DATES des lois et décrets. Idem. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. 18 Déc. 1880. Lo qui déclare d'utilité publique le raccordement, 20. 21. 22. Idem. Idem. Idem. ...... nerveuses....... Loi sur l'enseignement secondaire des jeunes filles..... DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur 23. Loi qui déclasse le fort du Petit-Saint-Antoine, dépen- Loi qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes, DECRET qui approuve la déclaration signée, le 15 dé 27. Idem. ........ DECRET portant création de justices de paix en Algérie.. Idem. Loi qui proroge des surtaxes à l'octroi de la Rochelle... Nid. Ibid. nistère)... Idem. Loi qui proroge une surtaxe à l'octroi du Faou (Finis tère)... Idem. Lo qui établit une surtaxe à l'octroi de Lambézellec Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Saint-Marcellin Ibid. 988 Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Luçon (Vendée). Ibid. Ibid. Idem. Idem. Lo qui autorise, en ce qui concerne les clôtures et les Idem. Idem. DECRET relatif à la concession d'un terrain à conquérir XII Série. C 27 Déc. 1880. Loi qui autorise le département de la Lozère à s'imposer extraordinairement.... Loi qui autorise la ville d'Orléans à contracter un em- a NUMBROS DATES des lois et decrets. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. 9 Dec. 1880. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Magnac-Laval (Haute-Vienne)....... Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 30. Idem. Idem. Loi relative à un échange entre l'État et la ville de Chá- Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Langres... DECRET qui fixe les traitements des professeurs agrégés ments.... DECRET qui augmente le nombre des membres de la Loi qui approuve les tarifs télégraphiques établis par la Idem. DECRET relatif au service financier de l'exploitation en Idem Loi qui autorise l'acquisition de la colonie pénitentiaire par Loi qui autorise la ville de Rouen à contracter un em- Loi qui approuve l'arrangement conclu, le 29 octobre Ibid. 1326 Ibid. 1327 FIN DE LA TABLE chronologiqUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXI. (XII Séric.) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 541. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 9511. — Loi qui approuve l'Arrangement concla, le 21 mai 1880, entre la France et la Roumanie, concernant l'intervention de la Poste dans le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Valeurs commerciales, etc. Du 8 Juillet 1880. (Promulguée au Journal officiel du 9 juillet 1880.) LE SÉNAT ET LA CHAMEre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPublique promulgue LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste pour le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc. qui a été conclu entre la France et la Roumanie, à Bucharest, le 21 mai-1880, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi "". 2. Des modifications pourront y être apportées, par simple mesure administrative, dans les conditions prévues par l'Arrangement; l'admission dans le service international des valeurs soumises à protêt sera toutefois subordonnée à leur admission dans le service intérieur. 3. Le Gouvernement est autorisé à attribuer, par parts égales, au receveur et au facteur chargés de l'encaissement le prélèvement de dix centimes par vingt francs, avec maximum de cinquante centimes, établi par l'article 6 de l'Arrangement. Il est autorisé également à abaisser, par décret, les taxes et droits perçus en vertu des articles 5, 6 et 7 de la convention. $7 R Le texte de cet Arrangement sera promulgué officiellement après l'échange de t-tifications des Puissances contractantes. XII Série. 1 |