De l'Usufruit portant sur une Rente viagère. Dans le droit romain, l'usufruitier n'avait droit qu'aux fruits ou à l'intérêt simple des arrérages. 224. Aujourd'hui il perçoit tous les arrérages sans être tenu à restitution. Ibid. et 774. Mais l'usufruitier universel ou à titre universel acquitte en totalité ou en partie proportionnelle les mêmes arrérages, sans droit à aucune répétition. 224. En quoi consistent les droits de l'usufruitier d'une mine? 774. Des charges qui pèsent sur cet usufruitier, et du règlement de ses intérêts avec le propriétaire. Ibid. De l'Usufruit qui appartient au Souverain sur les biens composant le Domaine de la Couronne. 848. Est affranchi de l'obligation de fournir caution. 850. USUFRUITIER. Ne peut posséder civilement ni prescrire la chose grevée de son usufruit; et pourquoi. 479. Double caractère de sa possession. Ibid. et 480, 483. Mais l'usufruitier, quoique détenteur purement précaire de la chose grevée, peut transmettre à un tiers le droit de l'acquérir par prescription. 495. Depuis quelle époque peut être alors seulement comptée la longueur de la possession. Ibid. L'usufruitier ne jouit des mines et carrières qu'autant qu'elles sont déjà en exploitation à l'ou verture de son usufruit; et pourquoi. 719. L'usufruitier qui succède à la jouissance d'un concessionnaire de mine, doit demander au gouvernement son autorisation pour rendre sa possession légale. 768. De l'indemnité à laquelle a droit l'usufruitier en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique du fonds grevé. En quoi elle consiste, et sous quelle condition il peut en jouir. 668. Lorsque l'usufruitier d'un fonds y a fait des dégradations, si le propriétaire l'aliène sans réserve ni mention des actions en réparation ou indemnité, ces actions seront elles transmises au nouvel acquéreur? 192. VAINE PATURE. Comment est soumise, dans les communes, à la délibération des conseils manicipaux. 898. VAISSELLE. N'est pas comprise dans les menbles meublants. 512. VANNES des forges et usines. Voy. Usines. VARECH. Du varech ou goémon. Ce que c'est, Comment on en acquiert la propriété par droit de premier occupant, et règlement de police sur sa récolte. 406, 415. VASES SACRÉS. Les frais de ceux des églises sont à la charge des fabriques. 974. VENTE. L'obligation de livrer la chose tendue comprend ses accessoires. Fondement de ce principe. 525, 526. La vente ou le transport d'un fonds donne immédiatement au nouveau propriétaire droit as trésor découvert, 400. Si la vente est à réméré, l'acquéreur profite da trésor trouvé pendant le délai du rachat. 401. Si elle est faite sous condition suspensive, le trésor appartient au vendeur lorsqu'il est trouvé avant l'accomplissement de la condition. 402. La découverte du trésor postérieurement à la vente ne peut donner lieu à la rescision pour cause de lésion, ni être prise en considération pour évaluer le fonds. 405. Si plusieurs propriétaires ont acquis et possè dent indivisément un fonds destiné par eux au pâturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds divis, la vente de l'un de ces fonds divis donne-t-elle droit in plicite au pâturage commun? 532, 533. La vente d'un fonds faite sans réserve emporte l'aliénation des accessoires mobiliers destinés au service ou à l'exploitation de ce fonds. 104, 124, 158. Il en était autrement dans le droit romain, si ce n'est pour les esclaves colons. 104. La vente d'un fonds détaché d'un domaine ne donne aucun droit aux accessoires immobilisés par destination. 113. La vente d'un fonds garni de fruits pendants par racines comprend ces fruits s'ils n'ont été expres sément réservés. 90. De même celle d'un fonds emplanté d'arbres ou de bois. 96. Le créancier du vendeur peut-il saisir les fruits pendants par racines entre les mains du tiers acquéreur du fonds? 94. La vente d'un fonds faite sans mention ni rẻserve, comprend-elle, au profit de l'acquéreur, l'action en réparation ou indemnité contre un usufruitier ou un fermier qui auraient antérieurement commis des dégradations? 