Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872 - France
 

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Contents

Médecins ET PHARMACIENS Protocoles de Francfort nº 1 p 135 nº 7 p 162
162
CORPORATIONS RELIGIEUSES Article 6 du traité de paix p 67 Protocoles de Franc
188
adhésions des États allemands Article 18 de la con
192
L
203
BEYER De p 302
289
Waechter DE p 21 26 106 Werder De p
290
Mallarmé p 316
295
D
303
Taillant p
313
idem
321
DENFERTROCHEREAU p
322
PARTIE III
327
81
330
COUR DAPPEL DE Metz Transfert provisoire à Charleville Mézières p 332
332
Metz Loi et décret qui suppriment la Cour dappel et la transportent à Nancy
334
mars 1871
335
idem Décret de suppression de la cour de Metz et
336
idem Décret donnant à la partie restée française
344
Erfers DE COMMERCE Loi de prorogation des échéances p 351 353
351
idem Loi relative aux effets de commerce
353
CONCORDATS AMIABLES LOIS SUR LES p 356
356
janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 21 avril
361
Durbach
363
ADMINISTRATION DES TERRITOIRES occupés V Départements occupés
365
idem Loi qui déclare inalienables les propriétés
367
EMPRUNT DE 2 MILL ARDS Loi qui lautorise
370
MeurtheetMoselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Prolocoles de Francfort
378
COUR DE CASSATION V Transcription
382
février 1872
384
Caisses MUNICIPALES de Paris des travaux de Paris et de la boulangerie Loi pour
393
janvier 1871
397
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
CAPITULATIONS MILITAIRES P 287 à 326 Voir le détail à la table par ordre
411
Concession de terres Droils électoraux Légalisation
414
idem
415

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 284 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Page 204 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 257 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 264 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 265 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 271 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 253 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 226 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Page 266 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Page 264 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

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