penses de personnel et de matériel, sera amortie par un prélèvement annuel de cinq dixièmes sur l'excédent des recettes de cet établissement et sur le produit net de l'émission des monnaies de bronze. Le surplus sera seul appliqué aux produits divers du budget. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. 9. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de cinq millions sept cent mille francs pour l'inscription au trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1881. 10. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1881, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de un million de francs en sus du produit des extinctions. TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 11. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être cuvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis coume concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soii besoin d'une autorisation préalable. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Décembre 1880. Signé JULES GRÉVY, Signé J. MAGNIN. ÉTAT A. Budget ordinaire des dépenses de l'exercice 1881. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. NONTANT des credits accordés. MINISTÈRE DES FINANCES. DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. II. III. IV. 3.53,348,601 37,442, 486 446,096 362,699,315 713,936,499 DETTE CONSOLIDÉE. TOTAL....... 170,000,000 VI. VII. VII. IX. 3,250,000 4,414,962 1,997,765 2, 148,000 4,530,000 17,300,000 20,500,000 XII. XIV. ordinaires... à l'Élal pour l'amélioration des rivières, canaux et ports maritimes. sant en 1889.) ......... (Annuités finissant en 1907. )..... boursement d'une partie des contributions extraordinaires et répa ration de dommages résultant de la guerre....... avances faites pour le casernement.... tière des Pyrénées..... TOTAL... DETTE VIAGÉRE. et Charles X......... lisle civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe....... pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire. TOTAL... 17,646,730 1,832,760 8,936,832 9,400,000 30,450,000 IVI. XVII. XVIII. XIX. 20,000 27, 286,437 35,450 322,536,946 XXI. XXII. XXIII. IXIV. XIV. XXVI. XXVII. XXVIII. XXIX. XXX. XXXI. 107,552 16,500,001 182,000 70,0%) 1,460,000 241,000 70,970,000 27,000 633,000 46,375,000 40,000 IIXII. 148,000 XXXIII. 3,668,000 140 689,552 19,387,272 CHAPITRES spéciau.. MINISTÉRES ET SERVICES. MONTANT des crédits accordés. 600,000 300,000 WIIVI. MUTIL. DOTATIONS. la République..... WITIIT. 300,000 10,656,011 13,150,000 DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. des députés.... 4,500,000 ILI. 6,898,900 ILII. XLIII. ILIY. ILT. Administration centrale des finances. 5,795,122 1,101,350 2,248,500 296,200 Service de trésorerie. receveurs des finances....... 1,030,000 LIT, 6,816,700 Total pour le service général du ministère des finances... CHAPITRES spéciaux. MIXISTÝRES ET SERVICES. MONTANT des crédits accordés, 3° SECTION. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES PERGUES EN VERTU DE NOLES. (Service administratif des contributions directes el autres taxes dans les départements.) LV. LY. 3,481,0301 2,564,930 6,045,960 LVII. CADASTRE. l'Etat.)........ LVIII. 150,000" 560,000 710,000 FRAIS DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES BT AUTRES TAXES. LIX. Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires.. 12,223,500 452,200 LX. LXI. teurs.... 200,000 12,875,700 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. dans les départements.) LXXI. 28, 194, 100 444,880 7,191,980 796,100 36,627, 160 CHAPITRES MINISTÉRES ET SERVICES. VONTAXT des credits accordes. MANUFACTURES DE L'ÉTAT. LIIVI. LIXVII. LXVIII. LXXIX. 1,883,450 17,910,000 400,000 980,000 353,600 160,000 42,063,050 63,750, 100 169,634,541 Total pour les frais de régie et de perception....... LIII. LIIIII. LIIIIII. 200,000 4,994,000 4. SECTION. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. à divers ... Total pour les remboursements et restitutions.. 9,095,000 380,000 80,000 14,799,000 RÉCAPITULATION. gislatifs... pôts et revenus publics.... TOTAL GÉNÉRAL pour le ministère des finances.... 1,243,567.908 19,387,272 169,634,542 16,799,000 1,447,338,721 MINISTÈRE DE LA JUSTICE. II. Il bis, 578,800 110,000 20,000 III. 1,041,300 83,800 Administration centrale. Conseil d'Élat. Cours el tribunant. 1,189,600 6,346,112 Frois de justice. tiques.. 119,200 10,079, 280 175,800 11. 92,100 8,397,650 1,393,500 4,750,000 |
Get this book in print
0 Reviews Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified Write review |