Page images
PDF
EPUB

penses de personnel et de matériel, sera amortie par un prélèvement annuel de cinq dixièmes sur l'excédent des recettes de cet établissement et sur le produit net de l'émission des monnaies de bronze. Le surplus sera seul appliqué aux produits divers du budget.

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES.

9. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de cinq millions sept cent mille francs pour l'inscription au trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1881.

10. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1881, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de un million de francs en sus du produit des extinctions.

TITRE VI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

11. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être cuvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi.

12. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis coume concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soii besoin d'une autorisation préalable.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY,
Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

ÉTAT A.

Budget ordinaire des dépenses de l'exercice 1881.

CHAPITRES spéciaux.

MINISTÈRES ET SERVICES.

NONTANT des credits accordés.

MINISTÈRE DES FINANCES.
f" SECTION. – DETTE PUBLIQUE, DOTATIONS ET DÉPENSES

DES POUVOIRS LÉGISLATIFS.

II. III. IV.

3.53,348,601 37,442, 486

446,096 362,699,315 713,936,499

DETTE CONSOLIDÉE.
Rentes 5 p. 0/0....
Rentes á 1/2 p.0/0.....
Rentes & p. 0/0..
Rentes 3 p. 0/0.....

TOTAL.......
CAPITAUX REMBOURSABLES À DIVERS TITRES.
Intérêts et amortissement des capitaux du budget sur ressources extra-

170,000,000

VI.

VII. VII. IX.

3,250,000 4,414,962 1,997,765 2, 148,000

4,530,000 17,300,000 20,500,000

XII.
XI11.

XIV.
XV.

ordinaires...
Annuité au Crédit foncier pour le remboursement des avances faites

à l'Élal pour l'amélioration des rivières, canaux et ports maritimes.
Annuités diverses..
Annuité à la Société générale algérienne .......
Intérêts et amortissement des obligations du trésor. (Annuités finis-

sant en 1889.) .........
Intérêts et amortissement des obligations éinises pour travaux publics.

(Annuités finissant en 1907. ).....
Annuités de conversion de l'emprunt Morgan
Annuité à la compagnie des chemins do fer de l'Est........
Annuités aux départements, aux villes et aux communes pour rem-

boursement d'une partie des contributions extraordinaires et répa

ration de dommages résultant de la guerre.......
Annuités pour réparation des dommages causés par le génie militaire.
Annuité de remboursement aux communes et aux départements des

avances faites pour le casernement....
Intérêts de capitaux de cautionnements....
Intérêts de la delle lollante du trésor...
Redevances annuelles envers l'Espagne pour délimitation de la fron-

tière des Pyrénées.....
Annuités aux compagnies de chemins de ser..
Intérêts et amortissement de l'emprunt contracté par le gouvernement
sarde pour l'amélioration de l'établissement thermal d'Aix.

TOTAL...

DETTE VIAGÉRE.
Renles viagères d'ancienne origine....
Rentes viagères pour la vieillesse...
Pensions des grands fonctionnaires. (Loi du 17 juillet 1856.)
Pensions de la pairie ct de l'ancien Sénal..
Pensions civiles. (Loi du 22 avût 1790.)....
Pensions à titre de récompense nationale..
Pensions militaires..
Pensions ecclésiastiques...
Pensions de donataires dépossédés..
Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.).
Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile des rois Louis IVII

et Charles X.........
Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés de l'ancienne

lisle civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe.......
Anciens dotataires du Mont-de-Milan. ( Décret du 18 décembre 1861.).
Annuilés à la caisse des dépôls et consignations pour le service des

pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire.
(Loi du 5 mai 1869.)......

TOTAL...

17,646,730 1,832,760 8,936,832 9,400,000 30,450,000

IVI. XVII. XVIII.

XIX.

20,000 27, 286,437

35,450 322,536,946

XXI. XXII. XXIII. IXIV.

XIV. XXVI. XXVII. XXVIII. XXIX. XXX. XXXI.

107,552 16,500,001

182,000

70,0%) 1,460,000

241,000 70,970,000

27,000

633,000 46,375,000

40,000

IIXII.

148,000
268,000

XXXIII.
XXSIY.

3,668,000 140 689,552 19,387,272

CHAPITRES spéciau..

MINISTÉRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits accordés.

600,000 300,000

WIIVI. MUTIL.

