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2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 7. Il est alloué au ministre des travaux publics sur le même exercice 1880, en addition aux crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances précitée du 21 décembre 1879, un crédit extraordinaire montant à sept cent mille francs et réparti ainsi qu'il suit

III SECTION.

GRANDS TRAVAUX PUBLICS.

Chap. xvi bis. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de

fer rachetés depuis la loi du 18 mai 1878 (lois diverses) et des lignes

revenues à l'État à la suite de déchéances définitives.... 400,000 151 ler. losuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des

chemins de fer non concédés construits par l'État...... 300,000

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Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources inscrites au budget des dépenses sur ressources extraordinaires.

8. Sur le crédit de cent vingt millions de francs ouvert au mipistre des travaux publics sur l'exercice 1880, par la loi de finances du 21 décembre 1879, au titre de la troisième section, chapitre xi Travaux de chemins de fer exéculés par l'Étal), une somme de sept cent mille francs est et demeure définitivement annulée.

TITRE V.

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL.

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9. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale, un crédit supplémentaire de quatre cent mille francs, au titre du chapitre 1" (Dépenses d'administration et d'exploitation).

10. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de l'Imprimerie nationale pour le même exercice, au titre du chapitre unique (Produit des impressions diverses).

11. Il est accordé au ministre de la justice sur l'exercice 1880, pour les dépenses du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, un crédit supplémentaire de vingt-neuf mille six cent cinq francs, au titre du chapitre iv (Décorations aux membres de l'ordre sans traitement). 12. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen XII Série.

51.

d'une augmentation de pareille somme au budget des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour le même exercice, au titre du chapitre 11 (Supplément à la dotation).

TITRE VI.
OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS ET CLOS.

si . EXERCICES PÉRIMÉS.

13. Il est accordé, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de soixante et onze mille quatre cent treize francs soixante-huit centimes.

Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformé ment à l'état E annexé à la présente loi.

Il sera pourvu à ces crédiis au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880.

$ 2. EXERCICES CLOS.

14. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1877, 1878 et 1879, des crédits supplémentaires pour la somme de cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-seize francs quatrevingt-quatorze centimes, montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état F annexé à la présente loi.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

TITRE VII.

DISPOSITIONS DIVERSES.

15. Les rétributions facultatives déterminées par les décrets des 22 août 1854, 18 mars 1859 et 31 décembre 1864 cesseront d'être perçues dans les établissements d'enseignement supérieur à dater du i" janvier 1881.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exéculée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 28 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY. Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

EXERCICE 1880.

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Tableau , par ministère et par chapitre , des crédits supplémentaires ouverts

par décrets, en l'absence des Chambres, sur l'exercice 1880.

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bini B. Tableua , par ministère el par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires

accordés sur l'exercice 1879.

MOXTAXT, PAR CHAPITRE

des crédits

TOTAL

CHAPITRES spéciaux.

WINISTÈRES ET SERVICES.

par mioistéro.

supplemen

taires.

extraordinaires.

MINISTÈRE DES FINANCES.

34 SECTION. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEP

TION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET
BEVENUS PUBLICS.

LII,

Remises aux percepteurs, indemnités aux

porteurs de contraintes et frais judi-
ciaires....

53,602'350

53,602:35

MINISTERE DE LA MARINE

ET DES COLONIES.

2' SECTION. - SERVICE COLONIAL.

Personnel des services civils aux colonies.

70,000 00

70,000 00

Total de l'état B......

123,602 35

123,602 35

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2° SECTION - FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION

ET D'EXPLOITATION.
Établissement de lignes télégraphiques nécessitées

par la rentrée des pouvoirs publics à Paris....

ex qualer.

117,000 00

117,000 00

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

ET DU COMMERCE.

XV bis,

Reconstruction de l'établissement thermal de

Bourbonne-les-Bains..

33,245 75

33,245 75

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

2° SECTION -- TRAVALI EXTRAORDINAIRBS.

XLV ler.

Achèvement des travaux nécessités par les crues et

tempétes de 1877...

35,923 00

35,923 00

Total de l'état C. ......

834,548 75

834,548 75

EXERCICE 1880.

État D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires

accordés sur l'exercice 1380.

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IV.

XIIVII.

," SECTION. -- DETTE PUBLIQUE. - DOTA

TIONS ET DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGIS

LATIFS.
Rentes 3
p. 0/0......

375,000'oo
Renles viagères pour la vieillesse..

2,700,000 00
Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.)... 3,000,000 00
Supplément à la dotation de la Légion
d'honneur..

29,605 00
2. SECTION. — SERVICE GÉNÉRAL.
Matériel de l'administration centrale. 22,000 00
Impressions.....

5,511 26
3SECTION. -- FRAIS DB RÉGIE, DB PERCBP-

TION BT D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET
REVENUS PUBLICS. CONTRIBUTIONS

DIRECTBS.
Dépenses diverses........

16,500 00
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
Cours d'appel......

30,000 00

XLII. IL111.

6,148,616' 2641

LVI.

VI.

30,000 00

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SECTION. - SERVICE DO MINISTÉRE

XIV.

26,100 00
29,500 00

IIXVII.

ILI.

DE L'INTÉRIEUR.
Secours à des établissements et institu-

tions de bienfaisance...
Frais des élections sénatoriales...
Acquisition et installation de deux orgues

dans l'institution nationale des Jeunes

Aveugles.
Frais de transport et secours de route des-

tinés aux personnes indigentes graciées
ou amnistiées en vertu des lois des
3 mars 1879 et 11 juillet 1880......

3. SECTION. – SERVICE DES CULTES.
Cardinaux, archevêques et évéques.....

27,280 00

235,880 00

Ily.

153,000 00

71,383 33

71,383 33

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