Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé |
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... article 91 du Code forestier ; 19. Qu'aux termes de l'article 219 du même Code , pareille défense a été faite aux particu liers pendant l'espace de vingt ans , comme le défendait déjà , pour vingt - cinq ans , l'ar- ticle 1er de la loi ...
... article 91 du Code forestier ; 19. Qu'aux termes de l'article 219 du même Code , pareille défense a été faite aux particu liers pendant l'espace de vingt ans , comme le défendait déjà , pour vingt - cinq ans , l'ar- ticle 1er de la loi ...
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... article sont rapportés non - seulement pour « les déclarer immeubles par destination , << mais encore comme exemples qui doivent « servir au juge de direction et de point « de comparaison dans tous les cas non pré- « vus , et qui ...
... article sont rapportés non - seulement pour « les déclarer immeubles par destination , << mais encore comme exemples qui doivent « servir au juge de direction et de point « de comparaison dans tous les cas non pré- « vus , et qui ...
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... article signale successivement la série des objets qui y sont mentionnés . 114. Les animaux attachés à la culture 1 : cette expression attachés emporte nécessaire- ment avec elle une idée de permanence . Ainsi les animaux de commerce qu ...
... article signale successivement la série des objets qui y sont mentionnés . 114. Les animaux attachés à la culture 1 : cette expression attachés emporte nécessaire- ment avec elle une idée de permanence . Ainsi les animaux de commerce qu ...
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... article 1 . Nous nous fondons , pour l'affirmer ainsi , sur ce que , 1o On ne trouve dans ce texte aucune ex- pression rappelant l'idée de fermier : donc il n'y est question que du propriétaire 2 ; Les articles 524 et 522 statuent sur ...
... article 1 . Nous nous fondons , pour l'affirmer ainsi , sur ce que , 1o On ne trouve dans ce texte aucune ex- pression rappelant l'idée de fermier : donc il n'y est question que du propriétaire 2 ; Les articles 524 et 522 statuent sur ...
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... article 592 du Code de procédure dé- fend généralement de comprendre dans une saisie mobilière les objets qui sont immeu- bles par destination ; et l'article 594 veut qu'en cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation ...
... article 592 du Code de procédure dé- fend généralement de comprendre dans une saisie mobilière les objets qui sont immeu- bles par destination ; et l'article 594 veut qu'en cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 avril accessoires actions actions possessoires administrative alambics aliénés Alluvion attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune compétence concession concessionnaire conseil d'État conséquence considéré contrat créancier d'alluvion d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés par destination indemnité jouissance judiciaire l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe proprié propriétaire du fonds propriété Proudhon publique question Quid raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant terrain terres vaines tiers tion titre travaux vente
Popular passages
Page 103 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 246 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 140 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 1383. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 313 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 259 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 212 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 144 - Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur...
Page 84 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 67 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 214 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.