Le cheptel à moitié, établi par le bail, peut-il être immobilisé? 106.

Faut-il distinguer entre le cas où le bail porte unico pretio sur le fonds et sur le cheptel, et le cas où un prix particulier serait stipulé pour ce dernier? 107.

Des Animaux que le propriétaire consacre à sa propre culture. Sont immobilisés comme ceux livrés au fermier; et pourquoi. 109, 117.

Sens de l'art. 524 du Code sur ce point: ne s'applique qu'aux annimaux employés par le propriétaire lui-même, et non plus au cheptel livré au fermier. 114.

Ne comprend pas les animaux objets d'un com. merce. Ibid, et 119.

Comprend-il non-seulement les animaux exclusivement propres au labourage, comme bœufs et chevaux, mais encore les vaches et les moutons, ou généralement tous ceux que le propriétaire nourrit dans son exploitation? 115.

De la différence entre ce cas, et celui du cheptel donné au fermier par le bail. Ibid.

Si le propriétaire des animaux les emploie tout à la fois à la culture de ses propres fonds, et à celle de fonds dont il n'est pas le fermier, seront-ils, ou non, immobilisés par destination? 116.

Les vaches employées à l'exploitation des domaines de fromageries, sont-elles immobilisées par destination? 117.

Un troupeau de mérinos nourri sur un domaine particulier, doit-il être considéré comme immeuble par destination? 118.

Quid, des boeufs mis en pâture pour le service des boucheries? 119.

Pour que les animaux soient immobilisés par destination, est-il nécessaire qu'ils soient nourris sur le fonds même de leur maître? ou l'immobilisation a-t-elle également lieu dans le cas où ils sont envoyés au pâturage sur les communaux? 120.

Distinction entre les animaux agents du labourage, et ceux employés comme moyen de produit des terres. Ibid.

De la saisie des animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres. Formalités spéciales prescrites par l'art. 594 du Code de procédure civile. 114.

Ne peut avoir lieu la saisie des animaux servant au labour, pour impôts arriérés et frais faits à ce sujet. 115.

Lorsque les animaux et ustensiles aratoires sont immobilisés par destination, ils ne peuvent être aucunement l'objet de la saisie mobilière. 114. ANTIMOINE. V. Mines.

APANAGE. Comment a fait retour au domaine de l'État l'ancien apanage d'Orléans. 847. APPARTEMENT. Effets garnissant les appartements, sont meubles par leur nature. 199.

APPARTENANCES. V. Dépendances.

APPEL.La commune autorisée à compromettre en justice, doit-elle, après le jugement de première instance, être autorisée de nouveau pour plaider en appel? 914.

APPROVISIONNEMENTS. Sont meubles par leur nature, et ne sont point immobilisés par destination, les approvisionnements en chiffons, mines, charbons, pour les usines. 155, 201, 763. AQUEDUC. V. Tuyaux.

ARBRES. Sont immeubles par leur nature et tant qu'ils adhèrent au sol. 96.

Sont meubles, considérés abstraction faite du sol, ou à mesure qu'ils en sont détachés. Ibid. Conséquences qui en résultent. Ibid., et V. encore Bois.

Comment le propriétaire d'un terrain acquiert, par droit d'accession, la propriété des arbres qui y sont plantés. 577; et v. pour les développements, Plantation.

Des arbres plantés au bord des grandes routes. V. Routes.

ARBUSTES. Sont meubles par leur nature ceux qui sont plantés dans des vases ou caisses. 122, note, 201.

ARCHEVÊQUES. V. Évêques.
ARCHITECTE. V. Entrepreneur.
ARDOISES. V. Carrières.

ARGENT. Est meuble par sa nature, l'argent monnayé. 199.

L'argent comptant n'est pas compris dans le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve.314. Ni dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation. 315.

Des matières d'or et d'argent, et des sommes en espèce, qui sont délaissées dans les greffes et conciergeries des tribunaux civils et criminels. Leur dévolution. 422.

Des sommes d'argent versées aux caisses des agents des postes. Délai pour leur réclamation. Leur dévolution après ce délai. 425. Voyez encore Mines.

ARGILES. V. Carrières.

