Droit civil, droit commercial maritime, droit international maritimeSociété d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1950 - Maritime law |
Common terms and phrases
abordage accessoires acte admis en avarie affrètement Affréteurs Armateurs assureurs avarie commune avaries particulières bâtiment bonifié en avarie bord cargaison charge des assureurs chargeur charte-partie chose assurée civil clause Code de commerce connaissement contrat convention copropriété créanciers chirographaires créanciers privilégiés d'après l'article d'York et d'Anvers débiteur déchargement déclaration déduction délai délaissement dépenses déterminé dommage causé Etats force majeure fortune de mer frais franchise fret fréteur GAFSA gage garantie hypothécaires hypothèques immeubles indemnités internationale jauge brute jours l'abordage l'affrètement l'affréteur l'armateur l'assuré l'assureur l'équipage l'Etat l'hypothèque l'immeuble LÉGISLATION MARITIME louage marchandises ment mer territoriale meubles navigation navires de commerce navires de guerre obligations payer perte peuvent port ou lieu prescription prêt prêteur prévues prime privilèges propriétaire du navire propriété règlement d'avaries règles d'York remboursement réparations responsabilité résultant risques saisie sauvetage SECTION seing privé sera serment supplétoire seront seulement Société de classification spéciaux tiers tion transport transporteur tribunal de commerce valeur vente