Le legs d'un fonds sur lequel était nourri un troupeau de moutons, entraîne-t-il le legs du troupeau? 118.

De la distinction du Legs des Meubles et de celui des Immeubles dans une hérédité. Règles et principes d'après lesquels on doit caractériser les créances ou actions qui seront dévolues à l'un ou l'autre des légataires. 176 et suivants.

Voyez, pour les développements, au mot Immeubles: des Immeubles par l'objet auquel ils s'ap pliquent.

Les effets mobiliers immobilisés par destination sont compris dans le legs des immeubles, et non dans celui du mobilier. 161.

Du legs de fruits pendants par racines. Est un legs mobilier. 92.

Il en est de même du legs d'une coupe à faire dans une forêt. 97.

De la signification et de l'étendue du legs des possessions. 436.

Du Legs portant sur des concessions de Mines. Quelles conditions sont imposées aux légataires pour en profiter. 767, 768.

Du Legs alternatif. Ce que c'est, et quels en sont les effets. 184.

La délivrance des legs compris dans un testament nul ne donne lieu à répétition en faveur de l'héritier qui les a payés, que lorsque celui-ci a été dans l'erreur sur la validité du testament. 510.

A qui doivent être attribués les legs faits au profit des pauvres, sans autre désignation, 962. De ceux faits à Dieu, à Jésus-Christ, à un saint, au patron d'une paroisse. Ibid.

Des legs faits aux départements. Mode de leur acceptation ou refus. 855.

Des legs faits aux établissements d'instruction publique. Autorisation nécessaire pour leur acceptation. 946.

Des legs faits aux communes, hospices, bureaux de bienfaisance, et autres établissements communaux. Comment ils sont acceptés, et comment leur acceptation est autorisée par le gouvernement. 898, 905, 951, 952, 970.

De ceux faits aux fabriques. 951, 952, 971, 977. LÉSION. L'action en rescision pour cause de lésion n'est pas admise dans la vente de meubles; et pourquoi. 4, 85.

De la nature de l'action en rescision pour cause de lésion dans la vente d'immeubles. Est-elle meuble ou immeuble? 195.

Distinction elle est, dans son état primitif, essentiellement immeuble. Ibid.

Elle peut être exercée contre les tiers acquéreurs. Ibid, et 196.

De la faculté accordée à l'acquéreur d'offrir le supplément du prix; effets de cette faculté. Ibid.

Comment l'action en rescision pour cause de lésion peut changer de nature par la novation dans son objet. Ibid.

L'action en rescision pour cause de lésion appartient au bailleur à rente foncière comme au vendeur ordinaire. 272.

La découverte du trésor dans le fonds vendu, ne peut donner lieu à la rescision pour cause de lésion, ni être prise en considération pour évaluer le fonds. 403.

Dans l'action en rescision de vente ou partage pour cause de lésion, s'il existe deux fonds, dont

l'un, accessoire de l'autre, n'ait pas été mentionné dans le contrat, il n'en doit pas moins être estimé pour connaître le préjudice total. 536.

La rescision pour cause de lésion n'est pas admise dans la vente à fonds perdu. 218.

Quid, néanmoins, si la prestation annuelle était seulement égale ou inférieure au revenu du fonds vendu? 219.

LETTRES DE RATIFICATION. Ne purgeaient point autrefois l'action réelle et hypothécaire appartenant au bailleur à rente foncière, comme les simples hypothèques. 280, 305.

LIBERTÉ INDIVIDUELLE. La liberté individuelle de l'homme, ainsi que ses facultés et qualités personnelles, sont des droits de propriété.

11.

La liberté individuelle est imprescriptible. 34. Elle est restreinte, en faveur du droit de propriété, par les lois qui autorisent la contrainte par corps. 49.

Voyez encore Contrainte par corps.

LICENCES. Comment se poursuit, dans l'intérêt des droits réunis, le payement des licences et promesses souscrites pour l'acquit des droits. 843.

LICITATION. Lorsqu'une maison partagée entre plusieurs par tranches horizontales, vient à périr, peut-on, au lieu de la reconstruire en commun, provoquer la licitation du sol restant? 702.

