 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient accordées par les concessionnaires aux indipents. . '•En... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder...pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement cl lu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...novembre 184l). La perception des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
