...au Gouvernement requérant. 15. Si, dans une cause pénale non-politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...

...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation...faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...

...cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin «st nécessaire, le gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et...

...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...

...la c№parution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...

...pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs...

...cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...

...restitution des frais. Ант. 15. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier, entre...

...témoins devra avoir lieu. Art. 11. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs...

...lui délivrera immédiatement le passeport nécessaire, et des frais de voyage ainsi que de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un...