La licitation a lieu lorsqu'en matière d'accession mobilière, aucune des choses unies pour former un même corps, ne peut être signalée comme la principale. 604.

LIMITES. Voyez Délimitation.

LINGES. Les linges et habits sont meubles par leur nature. 199.

Le linge de corps ou de ménage n'est pas compris parmi les meubles meublants. 512.

Ni dans le mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 315.

Du linge d'église. Les frais en sont à la charge des fabriques. 974.

LISTE CIVILE. Du domaine de la couronne et de la liste civile. 847, et voyez, pour les développements, Domaine de la couronne.

LISTES ÉLECTORALES. De la formation des listes électorales communales. 55, 866.

Pourquoi on en écarte les prolétaires. 55. Des réclamations relatives à la composition des listes, et des autorités compétentes pour en connaître. 867, 868.

LITS. Font partie des meubles meublants. 311. LIVRES. Sont meubles par leur nature. 199. Ne sont pas compris parmi les meubles meublants. 312.

Ni dans le mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 315.

LIVRES TOURNOIS. Valeur comparative des francs et livres tournois. Mode de payement des rentes ou créances stipulées en livres. 206.

LOCATAIRE. N'a pas la simple détention de fait des choses à lui louées. 481.

Il jouit en vertu d'un droit personnel à exercer envers son bailleur. 482.

Différence entre la simple détention du locataire et la possession naturelle de l'usurpateur ou de l'usufruitier. Ibid. et 483.

Quoique détenteur purement précaire, le locataire peut transmettre à un tiers le droit d'acquérir par prescription. 495.

Mais depuis quelle époque peut être alors seulement comptée la longueur de la possession. Ibid.

Le locataire d'une maison entière, sans réserve, doit avoir le produit du colombier y établi, à charge d'entretien en bon père de famille. 124.

De l'indemnité à laquelle le locataire a droit en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique du fonds loué, 667.

LODS. Le droit de lods stipulé au profit du bailleur dans la rente ancienne, est un caractère de féodalité. 278.

LOI DES DOUZE TABLES. Sévérité de ses dispositions pour punir le vol, et assurer les engagements des emprunteurs envers les créanciers. 42 et suiv.

LOI NATURELLE. En elle réside le fondement du droit de propriété parmi les hommes. 23.

LOYER. Est meuble par la détermination de la loi, le droit de fermage ou loyer appartenant au fermier d'un immeuble en vertu d'un bail ordinaire. 203.

Il en est autrement de celui résultant d'un bail à vie ou à longues années. 165.

Les loyers, lorsqu'ils sont échus, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. 264.

LUMIÈRE. Ne peut, à cause de son immensité, être renfermée dans les bornes de la possession privée de l'homme, ni être l'objet du droit de propriété. 2, 6, 9, 10.

LUMINAIRE. Du luminaire dans les églises. Les frais en sont à la charge des fabriques. 974. LYCÉES. Leur établissement après là révolution. 945.

Par qui doivent être entretenus leurs bâtiments. 946.

LYCURGUE, législateur de Lacédémone, avait permis le maraudage ou vol secret. 40..

Des vues qui avaient dicté ses lois sur cet objet, et des effets pernicieux qu'elles produisirent. Ibid.

Voyez encore Spécification.
MAINTENUE. Voyez Complainte.

MAIRES. Mode d'élection des maires des communes. Ne peuvent être pris parmi les prolėtaires, et pourquoi. 55, 867.

Attributions des maires relatives à la police rurale, et à la police et voierie municipale. 896. Attributions des maires relatives à l'adminis tration des biens communaux et des affaires des communes. 887 et suiv., 896 et suiv., 902.

Ils peuvent, en cette matière, déléguer une partie de leurs fonctions. Ibid.

Arrêtés qu'ils peuvent prendre dans les bornes de leur compétence. Comment ils sont soumis à l'autorité supérieure. Comment ils deviennent exécutoires. Comment ils peuvent être annules. 896.

Attributions des maires pour nommer aux divers emplois communaux. Ibid.

Leurs attributions, et les formalités à remplir par eux pour demander, au nom des communes, l'autorisation de plaider en justice ordinaire, et poursuivre les procès dans l'intérêt des communes. 896, 916.

