Page images
PDF
EPUB

DATES

lois et decrets.

TITRES DES LOIS BT DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulleiias

PAGES.

[ocr errors]
[blocks in formation]

30.

[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

1

Idem.

[blocks in formation]

18 Déc. 1880. Loi qui déclare d'utilité publique le raccordement,

à Pontorson, des chemins de fer de Saint-Lô à Lam

balle, et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel. Idem.

Loi qui améliore le port de la Perrotine (Charente-Infé

rieure).
DÉCREt qui transforme la chaire de pathologie et théra-

peutique générales de la faculté de médecine de Mont-
pellier en chaire de clinique des maladies mentales et
nerveuses..........
Loi sur l'enseignemeot secondaire des jeunes filles.....
Lor portant fixation du budget des dépenses de l'exer-

cice 1881.....
DÉCRET qui ouvre au ministre de la marine et des colo-

nies, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de
concours versés au trésor pour la construction d'un

bâtiment à l'hôpital de Saigon.
Idem.

Décret qui ouvre au ministre des travaux publics , sur

l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par le syndicat du canal de l'Est pour

les travaux d'établissement de ce canal..
DÉCRBT qui affecte au département des travaux publics

la portion de l'ilot située dans la Moselle en aval du

pont, route de Frouard..... 23.

Loi qui déclasse le fort du Petit-Saint-Antoine, dépen

dance de la place de Toulon..
Loi qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes,

sur l'exercice 1880, un crédit extraordinaire pour l'ex-
position internationale d'électricité et le congrès in-

ternational des électriciens...
DÉCRET qui approuve la déclaration signée, le 15 de

cembre 1880, entre la France et l'Italie, pour proroger

la convention de navigation du 13 juin 1862.
DÉCRET qui ouvre au ministre des postes et des télégra-

phes, sur l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds
de concours versés au trésor pour l'exécution de tra-

vaux sur les lignes télégraphiques......
DÉCRET qui ferme le bureau de douanes d'Hargnies

l'importation des animaux de l'espèce bovine.....
25.

Loi sur la répression des crimes commis dans l'intérieur

des prisons.
DÉCRET portant création de justices de paix en Algérie..
Los qui proroge une surtaxe à l'octroi de Fresnoy-le-

Grand (Aisne).....
Idem.

Loi qui proroge des sartaxes à l'octroi de la Rochelle.
Idem.

Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Douarnenez (Fi

nistère)..... Idem.

Lol qui proroge une surtaxe à l'octroi du Faou (Finis

tère).. Idem.

Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Lambézellec

(Finistère).. Iden.

Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Saint-Marcellin

(Isère)..
Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Luçon (Vendée).
DÉCRET concernant la caisse des menues dépenses du mi-

nistère des finances...........
Loi qui autorise, en ce qui concerne les clôtures et les

barrières, une dérogation à l'article 4 de la loi du

15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer..... DÉCRET relatif au tarif du bac établi sur la Vilaine, à la

Idem.

[blocks in formation]

Idem. 17

[blocks in formation]
[blocks in formation]

Chapelle-Saint-Mélaine.....
DÉCRET relatif à la concession d'un terrain à conquérir

sur" la mer, situé sur la baie de la Cancbe....
DÉCRET relatif à la concession d'un terrain à conquérir

sur la mer, situé sur la grève de l'Ecluse, commune
de Dinard-Saint-Énogat.....

Idem.

1112

Idem.

Ibid.

1127

Idem.

Ibid,

ibid.

Ibid.

Ibid.

XI' Série.

DATES

des lois et decrcis.

TITRES DES LOIS ET DÉCRÉTS.

NUNC Rua

des bulletins.

PAGba.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

27 Déc. 1880. Loi qui autorise le département de la Lozère à s'imposer

extraordinairement... luern, Loi qui autorise la ville d'Orléans à contracter un em

prunt et à s'imposer extraordinairement...
Idem. Loi qui réunit la commune de Laleu a la commune de la

Rochelle....
Idem. Loi qui érige en commune la section de la Richardais

(Ille-et-Vilaine )....
28. Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice

1881 Idem. Loi qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices

1878 à 1880....., Idem. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice

1880, un crédit supplémentaire pour l'inscription des

pensions civiles.. Idem. DÉCRET concernant la mission télégraphique de la Tu

nisie.......... luem. LOL qui proroge une surlaxe à l'octroi de Concarneau

(Finistère )..... Idem. Lor qui proroge une surlaxe à l'octroi du Conquet (Fi

nistère).... Idem, Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Lesneven (Fi

nislère)...
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Maubeuge

(Nord).
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Belfort......
Iden. Loi qui elablit des surtaxes à l'octroi de Giuses ( Haute-
Savoie)...

...
Idem. Décher qui convoque le collège électoral de la première

circonscription de l'arrondissement de Versailles, à

l'effet d'élire un député...... laen. Lor relative à l'isolement de la Bibliothèque nationale.. laen, DÉCRET qui institue au Caire une mission permanente

sous le nom d'Ecole française du Caire..... Idem. Lor qui incorpore dans le réseau d'intérêt général trois

chemins de fer d'intérêt local situés daus le déparle.

ment de la Sarthe...... Idem. Loi relative au Journal officiel...