ARMÉES. Comment notre conscription militaire est le meilleur mode de recrutement des armées, et pourquoi, 77.

Du droit d'occupation par le fait de la guerre. V. Guerre.

ARMES. Ne sont pas comprises dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation, 315.

De la confiscation des armes par suite de délits de chasse. 377.

ARMOIRES. Font partie des meubles meublants. 311.

Celles incrustées dans les murs, ou tenant par assemblage avec les cloisons, sont immeubles par destination. 143, 144, 151.

ARRÉRAGES. Les arrérages de rentes viagères n'ont pas de taux limité par la loi, 207, 208. Et pourquoi. 207, 208.

Il en est autrement des rentes perpétuelles. Ibid.

Les arrérages échus de rentes perpétuelles ou viagères produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. 264.

Voyez des développements étendus sur les rentes, aux mots Rentes foncières, Rentes constituées, Rentes viagères.

ARRÊTÉS. Des arrêtés des maires, préfets, et conseils de préfecture. V. Maires; Préfets; Conseils de préfecture.

ARRONDISSEMENTS. Du domaine des arrondissements. Son origine, sa nature, sa destination, et en quoi il consiste. 854, 855.

Des actions judiciaires à intenter ou soutenir par les arrondissements. 859.

ARSENIC. V. Mines.

ARTS. Instruments des arts et métiers, ne sont

pas compris parmi les meubles meublants. 312. Ni dans le mot meuble, employé sans autre addition ni désignation. 315.

ASSÈCHEMENT. Des travaux d'assèchement à faire en cas d'inondation dans les mines. Comment, par mesure de sûreté publique, le gouvernement peut forcer les concessionnaires à exécuter ces travaux. 801.

Formalités administratives préalables. Composition d'un syndicat gérant. Ibid.

Établissement de rôles de taxes pour le recouvrement du prix des travaux. 783, 802.

Les réclamations des concessionnaires sur leur quote-part dans les taxes, sont de la compétence du conseil de préfecture. 783.

Déchéance pour défaut de payement des taxes.

784.

Comment est attribué au concessionnaire déchu le prix de l'adjudication. Ibid.

Jusqu'à quelle époque et comment le concessionnaire déchu peut arrêter les effets de sa dépossession. 785.

Ce que devient la mine s'il ne se présente aucun soumissionnaire. Ibid.

Du règlement des intérêts des créanciers du concessionnaire déchu. Ibid., et 786, 787. ASSIGNATS. Création des assignats pendant la révolution de 1789. 255.

ASTRES. Ne peuvent être renfermés dans la possession privée de l'homme, ni être l'objet du droit de propriété. 2, 6, 9, 10. ATTELAGE. Est indivisible. Ne peut conséquemment être immobilisé pour partie. 116. ATTERRISSEMENT. V. Alluvion.

AUTORISATION. De celle nécessaire aux communes pour plaider, tant en demandant qu'en défendant, en justice ordinaire. 910 et suiv., 936. Cette autorisation est-elle nécessaire au particulier qui, plaidant dans son intérêt seul contre un autre particulier, pour l'exercice d'une servitude sur un fonds, veut faire déclarer ce fonds communal? 928, 929.

Comment on doit se pourvoir, dans l'intérêt des communes, si le conseil de préfecture refuse l'autorisation de plaider. 939.

Autorisation nécessaire pour les actions à intenter ou à soutenir par les fabriques, hospices, bureaux de bienfaisance et de charité. 958, 970, 972, 979.

Autorisation nécessaire pour accepter les dons ou legs faits aux communes, fabriques, hospices, bureaux de bienfaisance, et autres établissements communaux. 898, 905, 951, 952, 970, 971, 977.

De celle nécessaire pour l'acceptation de ceux faits au profit d'établissements d'instruction publique. 946.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Voy. Pouvoir administratif.

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BACS. Sont meubles par leur nature. 200. Formes particulières auxquelles est néanmoins soumise la saisie de ces objets. Ibid.

BAIL. Peut être fait encore aujourd'hui pour le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans. 285, 295, 296.

Ne participe pas pour cela des caractères de la rente perpétuelle. 284, 293.

Comparaison du bail avec l'emphyteose. 710. Le bail d'un fonds principal comprend la jouissance d'un fonds accessoire, lors même qu'on ne s'en serait pas expliqué. 536.

