Bulletin des lois de la République française, Volume 21

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Imprimerie nationale, 1881 - Law

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Contents

Loi qui approuve larrangement conclu le 30 juin 1880
62
Ibid
77
Juill 1880 Loi qui autorise dans certains cas laugmentation
133
Loi qui abroge la loi des 20 mai et 3 juin 1874
138
DECRET qui approuve divers travaux à exécuter sur lan
154
Mars
155
575
161
14
171
DECRET qui approuve divers travaux à exécuter sur lan
186
Ibid
193
4
207
Loi relative au rachat de la concession du canal de Vire
222
Loi qui déclare dutilité publique les travaux à exécuter
227
Idem
231
DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics
236
DECRET qui approuve divers travaux à exécuter par
237
DECRET qui approuve une dépense à faire par la com
242
Idem
249
DECRET qui approuve divers travaux à exécuter sur lan
251
DECRET relatif à lélargissement du quai dit des Construc
252
DÉCRET qui approuve divers travaux à exécuter par
265
Loi qui incorpore dans le réseau dintérêt général
269
Loi qui déclare dutilité publique létablissement dun
270
DECRET qui déclare dutilité publique létablissement
275
Loi sur les patentes
287
DÉCRET relatif au redressement du lit de la Loue et à
297
Loi qui incorpore dans le réseau dintérêt général
302
Lor qui approuve une convention passée entre le
308
DECRET qui approuve la délibération du conseil munici
315
541
317
10
330
Ibid
331
DECRET qui détermine les conditions à remplir pour
332
DECRET portant que la commune de SaintLeuTaverny
336
11
339
553
343
DECRET qui modifie celui du 23 septembre 1875
345
12
349
Loi qui autorise le département des Ardennes à contrac
365
Idem
366
Loi qui divise la commune de Montvicq Allier en deux
370
Loi qui augmente le nombre des croix et des médailles
409
Idem
420
548
430
DECRET relatif aux travaux damélioration à exécuter
436
549
444
572
447
DECRET relatif à la reconstruction du pont de Bambino
464
Idem
489
Idem
504
198
509
DÉCRET relatif à la prise de possession pour létablisse
532
Loi qui autorise le département du Nord à contracter
538
Idem
544
Août
554
ABUS Déclaration dabus dans
556
DECRET qui ouvre quatre bure ux de douane à limpor
559
542
576
DECRET relatif aux travaux à exécuter pour lagrandisse
579
DECRET qui reporte à lexercice 1880 une somme
588
550
597
Ibid
643
554
664
Ibid
671
564
719
53
728
Série
737
554
750
62
754
Lor relative à lamnistic des individus condamnés pour
773
547
786
567
787
211
816
420
826
568
833
26
843
465
853
509
888
567
925
Idem
932
571
934
Ibid
935
287
961
Ibid
973
581
1045
559
1104
Idem
1124
588
1149
543
1177
562
1178
138
1205
332
1214
375
1216
Idem
1222
409
1242
65
1244
549
1248
568
1249
579
1250
Ibid
1258
20
1260
Ibid
1264
Ibid
1266
67
1271
140
1276
179
1278
213
1279
301
1283
365
1286
Idem
1295
ibid
1296
773
1305
549
1310
Loi qui approuve la convention conclue le 15 janvier
1313
bidi
1331
557
1337
Loi qui distrait un territoire de la commune dAuriol
1342
Idem
1343
Ibid
1344
543
1347
Idem
1350
1013
1354
Idem
1356
556
1357
Idem
1358
Idem
1359
Idem
1360

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 402 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 190 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 62 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 55 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 190 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...
Page 402 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 73 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 23 - Acte ayant été échangées le 12 mai 1882, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. • CONVENTION. Le Président de la République française Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse...
Page 27 - ... paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général ; enfin toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction.
Page 395 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.

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