192. De la Vente des Effets mobiliers. Effets de ventes successives d'un même objet mobilier à plusieurs. 7. La vente de fruits pendants par racines est un vente mobilière. 92. Il en est de même de la vente d'une coupe de bois. 97, 182. De la Vente des Immeubles. Elle produit une obligation synallagmatique qui est meuble dans le patrimoine du vendeur, et immeuble dans celui de l'acheteur. 171, 172. Lorsque la vente d'un fonds est faite à terme, si le vendeur, avant d'avoir touché le prix, meurt 4 laissant un légataire des meubles et un des immeubles, quel sera le résultat de l'exercice simultané de deux actions de la part de ces légataires, dont le premier réclame, contre l'acquéreur, le prix de la chose vendue, tandis que le second agit en nullité de la vente et en revendication? 194. Si la même vente a été faite sous la condition expresse qu'elle sera résolue si l'acquéreur ne paye pas le prix dans un délai déterminé, quelle est la nature des actions à intenter contre cet acquéreur? 193. Si aucune, résolution conventionnelle n'a été stipulée, quelle est la nature de l'action appartenant au vendeur lorsque, l'acheteur ne payant pas, ce vendeur peut demander et doit obtenir de suite la résolution de la vente, s'il est en danger de perdre la chose et le prix? 196. Différence entre les effets de la résolution judiciaire et ceux de la résolution conventionnelle. Ibid. De la Novation que peut éprouver dans son objet et dans sa nature l'Action dérivant du contrat de Vente pour l'acheteur. 174, 178. De la l'ente des Biens de Mineurs. Elle est assujettie à des formes diverses, suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles. 84. De la vente immobilière faite par un mineur sans formalité de justice. Quelle est la nature de l'action en nullité qui en résulte? 181. De la Vente des Biens nationaux. Ne peut avoir lieu que par voie administrative. 829. Ne sont point encore, sous ce rapport, considérés comme biens nationaux ceux placés, à titre de déshérence, sous la main du gouvernement. La vente doit donc en avoir lieu en justice ordinaire. Ibid. Voyez encore Biens nationaux, Domaine de l'Etat. Des Ventes ou Aliénations qui peuvent avoir lieu sur les Biens des Communes. Ces aliénations ne peuvent en général être faites pour des causes purement volontaires. 906, 907. Elles doivent être soumises à la délibération des conseils municipaux. 897. Des cas où les communes seraient judiciairement expropriées par leurs créanciers. Quelles sont les formalités à employer par ceux-ci pour Du cas où le vendeur fait périr par sa faute la parvenir à cette expropriation? 906. chose vendue avant la livraison. Ibid. Du cas où le vendeur a vendu franc et libre un fonds qui se trouve au contraire, avant la mise en possession, frappé d'une saisie immobilière, et adjugé à un autre créancier. Ibid. Lorsque l'acquéreur d'un fonds est menacé d'éviction, l'action en garantie qu'il a à exercer contre son vendeur est-elle meuble ou immeuble? 197. Comparaison entre la vente d'un fonds et le' bail à rente foncière. Caractères de similitude et de différence. 271, 272. De la Vente à réméré. Quelle est la nature de l'action résultant pour le vendeur du pacte de réméré? Est-elle meuble ou immeuble? 180. De la Vente à fonds perdu. N'est point sujette à rescision pour cause de lésion. 218. Quid, néanmoins, si la prestation annuelle était seulement égale ou inférieure au revenu du fonds vendu? 219. Des effets et conséquences de la vente à fonds perdu ou à rente viagère faite à un successible en ligne directe ou héritier à réserve. 220. De l'Action en Rescision pour cause de Lésion. N'a lieu que dans la vente d'immeubles; et pourquoi. 4, 83. Dans la vente d'immeubles, quelle est la nature de l'action en rescision pour cause de lésion? Est-elle meuble ou immeuble? 195. Voy. encore d'autres développements au mot Lésion. De la Vente d'une Concession de Mine ou du droit d'établir une usine. Quelles formalités sont prescrites à l'acquéreur pour mettre son droit à exécution. 