Comment ils peuvent, sans autorisation préslable, intenter pour les communes toute action possessoire, ou y défendre, et faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. 910.

Attributions des maires sur les réclamations élevées pour ou contre un individu touchant son admission sur les listes électorales communales. 868.

Attributious des maires pour l'acceptation des dons et legs faits aux communes et établissements communaux. 905, 951.

Les maires de communes chefs-lieux de paroisse ou succursale, sont de droit membres des conseils de fabrique. 968.

MAIRIE. Voyez Hôtels de ville.

MAISONS. Les maisons et bâtiments sont immeubles par leur nature. 89.

Origine primitive de la propriété immobilière des maisons et habitations. 30.

Les clefs d'une maison et de ses appartements. celles d'un bâtiment, sont immeubles par destination. 139.

Ce que comprend le don d'une maison meublée.

bâtiments par couches ou tranches horizontales. 695, 698.

Du cas où le propriétaire de deux maisons contigues aurait destiné à l'usage de l'une, des chambres construites à l'étage sur l'autre. 695, 696. Comment cette destination constitue un véritable démembrement de propriété, et non une servitude. Ibid.

Des effets de l'aliénation de la maison qui a souffert le démembrement. Distinction entre l'aliénation à titre gratuit, et celle à titre onéreux. 697.

La division d'une maison par tranches horizontales peut avoir lieu par l'effet de la prescription, comme par un partage exprès. 698.

Séparation imparfaite de propriétés qui résulte d'un tel état de choses. Des parties principales et constitutives de l'édifice qui restent indivises, et du mode des réparations et reconstructions. 699, 700, 702.

A qui appartiennent, dans une telle maison, le sol et les caves? 701.

Comment, en cas de destruction totale, doit-il être statué sur les diverses prétentions des cointéressés relatives à la reconstruction? 702.

Quid, si l'édifice a péri par le fait ou la faute de l'une des parties? Ibid.

Quid, si la partie qui se refuse à reconstruire, abandonne ses droits dans le sol? Ibid.

Comment doit procéder celui qui veut reconstruire seul sans le concours des autres. Ibid. Pourrait-on, en pareil cas, demander la licitation du sol? Ibid.

Voyez encore Edification.

Des maisons menaçant ruine. Voy. Ruines. MAJORITÉ. Pourquoi le vœu de la majorité doit être regardé comme la volonté de tout le corps délibérant, 525.

MANGANESE. Voy. Mines.

MANGEOIRES. Les râteliers et mangeoires d'écurie sont immeubles par destination. 143, 144.

152.

MARAIS. Le desséchement d'un marais peut être ordonné aux frais du propriétaire, et malgré lui. Principes sur lesquels se fonde cette restriction au droit de propriété. 14, 21.

Les marais sont assujettis à la contribution foncière, quelque modique que soit leur produit. 407.

Comment les propriétaires peuvent s'en affranchir en renonçant à leur propriété au profit de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. 407, 905.

Appartiennent au domaine communal les marais situés dans l'enceinte des communes, et dont aucun particulier n'est reconnu propriétaire. 884. MARBRES. Voy. Carrières.

MARCHES. Du produit des droits de place dans les marchés. Fait partie des recettes ordinaires

des communes. 901.

De l'emploi fait des matériaux d'autrui par un propriétaire, pour construire sur son fonds. Quelles en sont les conséquences. 558.

De l'emploi fait par un possesseur, de ses matériaux pour construire sur le sol d'autrui. 559 et suivants.

De l'emploi fait par un possesseur, des matériaux d'autrui pour construire sur le sol d'autrui. 563. Voy. encore Edification.

De l'extraction de matériaux dans les fonds de particuliers pour l'entretien d'un établissement public. Formalités particulières pour cet objet. 650.

MATIÈRE. Voy. Spécification.

MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. De celles qui sont délaissées dans les greffes et conciergeries. Leur dévolution. 422.

MAUVAISE FOI. Ne se présume pas. 567.

Caractères de la mauvaise foi en matière de possession. Restitutions de fruits imposées au possesseur de mauvaise foi. 461, 462, 551.

