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N° 9994.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui crée un Tribunal de commerce à Épinal.

Du 30 Novembre 1830.

(Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1880.)

Le Président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Vu les articles 615, 616 et 617 du Code de commerce;
Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est créé à Épinal (Vosges) un tribunal de commerce. 2. Ce tribunal sera composé de un président, trois juges et deux suppléants.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 30 Novembre 1880.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé JULES CAZOT.

Signé JULES GRÉVY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9995. DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la construction de diverses Lignes.

Du 30 Novembre 1880.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 21 décembre 1879, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1880 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu :

Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de "pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des tra

vaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; »

Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 3 novembre 1880, par la compagnie du chemin de fer du Midi, une somme de quatre millions huit cent cinquante-six mille deux cent cinquante francs, représentant le montant du terme échu, à cette date, des avances qu'elle s'est engagée à faire à l'État pour la construction de diverses lignes de chemins de fer dont elle est concessionnaire;

Vu la lettre du ministre des finances en date du 23 novembre 1880,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l'exercice 1880 (chapitre XI. Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de quatre millions huit cent cinquante-six mille deux cent cinquante francs (4,856,250), applicable à la construction des lignes ci-après désignées, savoir :

Oloron à Pau........

Mazamet à Bédarieux et Marvejols à Neussargues.

Condom à Riscle........
Montauban à Saint-Sulpice.
Saint-Sulpice à Castres....
Puyoô à Saint-Palais....
Tarascon-sur-Ariège à Ax-les-Bains..
Marmande à Casteljaloux..

Cette à Montbazin.......

Moux à Caunes...

Narbonne à Bize....
Mont-de-Marsan à Roquefort...

Le Ministre des finances,
Signé J. MAGNIN.

TOTAL......

250,0001

2,000,000

650,000

231,250

268,750

231,250

306,250

337,500

118,750

200,000

137,500

125,000

4,856,250

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la compagnie des chemins de fer du Midi.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 Novembre 1880.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre des travaux publics,
Signé SADI CARNOT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9996. — Décrer qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Chambre de commerce de Honfleur pour les Travaux d'amélioration da Port de cette ville.

Du 30 Novembre 1880.

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LE PRÉSIDENT De la RépubliqUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre des travaux publics;

Vu la loi du 21 décembre 1879, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1880 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu :

Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'or donnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; ›

Vu la loi du 2 avril 1879, qui autorise la chambre de commerce de Honfleur à faire à l'État une avance de un million deux cent mille francs pour l'achèvement des travaux entrepris, en vertu de la loi du 26 juillet 1873, pour l'amélioration du port de cette ville;

Vu les décrets en date des 8 septembre (1), 3 (2) et 28 décembre 1879 et 22 juillet 1880 (4), portant ouverture de crédits montant ensemble à neuf cent mille francs, pour les travaux dont il s'agit;

Vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, les 15 juillet, 25 août et 15 septembre 1880, une somme totale de trois cent mille francs, formant le solde de l'avance précitée de un million deux cent mille francs;

Vu la lettre du ministre des finances en date du 23 novembre 1880,

DÉCRÈTE :

(Bull. 478, n° 8539. Bull. 490, n° 8734.

ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l'exercice 1880 (chapitre IX. Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de trois cent mille francs (300,000'), applicable à l'achèvement des travaux d'amélioration du port de Honfleur.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au

(*) Bull. 496, no 8866.

(4) Bull. 542, n° 9538.

moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la chambre de commerce de Honfleur.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 Novembre 1880.

Le Ministre des finances,
Signé J. MAGNIN.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9997.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1880 une Somme non employée sur les Crédits ouverts au Ministre de la Marine et des Colonies, au titre du Compte de liquidation de l'exercice 1879.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre des travaux publics,
Signé SADI CARNOT.

♫ Bull. 434, no 7856. Bull. 488, no 8709. Bull. 507, n° 9029.

Du 2 Décembre 1880.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;

Vu la loi du 6 avril 1878, concernant les dépenses du compte de liquida tion pour l'exercice 1878;

Vu l'article 3 de cette loi, ainsi conçu:

Les portions de crédit non consommées à la clôture de l'exercice 1878 pourront être reportées par décret aux exercices suivants, avec la même affectation, en même temps que les ressources correspondantes;

Vu les décrets des 8 mars 1), 11 décembre 1879 () et 24 février 1880 (3), qui reportent à l'exercice 1879 des portions de crédit non employées en 1878;

Vu le décret du 30 juillet 1879), qui reporte à l'exercice 1879 des portions de crédit non employées en 1874 et 1875;

Vu les décrets des 15 avril et 1 juillet 1880), qui reportent à l'exercice 1880 des portions de crédit non employées en 1879;

Vu l'état des sommes non employées sur le compte de liquidation au titre de l'exercice 1879;

Vu la lettre du ministre des finances en date du 1a décembre 1880,

DÉCRÈTE :

ART. 1". La somme de un million neufcent quarante-quatre mille deux cent trente-trois francs quarante-neuf centimes (1,944,233′ 49°),

(4) Bull. 463, no 8295.
(5) Bull. 519, n° 9262.
(0) Bull. 544, no 9560.

non employée sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, au titre du compte de liquidation, exercice 1879, par les décrets des 8 mars, 30 juillet, 11 décembre 1879 et 24 février 1880, est reportée à l'exercice 1880, avec la même affectation et de la manière suivante:

CHAP. I. Matériel naval....

II. Travaux des ports..

IV. Formation d'un approvisionnement de sacs et d'équipe

ments.....

v. Travaux de fortifications aux colonies..

CHAP. 1". Matériel naval. ...

ENSEMBLE.

2. Une somme de un million neuf cent quarante-quatre mille deux cent trente-trois francs quarante-neuf centimes (1,944,233'49) est annulée sur la portion du même compte afférente à l'exercice 1879, ainsi qu'il suit:

II. Travaux des ports....

IV. Formation d'un approvisionnement de sacs et d'équipe

ments.....

v. Travaux de fortifications aux colonies..

Le Ministre des finances,
Signé J. MAGNIN.

TOTAL ÉGAL...

1,622,000* 00 275,000 00

16,138 32 31,095 17

1,944,233 49

1,622,000* 08 275,000 00

3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1o du présent décret au moyen des ressources créées conformément à l'article 2 de la loi 6 avril 1878.

4. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 2 Décembre 1880.

Du 2 Décembre 1880.

LE PRÉSIDENT De la République française,

16,138 32 31,095 17

1,944,233 49

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre de la marine et des colonies,
Signé G. CLOUÉ.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 9998. DECRET qui reporte à l'exercice 1880 une Somme non em; 'oyée en 1879 sur les Crédits ouverts au Ministre de la Marine et des Colonies, au titre du Budget des dépenses sur ressources extraordinaires.

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