Par qui sont faits les baux des biens des communes et établissements publics. Conditions et formalités auxquelles ils sont soumis. 888, 889, 896, 897.

De ceux à faire des biens des hospices, bureaux de bienfaisance et de charité. 961.

Des baux des biens pris à loyer par les communes, 897.

BAIL A CONVENANT. V. Domaines congéables.

BAIL A RENTE FONCIÈRE. V. Rente foncière. BAIL A VIE. Du bail à vie comme droit superficiaire. En quoi il consiste. Quelle étendue il peut comporter. 708.

Donne-t-il sur le fonds un véritable jus in re, et l'exercice des actions possessoires? Ibid. Est-il susceptible d'hypothèque comme l'usufruit? Ibid.

Le bail à vie peut être fait sur plusieurs têtes, mais non au-dessus du nombre de trois. 285, 295, 296.

Le droit de rente qui en résulte pour le bailleur n'est point rachetable comme celui de la rente perpétuelle. 284, 293.

Le bail à vie ou à longues années, d'un immeuble, doit-il être classé parmi les meubles oa les immeubles? 165, 203.

BAIL EMPHYTEOTIQUE. V. Emphytéose. BAINS. Bains sur bateaux, sont meubles par leur nature. 200.

Formes particulières auxquelles est néanmoins soumise la saisie de ces objets. Ibid.

BALCON. Ne peut être, non plus que toute saillie, adapté à l'extérieur d'un mur confinant immédiatement la propriété voisine. 556, 690.

Ne le peut non plus sans la permission du magistrat de la commune, s'il s'agit d'une rue publique. Ibid.

BANCS. Le produit de ceux concédés ou loues dans les églises fait partie du revenu des tabri ques. 973.

C'est à l'autorité administrative à statuer sur les contestations relatives au mode de placement et à la forme de ces bancs. 982.

Mais les contestations relatives aux droits de concession faite par la fabrique rentrent dans les attributions de l'autorité judiciaire. Ibid.

BANQUE DE FRANCE. Les actions peuvent en être immobilisées. 234.

Formalités nécessaires pour l'aliénation de

Formes particulières auxquelles est néanmoins soumise la saisie de ces objets. Ibid.

BATIMENTS. V. Maisons.

Des bâtiments menaçant ruine. V. Ruine. BATTERIE DE CUISINE. N'est point comprise parmi les meubles meublants, 312.

BÈCHES. V. Ustensiles aratoires.

BEDEAUX. Leur payement est à la charge des fabriques. 974.

BESTIAUX. V. Animaux.

= BIBLIOTHEQUES. Celles faisant corps avec les boiseries sont immeubles par destination. 143, 144. 151.

BIENFAISANCE. Établissements de bienfaisance. L'acceptation des dons ou legs qui leur sont faits est soumise à l'avis des conseils municipaux. 898, 970.

Il en est de même de leurs comptes et budgets. 899.

Il en est de même de leur autorisation pour emprunter, acquérir, échanger, aliéner, plaider, ou transiger. İbid.

Des formalités à observer et autorisations à obtenir pour la consommation légale de tous ces actes. V. Hospices.

BIENS. Des biens en général, et de la propriété considérée dans sa nature propre, dans son origine, dans son influence sur la probité, la bonne moralité et l'industrie de l'homme, ainsi que dans les avantages civils et politiques qui en dérivent pour la société. 1.

Notions générales et préliminaires sur ce qu'on doit entendre par biens, et sur leurs diverses espèces. 1.

On nomme ainsi, en général, toutes les choses qui contribuent au bien-être de l'homme, mais non pas, à proprement parler, celles qui lui sont plutôt nuisibles qu'utiles. Ibid.

Comment le mot biens comporte un sens plus étendu que celui de propriété, 6.

Distinction entre les divers degrés de la puissance de l'homme sur les biens qui y sont sou

mis. 2.

De ceux qui peuvent être l'objet de sa possession privée; et de ceux qui ne le peuvent pas, soit à cause de leur immensité, soit à cause de notre état de civilisation. 2, 6, 9, 10.

