 | 1870 - 404 pages
...lieu de la résidence, sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur,...avec son visa, l'original constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le... | |
 | 1878 - 396 pages
...tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet...avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,... | |
 | 1871 - 392 pages
...Français réfugié ou à un Italien paraîtra nécessaire au Gouvernement français et réciproquement, la pièce, transmise diplomatiquement ou directement...avec son visa, l'original constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le... | |
 | 1877 - 408 pages
...pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence ;-era signifiée à personne, à sa requête, par les soins...avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 16. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1869 - 390 pages
...diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à la personne, à sa requête, par les soins d'un officier...avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet...avec son visa, l'original constatant la notification. 16. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lien de la résidence, sera signifiée a personne, à sa requête, par les soins d'un officier...avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. s Art. 13. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces...avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 14. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...engager la responsabilité de l'État, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet efi'et, la pièce transmise diplomatiquement ou directement...avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...public du lieu de la résidence sera signifiée a personne, à sa requête, par les spins d'un, pfficier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur,...avec son visa, loriginal constatant la notification. 14. Si, dans une cause pénale, |a çomparuçion personnelle d'un, ténjoin, çst nécessaire., (e... | |
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... qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il... 
