penses de personnel et de matériel, sera amortie par un prélèvement annuel de cinq dixièmes sur l'excédent des recettes de cet établissement et sur le produit net de l'émission des monnaies de bronze. Le surplus sera seul appliqué aux produits divers du budget. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. 9. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de cinq millions sept cent mille francs pour l'inscription au trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1881. 10. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1881, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de un million de francs en sus du produit des extinctions. TITRE VI. DISPOSITIONS Générales. 11. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 22 Décembre 1880. Le Ministre des finances, Signé J. MAGNIN. Signé JULES GRÉVY. V. VI. VII. CAPITAUX REMBOURSABLES À DIvers titres. Intérêts et amortissement des capitaux du budget sur ressources extra- ........ Annuité au Crédit foncier pour le remboursement des avances faites 170,000,000 3,250,000 4,414,962 VIII. Annuité à la Société générale algérienne. 4,997,765 ΙΧ. I. XI. Annuités de conversion de l'emprunt Morgan Intérêts et amortissement des obligations émises pour travaux publics. Intérêts et amortissement des obligations du trésor. (Annuités finis- 2,148,000 4,530,000 17,300,000 XII. Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est...... 20,500,000 XIII. XIV. XV. Annuités pour réparation des dommages causés par le génie militaire. Annuités aux départements, aux villes et aux communes pour rem- XVI. XVII. XVIII. Intérêts de capitaux de cautionnements................................ 9,400,000 30,440,000 ΧΙΧ. Annuités aux compagnies de chemins de fer.......... xx. Redevances annuelles envers l'Espagne pour délimitation de la fron- Intérêts et amortissement de l'emprunt contracté par le gouvernement 20,000 27,286,437 35,450 Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile des rois Louis XVIII Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés de l'ancienne TOTAL...... 241,000 70,970,000 27,000 633,000 46,375,000 40,000 148,000 268,000 3,668,000 140 689,552 DOTATIONS. Traitement du Président de la République.... Frais de maison du Président de la République...... Frais de voyages, de déplacement et de représentation du Président de Supplément à la dotation de la Légion d'honneur.. TOTAL...... DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. MONTANT des crédits accordés. 600,000' 300,000 300,000 10,656,011 13,150,000 25,006,011 IL. ILI. Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs...... 4,500,000 6,898,900 1,030,000 LIV. Traitements et émoluments des trésoriers-paycurs généraux et des 6,816,700 TOTAL....... 7,846,700 TOTAL pour le service général du ministère des finances... 19,387,272 LVII. LVIII. CADASTRE. Frais d'arpentage et d'expertise. (Dépense à la charge du budget de Mutations cadastrales... FRAIS DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUTRES TAXES. LIX. LX. LXI. Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et Service de la perception des amendes et condamnations pécuniaires.. MONTANT des crédits accordés. LXXXI. LXXXII. LXXXIII. LXXXIV. Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes perçues en vertu de rôles.. Répartition des produits d'amendes, saisies et confiscations attribués Primes à l'exportation de marchandises.. Remboursement au département de l'Oise (article 3 de la loi du I". 11 bis. TOTAL pour les remboursements et restitutions.. RÉCAPITULATION. 200,000 4,994,000 9,095,000 380,000 80,000 14,749,000 Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale..... Conseil d'État. 578,800 110,000 20,000 Frais de justice criminelle en France et en Algérie, et frais des statis tiques...... 4,750,000 |