 | France - Law - 1824 - 918 pages
...dictes sous seing privé non enregistrés , et les énoncer dans leurs actes , mais sous fa condiiion que chacun de ces actes sous seing privé, demeurera...que les notaires seront personnellement responsables non -seulement des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes... | |
 | 1824 - 232 pages
...énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun décès actes sous seing privé demeura annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné,...responsables, non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujétis.... | |
 | France - Law - 1824 - 448 pages
...d'actes sous seing privé non enregistres , et les énoncer dans leurs actes , mais sous fa condiiion que chacun de ces actes sous seing privé demeurera...se trouvera mentionné ,. qu'il sera soumis avant fui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...de leurs dispositions, avec des amendes qui n'uni pour objet que la sanction de lois fiscales, lion que chacun de ces actes sous seing privé demeurera...responsables non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assiijétis.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...enregislrés; et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de rcs actes sous seingprivé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné^ qu'il sera soumit avec lui à la formalité de l'enregistrement , et que les notaires seront personnellement responsables,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes , mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé deipeurera anne-xé à celui dans lequel il se trouvera mentionné , qu'il sera soumis avant lui à... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...sous seing privé non enregistrés , et les énoncer dans leurs actes , mais sous la condition qne chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé...lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notairea seront personnellement responsables non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés , et les énoncer dans leurs actes , mais sous la condition que chacun de ces actes sous...trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant lui à là formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non seulement... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés , et les énoncer dans leurs actes, naissons la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé ;t celui dans lequel il se trouvera ntenlionné , qu'il sera soumis avant loi à la formalité de l'enregistrement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...Terlu et par suite d'actes sous seing privé non enregistré* , et les énoncer dans leurs actes, mus sous la condition que chacun de ces actes sous seing...que les notaires seront personnellement responsables , non-si'ulemenl des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquels les actes... | |
| |
Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 16 juin 1824, les notaires peuvent « faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé, non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de... 