DES DIVERSES ESPÈCES DE BIENS qui sont l'objet de la jouissance de l'homme, et notions générales sur la distinction des biens d'après les règles positives établies par le Code civil. 3, 81.

Des Meubles et İmmeubles. 3, 82, 88, 198. Importance de cette division pour l'intelli=gence et l'application des lois. Ibid. et suiv.; et voyez, pour les développements, aux mots Meubles et Immeubles.

Des Biens corporels et incorporels. Ce qu'on entend par là. 3, 87, 317.

Des propriétés particulières et différentes de ces deux espèces de biens. 319.

Les biens corporels peuvent seuls être l'objet d'une possession proprement dite. Pour les biens incorporels, l'action possessoire est en général inséparable de l'action pétitoire. Ibid.

Exception à cette règle. Ibid.

Une chose corporelle ne peut être solidairement ni dans le domaine ni dans la possession de plusieurs.Aliàs d'une dette ou d'une créance. 6,7,320.

Aliàs encore d'une chose indivisible. 7.

Les choses corporelles seules peuvent être l'objet de l'action en revendication proprement dite.

321.

Du patrimoine privé des citoyens. 3. Fondement et importance de ces distinctions pour l'application des lois, 4, 5.

DU PARTAGE DES BIENS OU PROPRIÉTÉS. Comment il est conforme à la loi naturelle. 23.

Comment il ressort de la constitution propre de l'homme et de la nature des choses qui sont l'objet du droit de propriété. 24, 25, et suiv.

DES DIVERSES MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ DES BIENS. 334.

Des modes d'acquérir suivant les règles du droit des gens. 334, 636; et V. Occupation; Déshérence; Possession; Accession.

Des modes d'acquérir suivant les règles du droit civil. 334, 630; et V. Successions; Donations; Obligations; Prescription.

V. encore au mot Propriété.
BIENS CORPORELS. V. Biens.

BIENS INCORPORELS. V. Biens.
BIENS MEUBLES. V. Meubles.

BIENS NATIONAUX. Effets produits par la vente des biens nationaux, sous le rapport de la division des propriétés. 50 et suiv., 65 et suiv. Effets fâcheux de leur avilissement pendant le régime de la république. 74.

La vente des biens nationaux ne peut se faire que par voie administrative. 829.

Mais, doit se faire en justice ordinaire la vente des biens placés, à titre de déshérence, sous la main du gouvernement. Ibid.

Des biens nationaux concédés gratuitement aux départements, arrondissements et communes. 855.

V., pour d'autres développements, aux mots Domaine de l'État.

BIENS VACANTS. A qui appartiennent les biens vacants et sans maître.-Interprétation des articles 359 et 713 du Code civil. 360.

Distinction entre ceux qui n'appartiennent à personne, et ceux qui sont dévolus à l'État. 361, 821.

V., pour les développements, au mot Occupation.

BIJOUX. Bijoux et pierreries, sont meubles par leur nature. 199.

BISMUTH. V. Mines.

BITUMES, V. Mines.

BLUTEAUX. Des bluteaux de moulins. Comment ils sont immobilisés par destination. 109, 135.

BOCARDS. V. Patouillets.

BOEUFS. Boeufs achetés pour être engraissés et revendus sont meubles. 119, note. V. Animaux.

BOIS. Sont immeubles par leur nature et tant qu'ils adhèrent au sol. 96.

Sont meubles considérés abstraction faite du sol ou à mesure qu'ils en sont détachés. Ibid. Conséquences qui en résultent:

Lors de l'aliénation ou de la confiscation du sol où ils adhèrent. Ibid.

Lorsque ce sol est grevé d'hypothèque. Ibid. La vente d'une coupe de bois est une vente mobilière. 97, 182.

Est conséquemment meuble par la détermination de la loi le droit d'exploiter une coupe de bois dans une forêt. 203.

La vente d'une coupe de bois n'est soumise qu'au droit d'enregistrement établi pour les ventes mobilières. 97.

Elle ne peut être attaquée pour lésion. Ibid. Les droits de l'acquéreur tombent en communauté, même s'il se marie avant l'exploitation. Ibid.

En quoi diffèrent les coupes de bois sur pied, des récoltes ordinaires pendantes par racines. 98. Sous le rapport des périodes de reproduction; de la valeur; de l'époque de la maturité.

