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Tableau des crédits extraordinaires spécianx accordés pour dépenses

d'exercices périmés.

NINISTÈRES.

MONTAXT

des crédits accordés.

Ministère des finances.....

Service de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur et des cultes.... Service de l'Algérie...

Service des cultes.....
Ministère des postes et des télégraphes.....
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. (Service de l'instruc-

tion publique. ). ......
Ministere de l'agriculture et du commerce.
Ministère des travaux publics.....

2,361' 299 45,918 oi 1,591 20 3,725 55

122 15

1,377 60

21 88

17,296 ao

TOTAL de l'état E.

71,413 68

EXERCICES CLOS.

ÉTAT F.

Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes

à payer

des exercices clos.

MINISTERIS.

NOXTAXT

des crédits accordés.

ingo

Ministère des finances.....
Ministère de l'intérieur et des cultes...

Service de l'intérieur...

Service de l'Algérie.
Ministère de l'instruction publique et Service de l'instruction publique..
des beaux-arts.......

Beaux-arts et musées,
Ministère de l'agriculture et du commerce...
Ministère des travaux publics....

19,968 33 2,329 20

590 60 22,032 74 5,303 56 6,660 81

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N° 10,012.

Loi qui ouvre au Ministre des Finances, sur l'exercice 1880, un Crédit supplémentaire pour l'inscription des Pensions civiles.

Du 28 Décembre 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministre des finances, sur l'exer. cice 1880, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de deux millions six cent mille francs (2,600,000').

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État,

Fait à Paris, le 28 Décembre 1880.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 10,013.

Loi qui ouvre et annule des Crédits sur l'exercice 1880.

Du 29 Décembre 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1889, !

Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur

suit :

TITRE I".
EXERCICE 1880.

1 BUDGET ORDINAIRE.

Art. 1". Il est alloué aux ministres sur l'exercice 1880, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de deux millions huit cent soixante-seize francs quatre-vingt-huit cen. times.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A andexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits supplémentaires et extraordinaires cidessus au moyen des ressources ordinaires du budget général de l'exercice 1880.

2. Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et des cultes pour le budget de l'exercice 1880, par la loi de finances précitée du 21 décembre 1879, une somme de soixante-huit mille huit cent soixante-cinq francs est et demeure définitivement annulée à la deuxième section (Service du gouvernement général civil de l'Algérie), chapitre xiv (Postes et télégraphes. - Matériel).

2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 3. Il est accordé au ministre des travaux publics sur l'exercice 1880, en addition aux crédits qui lui ont été accordés au titre du bud. get des dépenses sur ressources extraordinaires par la loi du 21 décembre 1879, un crédit supplémentaire de deux cent quarante mille francs, applicable au chapitre vi (Personnel des employés secondaires des ponts et chaussées attachés au service des travaux extraordinaires).

4. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics pour l'exercice 1880 par la loi de finances précitée du 21 décembre 1879, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires, une somme de deux cent quarante mille francs est définitivement annulée au chapitre xi (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

TITRE II.

OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS ET CLOS.

$ 19. EXERCICES PÉrints.

5. Il est accordé sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de six mille cent cinquante-deux francs cinquante-six centimes.

Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1880.

$ 2, EXERCICES CLOS.

6. Il est accordé au ministre des finances, en augmentation des restes à payer de l'exercice 1877, des crédits supplémentaires pour la somme de trente-cinq francs vingt centimes, montant des nouvelles créances constatées sur cet exercice,

Le ministre des fioances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Décembre 1880.

Signé JOLES GRÉVY.

Le Ministre des finances,

Signé J. MAGNIN.

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