Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de la présente Convention aux compagnies concessionnaires de lignes télégraphiques terrestres ou sous-marines, et à négocier, avec les compagnies existantes une réduction réciproque des tarifs, s'il y a lieu. Ces compagnies seront admises aux avantages stipulés par la Convention, moyennant accession à toutes ses clauses obligatoires et sur la notification de l'État qui a accordé la concession. Cette notification aura lieu conformément au second paragraphe de l'article précédent. La réserve qui termine ce même article est applicable aux télégraphes privés dont le tarif ne serait point réduit dans une mesure jugée suffisante par les Etats intéressés. Les bureaux télégraphiques des compagnies de chemins de fer ou autres exploitations privées, situés sur le territoire continental des États contractants ou adhérents, et pour lesquels il y aurait une taxe supplémentaire, ne seront compris en aucun cas dans le tarif international. Article 67. Lorsque des relations télégraphiques sont ouverts avec des États non adhérents, ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions réglementaires obligatoires de la présente Convention, ces dispositions réglementaires sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des États contractants ou adhérents. Les Administrations intéressées déterminent la taxe appli cable à cette partie du parcours. Cette taxe, qui ne peut être qu'un multiple de la taxe normale inscrite aux tarifs conventionnels, est ajoutée à celle des offices non participants. En foi de quoi, les délégues respectifs ont signé le présent acte et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Vienne, le 21 juillet 1868. v. Chauvin, Directeur-Général des télégraphes de l'Allemagne du Nord. Conseiller aulique au Ministère Impérial et Royal des Affaires étrangères. Brunner, Directeur des télégraphes I. R. 1868 Takács, Conseiller au Ministère Royal de Hongrie. Zimmer, Conseiller intime, Directeur des voies de communications du Grand-Duché de Bade. Schwerd, Inspecteur des télégraphes. Gumbart, Conseiller de la Direction Générale des communications, Directeur des télégraphes de Bavière. Fassiaux, Directeur-Général de l'Administration des chemins de fer, postes et télégraphes Ingénieur en chef, Directeur des télégraphes du Royaume de Belgique. Faber, Directeur des télégraphes de Danemark. L. M. de Tornos, Ch. Jagerschmidt, Sous-Directeur au Ministère des Affaires étrangères de France. Le Comte de Durckheim, Inspecteur Général des lignes télégraphiques (France). Lieutenant-colonel, Directeur en chef des télégraphes Indo-Européens. G. Glover, Lieutenant-colonel R. E., Ancien Directeur-Général du télégraphe des Indes. Themistocle Metaxá. Consul-Général de Grèce. Ernest d'Amico, Directeur-Général des télégraphes Italiens. Chev. Ferd. Schäfer, Délégué du Grand-Duché de Luxembourg. C. Nielsen. Directeur en chef des télégraphes de Norvége. Référendaire au Ministère de l'Intérieur, chargé de l'administration des télé graphes des Pays-Bas. C. de Lüders, Conseiller privé, délégué du Gouvernement Persan. Adjoint à la Direction Générale des télégraphes de Portugal. Directeur-Général des postes et télégraphes (Principautés-Unies). Conseiller privé, Directeur-Général des télégraphes russes. Secrétaire de la Direction des postes et des télégraphes de Servie. Directeur-Général des télégraphes de Suède. L. Curchod, Directeur des télégraphes de la Confédération Suisse. Secrétaire-Général de la Direction des télégraphes de Turquie. Klein, Directeur des télégraphes et de la Commission Royale pour la construction des chemins de fer de l'État de Wurtemberg. Schrag, Assesseur de la Direction des télégraphes de Wurtemberg. Annexes à la Convention internationale. Tableaux des taxes fixées pour servir à la formation des tarifs internationaux en exécution de l'article 34 de la convention. A. Taxes terminales. (La taxe terminale est celle qui revient à chaque État pour les correspondances en provenance ou à destination de ses bureaux.) 1868 |