-

Ibid. Les coupes de bois ne peuvent être saisies mobilièrement sur le propriétaire du fonds. Ibid. Mais elles peuvent être l'objet de la saisiearrêt de la part des creanciers de celui qui en est devenu acquéreur. 99.

Lorsqu'un bois est hypothéqué, le créancier peut-il mettre obstacle à toute exploitation de la part du propriétaire avant son remboursement? 100.

Quid, si l'exploitation était faite intempestivement ou contre les règles adoptées par l'usage? Ibid.

Le propriétaire ou possesseur, autre que le simple usager, peut chasser, dans les bois, sans chien courant, même en temps prohibé. 380.

BOIS DE FLOTTAGE. Du bois de flottage emporté par les crues d'eaux, et considéré comme épave de rivière. 421.

BOIS DE MARINE. Les particuliers ne peuvent exploiter de bois sans avertissement à l'administration forestière, et sans supporter le martelage des arbres propres au service de la marine. - Principes sur lesquels se fonde cette restriction au droit de propriété. 14, 20.

BOISERIES. Les boiseries des appartements sont immeubles par destination. 143, 144, 147. BOIS FOSSILE. V. Mines.

BONNE FOI. Est toujours présumée. 567.

Caractères de la bonne foi en matière de possession. L'erreur de droit ne suffit pas pour constituer en mauvaise foi. 454, 455, 476, 549, 551.

Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens comme le propriétaire, mais est tenu à leur restitution du jour que les vices de son titre lui sont connus. 455, 458, 486, 547.

Comment, néanmoins, il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition pour prescrire par dix et vingt ans. 456.

Le possesseur pour qui cette prescription est accomplie, peut-il encore être tenu à une restitution de fruits? Ibid.

Le possesseur de bonne foi est-il passible des dégradations qu'il aurait laissées survenir on faites lui-même dans la chose durant sa bonne foi? 459, 460, 569.

Quid, des constructions, dépenses, réparations, améliorations? Leur sort; et indemnités auxquelles elles peuvent donner lieu pour le possesseur de bonne foi. 460,, 552, 559. Et voyez, pour les développements, Edification.

Les fruits acquis par le possesseur de bonne foi ne peuvent lui être opposés en compensation avec les constructions et impenses, dans les cas où il a droit d'en réclamer indemnité. 567.

Des impôts. Comment le possesseur de bonne foi doit les supporter; ou s'il peut avoir, lors de son éviction, quelque répétition à faire à ce sujet. 553, 554.

Des plantations faites par le possesseur de bonne foi. 577. Et V. encore Plantation.

De la donation faite par lui de tout ou partie de la chose possédéc. Ses conséquences. 570.

BORNAGE. De l'action en bornage et délimitation. Ne peut être proposée par les propriétaires voisins dont les fonds sont séparés entre eux par un chemin public ou une rivière. 598.

Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur l'action en délimitation entre des concessionnaires de mines, 797, 799, 807.

De la délimitation et du bornage des biens communaux. Doivent être soumis à la déliberation des conseils municipaux. 897.

BOUES. Du produit de l'enlèvement des boues. Fait partie des recettes ordinaires des communes, 901.

BOULINS, trous ou petites loges servant à recevoir les nids des pigeons dans les colombiers.125. V. Pigeons.

་

BRUYÈRES. V. Terres vaines el vagues. BUDGET. Du budget des communes. Par qui il est proposé. Comment il est soumis à la délibéation du conseil municipal. 896, 897.

Comment il est définitivement arrêté. 902. Doivent y être portées toutes les sommes à ayer à leurs créanciers. 924.

Les communes ne peuvent rien payer, même par suite d'une condamnation judiciaire, sans ane allocation à leur budget. Ibid.

Conséquences des payemens faits en contrawention à cette règle. Ibid.

Des budgets et comptes des fabriques et étalissements de charité et de bienfaisance. Sont Soumis à l'avis des conseils municipaux. 899, 070, 975.

par

BULLETIN DES LOIS. Son abonnement fait tie des dépenses obligatoires des communes.900. BUREAUX DE BIENFAISANCE. V. Hospices. BUTIN. 348, note.

