880, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente à l'ancien réseau, à.... 7,310 28 4,516 71 TOTAL.... 89,890 99 (1) série, Bull. 522, no 4796. x série, Bull. 709, no 6710. (") XI' série, Bull. 1141, n° 11,553. (4) xr série, Bull. 1642, n° 16,363 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions (57,000,000') ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé SADI CARnot. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 9941.- DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord. Du 27 Octobre 1880. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois et décrets des 26 juin 1857, 11 juin 1859 (2), 6 juillet 1862 (3) et 22 mai 1869 (4), le décret du 25 juin 1864), ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau du chemin de fer du Nord et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 9 de la convention du 22 mai 1869 et de l'article 10 de la convention du 30 décembre 1875; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 5-23 juillet, 11 et 18 août 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien (1)x1 série, Bull. 526, no 4818. (4) X1 série, Bull. 1721, n° 16,991. (B) XI série, Bull. 1251, n° 12,762. réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE PAR LILLE ET VALENCIENNES. Projet d'établissement dans la cour des forges de l'atelier des voitures à la gare de la Chapelle: 1° d'une fosse spéciale destinée à recevoir les charbons; 2° d'un appentis destiné à abriter le troisième générateur de la machine des forges de l'atelier central; 3° d'un hangar destiné à mettre à l'abri le sable des fours, présenté le 31 mai 1880, avec un détail estimatif montant à.... Projet de pose d'une jonction entre les voies n° 7 et 8 à la gare de la à.. Projet de pose d'une jonction de voies, d'élargissement d'un chemin et de déplacement de leviers à la gare de Fives, présenté le 31 mars 1880, avec un détail estimatif montant à.. LIGNE D'AMIENS À BOULOGNE. Projet de substitution d'une traversée à une jonction de voies dans la station d'Hesdigneul, présenté le 12 février 1880, avec un détail estimatif montant à.... LIGNE DE LILLE A CALAIS ET A DUNKERQUE. Projet de pose d'une voie spéciale pour le service du combustible et ENSEMBLE.. 4,480' 00° 5,264 00 13,440 00 1,456 co 1,120 00 7.728 00 2,613 00 15,120 00 5,040 00 56,261 00 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cent quarante millions (140,000,000') ouvert, conformément à l'article io de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1880. Le Ministre des travaux publics, Signé SADI CARNOT. Signé JULES GRÉVY. |