Le possesseur de mauvaise foi répond des fonds d'autrui qu'il a voulu placer. Aliàs du possesseur de bonne foi. 463.

Des impôts. Comment le possesseur de mauvaise foi doit-il les supporter? Peut-il avoir, lors de son éviction, quelque répétition à faire à ce sujet? 553, 554.

Comment le possesseur de mauvaise foi est-il responsable de la chose périe ou perdue entre ses mains? 464 et suivants.

Dans quel cas doit-il, sous ce rapport, être traité comme un véritable voleur? 466.

Des dépenses dont on doit tenir compte au possesseur de mauvaise foi, lorsque la chose n'a pas péri. 467, 552, 559, 577. Voyez encore Edification, Plantation.

Des dégradations commises par le possesseur de mauvaise foi. Leurs conséquences. 564. MÉDAILLES. Sont meubles par leur nature.

199.

Ne sont pas comprises parmi les meubles meublants. 312.

Ni dans le mot meubles employé sans autre addition ni désignation. 315.

MÉLANGE. Voy. Alliage.

MEMOIRE. De celui qui doit être produit au préalable, sous peine de nullité, par le demandeur, dans les causes contre l'État. 840.

Cette formalité est-elle nécessaire même dans les causes urgentes? Ibid.

De la même formalité dans les actions à introduire contre les communes ou les départements. 840, 860, 918.

De la même formalité dans les actious à introduire contre les fabriques. 979.

Ce mémoire interrompt la prescription et toute déchéance. 918.

50

MER. Ne peut, à cause de son immensité, être renfermée dans le domaine ou la possession privée de l'homme. 2.

Les ports de mer sont, dans notre état de civilisation, placés, par l'autorité publique, en dehors de toute possession privée, et ne peuvent ètre l'objet du droit de propriété. 2, 6, 9, 10.

Du droit de pêche en mer. Il appartient à tous. Le poisson qui y est pris devient légitimement la propriété du premier occupant. 367.

Des épaves de mer. Ce que c'est, et à qui elles sont dévolues. 414 et suiv.

MERCURE. Voy. Mines.
MÉRINOS. Voy. Moutons.

MESSAGERIES. Leur régie est, sauf le cas de force majeure, ou défaut d'emballage, responsable des paquets, ballots et marchandises qui lui sont confiés. 423.

Comment ces objets, lorsqu'ils n'ont pu être délivrés faute d'adresse ou de réclamation, sont, à titre d'épaves, dévolus à l'État. Ibid.

Délai accordé aux propriétaires pour les réclamer. Ibid.

Dixième perçu par le trésor sur le prix des places dans les messageries. Ce dixième n'est dû ni à raison du transport des marchandises, ni à raison des places établies sur l'impériale. Ibid.

MESURAGE. Du produit des droits de mesurage. Fait partie des recettes ordinaires des communes. 901.

MESURE. Des choses qui ne consistent que dans le nombre, le poids où la mesure. Voy. Choses fongibles.

MÉTIERS. Instruments des arts et métiers; ne sont pas compris parmi les meubles meublants. 312.

Ni dans le mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 315.,

MEUBLES. Ce que c'est. Étymologie du mot. 3, 82, 198.

Division générale des biens en meubles et immeubles. Importance de cette division pour l'intelligence et l'application des lois. 82.

DES DIVERSES ESPÈCES DE MEUBLES. Des Biens meubles par leur nature. 198, 199.

Des animaux employés au service de l'homme. Ibid.

Des ustensiles de ménage, linges, habits, équipages, denrées et comestibles, effets garnissant les appartements. Ibid.

De l'argent, des livres, bijoux et pierreries, tableaux, gravures et médailles, statues. Ibid.

Des outils et instruments employés dans les métiers, arts et sciences. 200.

Des bateaux, bacs, navires, moulins, et bains sur bateaux, usines non fixées sur piliers. Ibid. Des matériaux provenus de la démolition d'un édifice ou assemblés pour en construire un nouveau. 201.

Des fleurs, arbustes, orangers plantés dans des vases ou caisses. Ibid.

Des matières extraites d'une mine, et des approvisionnements d'usine. Ibid.

