Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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vol.41
28 mai - 6 juillet 1824

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Page 374 - Les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous établissements publics légalement autorisés payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus, sans...
Page 181 - France, discernée par un choix surnaturel et rassemblée dans cette enceinte, ne réaliserait pas encore le gouvernement représentatif, si elle n'était pas envoyée par la nation. Or, malgré la volonté déclarée de la Charte, nous avons vu d'année en année, d'épreuve en épreuve, l'élection de la Chambre passer, en quelque sorte légalement, de la nation au pouvoir. C'est ici surtout que j'accuse les choses plus que les hommes ; un si étonnant résultat est au-dessus de toute perversité...
Page 375 - Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, les notaires peuvent « faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé, non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant...
Page 232 - Ce n'est donc que depuis l'abolition de la chambre étoilée, ce n'est même qu'en 1694 que le parlement est parvenu à établir la liberté de la presse, que les Anglais considèrent avec raison comme le véritable palladium de toutes les libertés. Ce n'est que depuis que tous les délits qui peuvent être commis par la voie de la presse sont jugés sans exception, que la liberté d'imprimer y existe en réalité.
Page 183 - ... y avait des ministres il ya sept ans : où sont-ils? Quelques-uns survivent; à Dieu ne plaise que j'insulte à leur honorable solitude; mais qui songe à se souvenir des plans de gouvernement qu'ils avaient arrêtés , des paroles par lesquelles ils pensaient s'engager ? Y at-il, depuis un demisiècle, un système qui ait été suivi, un ministère qui ait subsisté, une vérité ou une réputation politique qui ait duré sept ans? Que fera-t-on dans sept ans? C'est une question à laquelle...
Page 5 - Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal.
Page 181 - J'arrive ainsi, Messieurs, ou plutôt je suis conduit à la vraie question : avons-nous le gouvernement représentatif tel qu'il nous a été donné par le Roi? Là sont, j'ose le dire, les entrailles de la délibération. En examinant...
Page 182 - ... car les besoins publics satisfaits sont des faveurs de l'administration , et pour les obtenir, les peuples, nouveaux courtisans, doivent plaire. En un mot, le ministère vote de tout le poids du gouvernement qu'il fait peser en entier sur chaque département, chaque commune, chaque profession, chaque particulier.
Page 125 - Une maladie nouvelle s'est répandue en Europe; elle a saisi nos princes, et leur fait entretenir un nombre désordonné de troupes. Elle a ses redoublements, et elle devient nécessairement contagieuse : car, sitôt qu'un...
Page 183 - Le gouvernement représentatif n'a pas été seulement subverti par le gouvernement impérial, il a été perverti; il agit contre sa nature. Au lieu de nous élever, il nous abaisse ; au lieu d'exciter l'énergie commune , il relègue tristement chacun au fond de sa faiblesse individuelle; au lieu de nourrir le sentiment de l'honneur, qui est notre esprit public et la dignité de notre nation, il l'étouffe, il le proscrit ; il nous punit de ne savoir pas renoncer à notre estime et à celle des...

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