DOTATIONS.
Traitement du Président de la République......
Frais de maison du Président de la République...
Frais de voyages, de déplacement et de représentation du Président de

la République.....
Supplément à la dotation de la Légion d'honneur......
Subvention à la caisse des invalides de la marine..

WITIIT.
IIXIX.

300,000 10,656,011 13,150,000

[blocks in formation]

DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS.
Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs......
Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités

des députés....

4,500,000

ILI.

6,898,900

[blocks in formation]

ILII. XLIII. ILIY. ILT.

Administration centrale des finances.
Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale.....
Matériel de l'administration centrale..
Impressions......
Dépenses diverses de l'administration centrale..

5,795,122 1,101,350 2,248,500

296,200

[blocks in formation]
[ocr errors]

Service de trésorerie.
Frais de trésorerie.....
Traitements et émoluments des trésoriers-paycurs généraux et des

receveurs des finances.......

1,030,000

LIT,

6,816,700

[blocks in formation]

Total pour le service général du ministère des finances...

CHAPITRES spéciaux.

MIXISTÝRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits accordés,

3° SECTION. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION
ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS.

CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES PERGUES EN VERTU DE NOLES.

(Service administratif des contributions directes el autres taxes

dans les départements.)
Personnel.....
Dépenses diverses..

LV.

LY.

3,481,0301 2,564,930 6,045,960

LVII.

CADASTRE.
Frais d'arpentage et d'expertise. (Dépense à la charge du budget de

l'Etat.)........
Mutations cadastrales..

LVIII.

150,000" 560,000

710,000

FRAIS DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES BT AUTRES TAXES.

LIX.

Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et

frais judiciaires..
Service de la perception des amendes et condamnations pécuniaires ..
Secours aux percepteurs réformés, aux veuves et orphelins de percep-

12,223,500

452,200

LX. LXI.

teurs....

200,000

12,875,700

[blocks in formation]

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
(Service administratif, de perception et d'exploitation

dans les départements.)
Personnel..
Matériel
Dépenses diverses.
Avances recouvrables..

LXXI.
LAXII.
LXXIII.

28, 194, 100

444,880 7,191,980

796,100

36,627, 160

CHAPITRES

MINISTÉRES ET SERVICES.

VONTAXT des credits accordes.

MANUFACTURES DE L'ÉTAT.
(Service administratif et d'exploitation dans les départements.)
Personnel.......
Matériel.....
Aménagement, entretien et réparation des bâtiments.
Constructions nouvelles
Dépenses diverses..
Avances recouvrables..
Achats et transports..

LIIVI. LIXVII. LXVIII. LXXIX.

1,883,450 17,910,000

400,000 980,000 353,600

160,000 42,063,050 63,750, 100 169,634,541

Total pour les frais de régie et de perception.......

LIII. LIIIII. LIIIIII.

200,000 4,994,000

4. SECTION. REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS,

NON-VALEURS ET PRIMES.
Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes perçues en vertu de rôles..
Remboursements sur produits indirects et divers......
Répartition des produits d'amendes, saisies et confiscations attribués

à divers ...
Primes à l'exportation de marchandises..
Remboursement au département de l'Oise ( article 3 de la loi du
28 mars 1874)....

Total pour les remboursements et restitutions..

9,095,000

380,000

80,000

14,799,000

RÉCAPITULATION.
te section. Dette publique, dotations et dépenses des pouvoirs lé-

gislatifs...
2 section. Service générat..
3° section. Frais de régie, de perception et d'exploitation des im-

pôts et revenus publics....
4° section, Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes.

TOTAL GÉNÉRAL pour le ministère des finances....

1,243,567.908

19,387,272 169,634,542

16,799,000 1,447,338,721

MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

II. Il bis,

578,800 110,000 20,000

III.
IV.

1,041,300

83,800

[ocr errors]

Administration centrale.
Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale.....
Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'administration centrale.
Collection des lois étrangères....

Conseil d'Élat.
Personnel..
Matériel..

Cours el tribunant.
Cour de cassation.....
Cours d'appel......
Cours d'assises..
Tribanaux de première instance.
Tribunaux de commerce....
Tribunaux de police...
Justices de paix...
Justice française en Algérie..

1,189,600 6,346,112

Frois de justice.
Frais de justice criminelle en France et en Algérie, et frats des statis-

tiques..

119,200 10,079, 280

175,800

11.

92,100

8,397,650 1,393,500

4,750,000

« PreviousContinue »