RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord. Du 27 Octobre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois et décrets des 26 juin 1857 (1), 11 juin 1859 (*), 6 juillet 1862). 22 mai 1869 (4), le décret du 25 juin 1864 (5), ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau du chemin de fer du Nord et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu la demande présentée, le 8 avril 1880, par la compagnie du chemin de fer du Nord à l'effet d'obtenir que diverses dépenses à faire sur son ancien réseau pour l'augmentation du matériel roulant et montant ensemble à la somme de dix millions neuf cent soixante-quatorze mille six cent trentesix francs vingt-six centimes, soient approuvées par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 9 de la convention du 22 mai 1869 et de l'article 10 de la convention du 30 décembre 1875; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 août 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvées les dépenses à faire sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément à la demande susvisée du 8 avril 1880, et montant ensemble, après réduction, à la somme de dix millions neuf cent cinquante-quatre mille six cent vingt-deux francs douze centimes (10,954,622 12°). Lesdites dépenses seront imputées sur le compte de cent quarante millions (140,000,000') ouvert, conformément à l'article io de la convention du 30 novembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées définitivement audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1880. Le Ministre des travaux publics, (") x1 série, Bull. 526, no 4818. Signé JULES GRÉVY. (") x1 série, Bull. 1721, no 16,99. (5) XI série, Bull. 1251, n° 12,762. N° 9943. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve diverses Dépenses faites et à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 27 Octobre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois et décrets des 11 juin 1859 (2), 11 juin 1863 (1) et 10 août 1868, ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu les demandes présentées, le 10 décembre 1879, par la compagnie des chemins de fer du Midi, à l'effet d'obtenir que diverses dépenses faites et à faire pour l'augmentation du matériel affecté au chauffage des voitures et pour la modification de l'éclairage des ateliers des roues et ressorts de la gare Saint-Jean, à Bordeaux, soient approuvées par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment des articles 8 et 9 de la convention du 14 décembre 1875; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation des chemins de fer du Midi des 31 décembre 1879, 6, 9 et 14 janvier, 19, 21 février et 29 juillet 1880, les avis du conseil général des ponts et chaussées des 25 février, 10 mars et 4 août 1880; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Est approuvée une dépense de cent cinquante-trois mille cinq francs trente-deux centimes faite par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour l'approvisionnement de cinq mille huit cents chaufferettes destinées au chauffage des voitures de troisième classe et de cent trente-trois tricycles à chaufferettes. 2. Est approuvée la dépense à faire par la même compagnie, conformément au projet présenté par elle le 10 décembre 1879, pour l'installation d'un nouvel éclairage par l'électricité de l'atelier des roues et ressorts à la gare Saint-Jean, à Bordeaux, avec un détail estimatif montant à vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre francs. 3. Les dépenses mentionnées aux articles 1" et 2 ci-dessus seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions ouvert par l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875 pour a) xr série, Bull. 544, no 4994. (*) x1° série, Bufl, 709, no 6710. (*) X1a série, Bull. 1141, n° 11,553. (4) XI° série, Bull. 1642, no 16,363. travaux complémentaires de l'ancien réseau et sur le compte de vingt-trois millions ouvert par l'article 8 de la même convention pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront respectivement admises à chacun des dits comptes à la suite des répartitions annuelles des dépenses afférentes au matériel roulant. 4. Est rapporté le décret du 2 janvier 1879" dans celles de ses dispositions qui approuvent le projet de l'éclairage par l'électricité de l'atelier des roues et ressorts à la gare Saint-Jean, à Bordeaux (ligne de Bordeaux à Cette), avec un détail estimatif montant à quinze mille cent cinquante-sept francs soixante-quatre centimes, et autorisant l'imputation de ladite dépense au compte complémentaire de premier établissement de l'ancien réseau. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1880. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des travaux publics, Signé SADI CARNOT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9944. DÉCRET qui réorganise le Comité supérieur de la Caisse des Offrandes nationales en faveur des Armées de terre et de mer. Du 31 Octobre 1880. (Promulgué au Journal officiel du 6 novembre 1880.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi du 27 novembre 1872; Vu les décrets des 9 janvier 1873(2), 18 janvier 1873 (3), 7 juillet 1873 (4), 27 janvier 1874 et 17 janvier 1880; Sur le rapport des ministres de la guerre, de la marine et des colonies et des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Le comité supérieur de la caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer institué, sous la présidence du ministre de la guerre, par le décret du 9 janvier 1873, est réorganisé. 2. Sont nommés membres de ce comité supérieur, sous la présidence du ministre de la guerre : M. l'intendant général inspecteur Blondeau, président de la sec () Bull. 426, uo 7678. (2) Bull. 118,, no 1724. Bull. 118, n° 1729. tion des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies au Conseil d'État; M. Charles Brun, sénateur;, M. Delarbre, conseiller d'État honoraire, trésorier général des invalides de la marine; M. Dréo, député; M. Dufrayer, conseiller d'État, directeur général de la caisse des dépôts et consignations; M. Faye, sénateur, conseiller maître à la cour des comptes; M. Le Faure, député; M. Victor Lefranc, ancien ministre; M. de Panafieu, directeur du contrôle et de la comptabilité au ministère de la guerre; M. de Roussy, conseiller d'État, directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances. 3. M. Victor Lefranc, ancien ministre, vice-président du comité supérieur de la caisse des offrandes nationales, nommé en 1873, et M. le général vicomte de la Jaille, sénateur, rempliront les fonctions de vice-présidents du comité supérieur. 4. Le ministre de la guerre, le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Octobre 1880. Le Ministre des finances, Le Ministre de la marine et des colonies, Signé G. CLOUÉ. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9945. DÉCRET qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la ville de Nantes pour la location d'un Immeuble affecté à l'usage de Magasin central de l'Habillement et du Campement. Du 9 Novembre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 21 décembre 1879, portant fixation des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1880; Vu la convention du 3 août 1878, en vertu de laquelle la ville de Nantes s'est engagée à concourir, avec les fonds de l'État, à la dépense de location d'un immeuble affecté à l'usage de magasin central de l'habillement et du campement; Vu l'état des sommes versées au trésor pour cet objet; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), relatif aux fonds de concours; Vu la lettre du ministre des finances en date du 29 octobre 1880, DÉCRÈTE Le Ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget ordinaire de l'exercice 1880 (chapitre XII), un crédit de la somme de mille cinq cents francs (1,500'), représentant le montant du versement effectué au trésor par la ville de Nantes pour concourir, avec les fonds de l'État, à la dépense de location d'un immeuble affecté à l'usage de magasin central de l'habillement et du campement. 2. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Novembre 1880. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 9946. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1880 une Somme non employée sur le Crédit ouvert au Ministre de la Guerre au titre du Budget sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879. 60 x1 série, Bull. 1045, n° 10,527. Signė JULES GRÉVY. Le Ministre de la guerre, Du 9 Novembre 1880. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 12 avril 1879, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du budget sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879, d'un crédit de quatre millions cinq cent mille francs (4,500,000'), afférent au chapitre vii (Transports généraux), ci... 4,500,000* 00 Vu le décret du 26 janvier 1880 (2), qui a autorisé le report de 1879 à l'exercice 1880 d'une somme de....... RESTF... 2,000,000 00 2,500,000 00 (2) x série, Bull. 501, n° 8954. |