Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, de puis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 7-8Belinfante frères, 1878 - Netherlands Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... un domicile sans se conformer à la législation en vigueur dans cet État , et notamment sans se soumettre à de nouveaux examens . Art . 4. Il est considéré comme allant de soi que les médecins , les chirur- giens et les sages - femmes de l' ...
... un domicile sans se conformer à la législation en vigueur dans cet État , et notamment sans se soumettre à de nouveaux examens . Art . 4. Il est considéré comme allant de soi que les médecins , les chirur- giens et les sages - femmes de l' ...
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... l'un des deux pays . Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays , en destination de stations autres que celles situées à la frontière , seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination , sans ...
... l'un des deux pays . Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays , en destination de stations autres que celles situées à la frontière , seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination , sans ...
Page 61
... l'un sera choisi par le Commissaire à Spire et l'autre par le propriétaire du bateau : les deux experts choisi- ront ensemble l'arbitre . Dans le cas où ils ne pourront s'entendre sur le choix d'un arbitre , le président du Bezirkamt à ...
... l'un sera choisi par le Commissaire à Spire et l'autre par le propriétaire du bateau : les deux experts choisi- ront ensemble l'arbitre . Dans le cas où ils ne pourront s'entendre sur le choix d'un arbitre , le président du Bezirkamt à ...
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... un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste . Art . 2. Les ... l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays . Elles s'appliqueront également à l'échange postal ...
... un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste . Art . 2. Les ... l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays . Elles s'appliqueront également à l'échange postal ...
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... un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure , il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou , sur ... l'un des pays de l'Union entrerait , par suite d'une réexpédition , dans le service d'un autre pays de l'Union , l ...
... un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure , il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou , sur ... l'un des pays de l'Union entrerait , par suite d'une réexpédition , dans le service d'un autre pays de l'Union , l ...
Common terms and phrases
9 Octobre administrations administrations des postes agents consulaires ALINGH andere applicable Artikel beide Belges Belgique bureau d'échange bureau d'origine Bureau international centimes chemin de fer commun accord conclue consuls consuls-généraux convenus correspondances échangées crime ou délit Danemark destinataire destination dispositions door eene Etats contractants extradition frais frontière Germersheim grammes Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes hebben hunne Journal Officiel Juin l'Administration des Postes l'article l'échange l'expéditeur l'extradition est demandée l'individu réclamé l'Office land Majesté mandats de poste Nederlandsche Néerlandais Néerlandaises Niederland Niederländischen niet Norvège oder Offices overeenkomst payer pays auquel l'extradition plénipotentiaires Portugal présent arrangement présente convention ratifications ratifiée par S. M. réciproquement réexpédition Regering remboursement Roumanie Royaume des Pays-Bas Russie Schiffe Serbie service Suisse tarifs taxe telegram télégramme télégraphique Terneuzen territoire timbres Traité de Berne transit transmission transport Turquie tusschen uitlevering valeurs déclarées vice-consuls et agents voie diplomatique wederzijdsche welke wordt zich zijn zullen
Popular passages
Page 21 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 213 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 249 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 221 - Britannique: lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ART. I.
Page 21 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 240 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 297 - Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent.
Page 294 - Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents.
Page 55 - En conséquence, les diverses Administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.
Page 252 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.