Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, de puis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 7-8Belinfante frères, 1878 - Netherlands Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... conformément au troisième alinéa , ces agents sont sujets à raison d'un commerce quelconque qu'ils exerceraient . Le présent protocole aura la même force et valeur que la convention prérappelée , à laquelle il se rapporte . Fait à la ...
... conformément au troisième alinéa , ces agents sont sujets à raison d'un commerce quelconque qu'ils exerceraient . Le présent protocole aura la même force et valeur que la convention prérappelée , à laquelle il se rapporte . Fait à la ...
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... conformément aux traités , et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul où du délégué du consul dont relève cet étranger . On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances , c'est- à ...
... conformément aux traités , et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul où du délégué du consul dont relève cet étranger . On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances , c'est- à ...
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... conformément à l'article 12 de la Loi du 28 Mai 1869 ( J. O. n ° . 96 ) délivré la première fois en cas de renouvellement b . mouvement sur le rôle d'équipage , par marin embarqué ou débarqué .. c . nouveau rôle d'équipage f 10.00 5.00 ...
... conformément à l'article 12 de la Loi du 28 Mai 1869 ( J. O. n ° . 96 ) délivré la première fois en cas de renouvellement b . mouvement sur le rôle d'équipage , par marin embarqué ou débarqué .. c . nouveau rôle d'équipage f 10.00 5.00 ...
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... conformément à l'article 12 de la Loi du 28 Mai 1869 ( J. O. n ° . 96 ) délivré la première fois en cas de renouvellement b . mouvement sur le rôle d'équipage , par marin embarqué ou débarqué .. c . nouveau rôle d'équipage d ...
... conformément à l'article 12 de la Loi du 28 Mai 1869 ( J. O. n ° . 96 ) délivré la première fois en cas de renouvellement b . mouvement sur le rôle d'équipage , par marin embarqué ou débarqué .. c . nouveau rôle d'équipage d ...
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... conformément aux stipulations convenues dans les deux traités , désignés dans l'article précédent . Art . 3. Le Gouvernement Royal des Pays - Bas s'engage : 1o . à contribuer dans les frais pour la construction No. 564 . 42.
... conformément aux stipulations convenues dans les deux traités , désignés dans l'article précédent . Art . 3. Le Gouvernement Royal des Pays - Bas s'engage : 1o . à contribuer dans les frais pour la construction No. 564 . 42.
Common terms and phrases
9 Octobre administrations administrations des postes agents consulaires ALINGH andere applicable Artikel beide Belges Belgique bureau d'échange bureau d'origine Bureau international centimes chemin de fer commun accord conclue consuls consuls-généraux convenus correspondances échangées crime ou délit Danemark destinataire destination dispositions door eene Etats contractants extradition frais frontière Germersheim grammes Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes hebben hunne Journal Officiel Juin l'Administration des Postes l'article l'échange l'expéditeur l'extradition est demandée l'individu réclamé l'Office land Majesté mandats de poste Nederlandsche Néerlandais Néerlandaises Niederland Niederländischen niet Norvège oder Offices overeenkomst payer pays auquel l'extradition plénipotentiaires Portugal présent arrangement présente convention ratifications ratifiée par S. M. réciproquement réexpédition Regering remboursement Roumanie Royaume des Pays-Bas Russie Schiffe Serbie service Suisse tarifs taxe telegram télégramme télégraphique Terneuzen territoire timbres Traité de Berne transit transmission transport Turquie tusschen uitlevering valeurs déclarées vice-consuls et agents voie diplomatique wederzijdsche welke wordt zich zijn zullen
Popular passages
Page 21 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 213 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 249 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 221 - Britannique: lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ART. I.
Page 21 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 240 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 297 - Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent.
Page 294 - Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents.
Page 55 - En conséquence, les diverses Administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.
Page 252 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.