29. Loi qui ouvre et annule des crédits sur l'exerciee 1880. Idem. DÉCRET portant répartition du crédit supplémentaire

ouvert sur l'exercice 1880 pour l'inscription des pen.

sións civiles régies par la loi du 9 juin 1853....
Idem. Loi qui approuve un échange entre l'Etat et le duc de

Vicence.....
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de la Fère (Aisne).
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Privas (Ar-

dèche)...
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Callac (Cóles

du-Nord )..... Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Bourg-Blanc

(Finistère).... Idem. Loi qui proroge une surtaxe à l'octroi de Crozon (Fi

nistère)..,
Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Guicien (Finis-

tère).....
Idem. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Landerneau....
Idem. Loi qui proroge une surtaxe à l'octroi de Plouider..
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Châteaugiron

(Ille-et-Vilaine)...........
Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Saint-Servan

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

(Ille-et-Vilaine)...... Idem. Loi qui proroge la perception du droit d'octroi établi

sur les spiritueux dans la banlieue de Paris........ Idem. Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Paris...... Idem. Loi qui élablit des suriaxes à l'octroi de Saint-Maixent

(Deux-Sèvres)......

Ibid.

1003

ibid.

2001

Ibid.
Ibid.
Ibid.

Ibid.
1005

1006

DATES

des lois et decrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

XUNRROS

des bulletins.

PAGES

[ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Idem.

1973

[blocks in formation]
[ocr errors]
[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

:9 Dec. 1820. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Magnac-Laval

Haute-Vienne)
Idem. Loi relative à un échange entre l'État et la ville de Chá.

lons, d'une part, et le département de la Marne,

d'autre part...

Loi qui établit des surtaxes à l'octroi de Langres...
Idem. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exer-

cice 1880, un crédit extraordinaire pour l'acquitte-
ment des dotations viagères consenties en faveur de

la famille royale de Taili...
Idem. DÉCRET qui fixe les traitements des professeurs agrégés

de l'enseignement spécial dans les lycées des départe

ments... Iden.

DÉCRET qui augmente le nombre des membres de la

chambre de commerce de Bayonne... 3o.

DÉCRET qui ouvre au gouvernement général de l'Algé

rie, sur l'exercice 1880, un crédit à titre de fonds de

concours versés au trésor pour dépenses publiques... Idem.

Loi portant ratification de la cession faite à la France

par Sa Majesté Pomare V de la souveraineté picine et
entière des archipels de la Société, dépendant de la

couronne de Taïti....
Loi qui approuve les tarifs télégraphiques établis par la

convention conclue, le 4 novembre 1880, entre la

France et l'Espagne...
Décret relatif au service financier de l'exploitation en

régie du Journal officiel....... Idem

Loi qui autorise l'acquisition de la colonie pénitentiaire.

du Val-d'Yèvre....
DÉCRET qui fixe la valeur des monnaies étrangères en

monnaies françaises, pour la perception, pendant l'an-
née 1881, du droit de timbre établi sur les titres de
rentes, emprunts et autres effets publics des gouver-

nements étrangers...... Idem.

DÉCRET portant promulgation de la convention télégra

pbique conclue, le á novembre 1880, entre la France

et l'Espagne..... Idem.

Loi qui autorise la ville de Rouen à contracter un em

prunt et à s'imposer extraordinairement......
DÉCRET qui fixe la taxe à percevoir en France pour les

télégrammes à destination de l'Espagne acheminés par

la voie du cable de Marseille à Barcelone...... Iden.

Loi qui approuve la convention conclue, le 8 décembre

1880, entre la France et l'Espagne, concernant

l'échange des lettres avec valeurs déclarées...... Iden.

Loi qui approuve l'arrangement conclu, le 26 juillet

1880, entre la France et le Portugal, concernant le
recouvrement, par la poste, des quittances, factures,

valeurs commerciales, etc.. Iden.

Loi qui approuve l'arrangement conclu, le 29 octobre

1880, entre la France et la Norwege, concernant l'in-
tervention de la poste dans les abonnements aux jour-

naux et publications periodiques......
Idem. Loi qui approuve la convention conclue, le 8 décembre

1880, entre la France et l'Espagne, concernant

31.

[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

l'échange des mandats de poste...
Loi qui approuve les tarifs télégraphiques établis par la

convention conclue, le 25 octobre 1880, entre la
France et l'Italie....

Ibid.

Ibid.

Iden.

Ibid.

1328

FIN DE LA TALLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS BT DÉCRETS DO TOMB XX1.

(XII' Séric.)

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 541.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N* g521. – Loi qui approure l’Arrangement conclu, lu 21 mui 1880, entre la

France et la Roumanie, concernant l'intervention de la Poste dans le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Vuleurs commerciales, etc.

Du 8 Juillet 1880.

(Promulguée au Journal officiel du 9 juillet 1880.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOI

DOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur

suit:

Art. 1". Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'intervention de la poste pour le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, etc. qui a été conclu entre la France et la Roumanie, à Bucharest, le 21 mai. 1880, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi "").

2. Des modifications pourront y être apportées, par simple mesure administrative, dans les conditions prévues par l'Arrangement; l'admission dans le service international des valeurs soumises à protêt sera toutefois subordonnée à leur admission dans le service intérieur.

3. Le Gouvernement est autorisé à attribuer, par parts égales, au receveur et au facteur chargés de l'encaissement le prélèvement de dix centimes par vingt francs, avec maximum de cinquante centimes, établi par l'article 6 de l'Arrangement.

Il est autorisé également à abaisser, par décret, les taxes et droits perçus en vertu des articles 5, 6 et 7 de la convention.

* Le texte de cet Arrangement sera promulgué officiellement après l'échange de I tifications des Puissances contractantes.

XIR Série,

« PreviousContinue »