DU BUTIN. Que nomme-t-on butin? Ibid. Sous la législation romaine à qui appartenait le butin? était-ce au soldat? était-ce au peuple? Ibid.

Les principes du droit romain sont encore applicables. Ibid.

Mais le souverain laisse dans plusieurs circonstances aux soldats les choses prises sur l'ennemi, Ibid.

Ces choses nous sont acquises légitimement et incommutablement. Ibid.

DES PRISES MARITIMES. Les citoyens de l'État ennemi sont nos ennemis, et les choses qui leur appartiennent sont choses appartenant à l'ennemi; conséquences. Ibid.

Ce qui distingue les guerres maritimes des guerres terrestres. Ibid.

Armement en course.Il doit être autorisé. Ibid. Quels sont ceux qui ont le droit de s'emparer des vaisseaux ennemis. Ibid.

Comment l'armement en course est autorisé. Ibid.

Conditions à ce nécessaires. Ibid.

Durée des lettres de marque. Ibid.

La prise faite par un vaisseau non muni de lettres de marqué est confisqué au profit du trésor. Ibid.

Quels sont les vaisseaux et les effets dont la prise est légitime. Ce sont 1° les vaisseaux de l'état ennemi, ceux des particuliers de cet État, ceux chargés d'effets lui appartenants, ceux des pirates; 2o les vaisseaux français ou neutres chargés de marchandises ennemies; 3o ceux chargés d'objets de contrebande de guerre; 40 ceux qui combattent sous un pavillon qui ne leur appartient pas; 5o ceux dont la neutralité

n'est pas justifiée; 6o ceux qui refusent d'amener leurs voiles; 7° ceux dont l'équipage a jeté les papiers à la mer; 8o ceux qui ont un subrecargue ennemi. Ibid.

Lieux où ne peuvent se faire les prises maritimes. Ibid.

Le vaisseau pris par l'ennemi et repris sur lui doit-il être rendu à son ancien propriétaire? La question résolue par une distinction. Ibid.

Navire revenu en notre pouvoir sans être recous. Ibid.

Les pirates ne peuvent invoquer le droit des gens. Ibid.

Quels sont ceux qui sont poursuivis et jugés comme pirates. Ibid.

Comment se répartit le produit de la vente de leurs navires et chargements? Ibid.

Comment se distribuent les prises faites par les armateurs. Ibid.

Prises faites par les vaisseaux de la marine royale. Ibid.

Vente de la capture. Ibid.

Répartition du produit. Ibid.

Part attribuée aux bâtiments armés en guerre el marchandises. Ibid.

Le coffre du capitaine ne doit pas entrer en distribution. Ibid.

Défense de promettre avant l'embarquement aucune part dans les prises. Ibid.

Avantages faits aux blessés et aux veuves. Ib. Les parts des marins et leurs salaires sont insaisissables. Ibid.

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CAILLOUTAGES. Leur extraction à ciel ouvert n'est assujettie à aucun règlement restrictif du droit de propriété. 714.

CAISSE D'AMORTISSEMENT. Des sommes appartenant aux communes, et qui doivent y être déposées. Formalités pour en opérer le retrait. 924.

Formes particulières pour pratiquer la saisiearrêt entre les mains du receveur de la caisse d'amortissement, 926.

Au préjudice des communes, cette saisie ne peut, en outre, avoir lieu qu'en vertu d'une allocation au budget, 925.

Des biens communaux qui ont été cédés à la caisse d'amortissement par la loi du 20 mars 1815. 880.

CALAMINE. V. Mines.

CANAL. Tous propriétaires de fonds à travers lesquels un canal ou tout autre établissement public doit être construit, sont obliges de les céder moyennant indemnité. 8.

Principes en vertu desquels est imposé ce sacrifice. Ibid.

Les canaux publics ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi, 655.

V. encore Tuyaux.

CANTONNEMENT. De l'action en cantonnement

à attribuer aux usagers dans les bois de l'Etat, des communes ou particuliers. Quelle est l'autorité compétente pour en connaitre. Distinction entre les forêts domaniales et les autres forêts. 895.

La faculté de demander le cantonnement n'appartient qu'au propriétaire, et non à l'usager. Îb.