768. Condition spéciale en cas de vente par lots. 768, 769. Des actions en indemnité appartenant à l'acheteur pour ses impenses et améliorations, en cas d'éviction. Voyez là-dessus au mot Édification. De la Vente ou Aliénation des Droits incorporels. Comment elle diffère, quant à ses règles et à ses effets, de l'aliénation des choses corporelles. 322 et suivants. De la vente poursuivie sur le mobilier. Ibid. De la vente poursuivie sur les immeubles. Distinction entre les communaux en général, et ceux qui servent à un usage public. Ibid. 'Des Ventes ou Aliénations des Biens des Fabriques, Hospices, Bureaux de bienfaisance et de charité. Formalités à remplir pour obtenir leur autorisation. 899, 957, 970, 978. VENTE FORCÉE. Voyez Expropriation. VENTE PUBLIQUE. Voyez Expropriation. VERS A SOIE. Sout-ils immeubles? 110, note. VICAIRES. Leur traitement est à la charge des fabriques. 974. VIGNERON. Dans quels cas les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes servant à son exploitation, sont-ils immobilisés par destination? 109, 129, 151 et suivants. Voyez, pour les développements, aux mots Immeubles par destination. VIGNES. Des échalas des vignes. Voy. Échalas. VINS. Ne sont point compris dans le mot meuble employé sans autre addition ni désignation. 515. Du vin nécessaire aux cérémonies dans les églises. Les frais en sont à la charge des fabriques. 974. VIOLENCE. Comment elle exclut le libre consentement, et donne lieu à restitution. 507. Le principe de la violence ne fait point obstacle à la prescription. Pourquoi. 477, 478, 482. L'expulsion par violence donne lieu à la réintégrande. La répression doit être prononcée avec contrainte par corps. 490 et suivants. VIVIER. Le poisson qui s'y trouve appartient au propriétaire; nul autre ne peut l'acquérir par droit de premier occupant. 365. Voyez encore Poissons. VOIES AGRAIRES. Ce que c'est; et en quoi elles different essentiellement des chemins publics. 818. A quels caractères on doit s'attacher pour les distinguer. 819. VOIERIE MUNICIPALE. Le maire en est principalement chargé dans les communes. 896. Des projets d'alignements de voierie municipale. Sont soumis à la délibération des conseils municipaux, 897. Ne sont soumis qu'à leur simple avis les projets d'alignements de grande voierie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages. 898. Le produit des droits de voierie fait partie des recettes ordinaires des communes. 901. VOIERIE (GRANDE). Des projets d'alignements de grande voierie dans les villes, bourgs et villages. Sont soumis au simple avis des conseils municipaux.898. VOITURES PUBLIQUES. Voy. Messageries. VOL. Il est condamné par la loi naturelle. 36. Comme par les législations de tous les siècles. 24 et suiv. Sévérité des lois romaines contre le vol. Ibid. Du vol permis aux enfants lacédémoniens par les lois de Lycurgue. Erreur dangereuse où était tombé ce législateur. 40. Y a-t-il un vol dans l'action de prendre du poisson dans une rivière navigable et flottable, dont la pêche appartient à l'État seul? 368. Quid, de celui pris dans un étang, vivier ou réservoir? 365. Action pétitoire qui appartient au maître d'une chose volée, pour la revendiquer. 489. VOLETS, ancienne dénomination féodale pour désigner une espèce de colombier. 123. Privilége des seigneurs y relatif. Ibid. Voyez encore Pigeons. Les volets mobiles servant pour la clôture des boutiques, sont immeubles par destination. 159, 142. Un volet extérieur ne peut être adapté à l'onverture d'un mur qui confine immédiatement la propriété voisine. 556, 690, 693. Ne le peut non plus sans la permission du magistrat de la commune s'il s'agit d'une rue poblique, et conserve en ce cas la qualité perpétuelle d'une chose précaire. 694. VOLEUR. Est responsable de tout accident fortuit arrivé à la chose volée, tandis qu'elle est entre ses mains. 465, 466. Voyez encore Vol. ZINC. Voy. Mines. Ꮓ |