Une minière de fer d'alluvion est-elle, par sa nature légale, meuble ou immeuble? 719. Un fonds de boutique a-t-il la nature de meuble? Ibid. et 202.

Les fruits pendants par racines sont immeubles, comme accessoires du fonds; mais devien

nent meubles au moment où ils en sont séparés. 89.

Conséquences qui résultent de leur nature. Voy., pour les développements, au mot Fruits. Les bois ont, sous ce rapport, sauf quelques différences, la même nature que les récoltes ordinaires. 96. Voy. Bois.

De l'étendue de la signification du mot meuble dans les dispositions de l'homme ou de la loi, 509. Des meubles corporels et incorporels. 3. Des meubles vifs. 310.

Des meubles meublants. 311, 312. Faut-il y ranger la batterie de cuisine, un carrosse, les chevaux de selle? 312, note.

Du don d'une maison meublée. 313. Du don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve. 314.

Du mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 202, 315.

Des expressions biens meubles, mobilier, effets mobiliers. 316.

Des Meubles par la détermination de la loi. Des droits de créances pécuniaires; des obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou effets mobiliers ; des droits d'usufruit et usage établis sur des meubles. 172, 205.

L'action résultant de la vente d'un fonds est meuble pour le vendeur, et immeuble pour l'acquéreur. 172.

Comment une action peut être tout à la fois meuble et immeuble pour la même personne.

175.

Des droits de coupes de bois à exploiter; des droits de fermage ou loyers ordinaires sur les immeubles. 203.

Des actions ou intérêts dans les compagnies de finances, commerce ou industrie. 204, 763. Des rentes. Leurs diverses espèces. 205.

Observation incidente sur le changement du système monétaire. Mode de paiement des rentes ou créances stipulées en livres tournois, 206.

Des rentes viagères ou à fonds perdu. Ce que c'est; leur nature et leurs effets. 207. Et voyez, pour les développements, Rente viagère.

Des rentes constituées. Ce que c'est; leur nature et leurs effets, 225. Et voyez, pour les developpements, Rente constituée.

Des rentes foncières. Ce que c'est; leur nature et leurs effets, 265. Et voyez, pour les développements, Rentes foncières.

Des Meubles qui prennent la qualité d'immeubles lorsqu'ils sont destinés au service ou à l'exploitation d'un fonds, sans y être incorporés. 104.

De ceux qui prennent la qualité d'immeubles comme étant incorporés à un immeuble réel. 140.

Voyez, pour les développements, aux mots Im meubles par destination.

La division et la propriété exclusive des meubles comme des immeubles dérive essentiellement du droit naturel. 24 et suivants.

Les meubles sont moins précieux que les im meubles d'une même valeur pécuniaire, et pourquoi. 66.

Leur domaine s'acquiert par la tradition. 83.
En fait de meubles la possession vaut titre. 455,

489.

Action qui appartient néanmoins au maître de la chose perdue ou volée pour la récupérer. Ibid,

Des effets de la vente du même meuble faite successivement à plusieurs. 498.

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. Si ce principe s'applique aux immeubles par destination qui ont été distraits par le propriétaire. 159.

N'est point admise contre la vente de meubles l'action en rescision pour cause de lésion; et pourquoi. 4, 83.

Du droit d'Accession relativement aux Meubles.

Voyez Accession, Réunion, Spécification, Alliage. MEUBLES CORPORELS ET INCORPORELS, 3. MEUBLES MEUBLANTS. 311, 312, 313. MEUBLES VIFS. 310.

MIEL. Voyez Ruckes à miel.

MINERAI. Voyez Mines, et Minières. MINES. Ce que c'est; et distinction entre les mines proprement dites et les minières. 715,744. Importance de cette espèce de biens; et restrictions apportées au droit de propriété, en ce qui concerne leur exploitation. 714, 767.

Leur importance par rapport aux besoins de la société. 737, 745.

Des minières. Voyez Minières.

Des mines proprement dites. Ce qu'on entend par là. Leurs diverses espèces. Si elles dégénèrent en minières lorsqu'elles peuvent être exploitées à ciel ouvert. 744.

RAPPORT ANALYTIQUE DES LOIS TANT ANCIENNES QUE NOUVELLES SUR LES MINES. 738.

Sous l'empire du droit romain, elles n'étaient point, quant au domaine de propriété, distinguées des autres biens. Droit de dîme dont elles étaient seulement frappées au profit du trésor. Ibid. Dispositions analogues des anciennes ordonnances de nos rois sur ce point. 739.

Erreur des auteurs qui ont enseigné que la propriété des mines faisait anciennement, en France, partie des domaines du roi. Ibid, et 740.

Loi du 28 juillet 1791. 741.

Arrêté du directoire du 3 nivôse an 6, sur les justifications à faire par les concessionnaires et leurs ayant-causes. Ibid.

Loi du 13 pluviôse an XI sur les formalités qui doivent accompagner les demandes en concession

de mines. Ibid.

Loi du 21 avril 1810, sur la nature civile et le régime actuel des mines. Ibid.

Décret impérial du 18 novembre 1810, sur l'organisation du corps des ingénieurs des mines. Ib. Décret impérial du 6 mai 1811, sur la réparti tion des redevances imposées aux mines au profit du trésor. Ibid.

Différence fondamentale entre la nature des concessions de mines sous les lois anciennes, et la nature de ces mêmes concessions sous la loi du 21 avril 1810. 177, 742, 763, 767.

La loi du 21 avril 1810 n'a point abrogé entièrement celle du 28 juillet 1791. 743.

DE LA RECHERCHE ET DE LA DECOUVERTE DES MINES. 747.

De la découverte des mines considérée comme moyen d'acquérir par droit de premier occupant.

588.

Les mines appartiennent d'abord au proprié taire du sol supérieur. 307.

Motifs néanmoins qui ont fait soumettre ce genre de propriété à des règlements particuliers d'administration publique; et comment leur dis

Formalités nécessaires pour l'obtenir; par qui elle doit être donnée; pour quel temps elle est donnée; conditions imposées à son exercice; et cas de révocation. 749, 806.

Des Difficultés qui peuvent s'élever lors des travaux de recherche de mines, et des Autorités compétentes pour y statuer. 750.

Du cas où la recherche est faite par le propriétaire, ou avec sa permission. Les tribunaux ordinaires sont alors seuls compétents. Ibid.

Du cas où la recherche a lieu par un tiers avec l'autorisation du gouvernement. C'est le conseil de préfecture qui est alors seul compétent. Ibid.

De l'indemnité à payer au propriétaire pour le dommage qui résultera des fouilles. Doit être préalable. 748, 749, 806.

Comment y pourvoir ainsi avant que le dommage ne soit encore fait ni connu d'avance. 751.

Des cas où les recherches de mines ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement formel du propriétaire, sans que le gouvernement puisse les autoriser malgré lui. 752.

Développement et explication de l'article 11 de la loi du 21 avril 1810 sur ce point. Jurisprudence de la cour de cassation. Ibid. et suiv.

Cet article est-il applicable à un enclos sans habitation, et isolé dans la campagne? Ibid.

DE LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES. Formalités à employer pour obtenir la concession. 758,

806.

Les mines qui s'exploitent à ciel ouvert ne sont sujettes ni à concession, ni aux taxes établies par la loi. 753.

Les actes de concession de mine sont dans les attributions exclusives du pouvoir administratif, 747, 767, 768, 807.

Il en est de même des questions relatives aux vices d'exploitation compromettant la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. Ibid. Il en est de même de la surveillance et de la direction des travaux d'exploitation. Ibid.

Nécessité des concessions de mines. Elles ne peuvent être suppléées par aucune prescription. Sans elles, celui qui exploite ne peut avoir le bénéfice du possessoire. 758.

Publications préalables. Leur importance. Doivent être observées à peine de nullité de la concession. 759.

Des oppositions à former à l'ordonnance de concession. 760, 807.

De l'obtention de l'Ordonnance de concession et de ses effets. 761.

Le gouvernement est seul juge des motifs de préférence entre divers demandeurs. Égards dus néanmoins au propriétaire du fonds et à l'inventeur de la mine. Ibid.

Des cas où les concessions de mines ne peuvent être accordées par le gouvernement qu'avec le consentement formel du propriétaire de la surface. 752.

Développements et explications des disposi