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" Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu,... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 299
by Netherlands - 1878
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1891
...d'un commun accord avac le Gouvernement du pays interesse, la part contributive de l'Admini stration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes ä precevoir par cette Administration en conformite de l'article 10 precedent. Article 25. 1. — Des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. 4. Il appartient au gouvernement de la Confédération suisse...par cette administration en conformité de l'article 10 précédent. ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...accession Л toutes les clauses et admission A Ions les avantages stipulés par la présenle convention. Il appartient au gouvernement de la Confédération suisse...dernier pays dans les frais du bureau international, el, s'il ya lieu, les taxes a percevoir par celte administration en conformité de l'article 7 précédent....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au gouvernement (le la Confédération suisse de déterminer, d'un commun...gouvernement du pays intéressé, la part contributive île l'administration de ce dernier pays dans les frais du bureau international, et, s'il ya lieu,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...la Confe"de"ration suisse de döterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays inte>ess6, la part contributive de l'Administration de ce dernier...Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes a percevoir par cette Administration en conformite" de l'article 10 pre'ce'dent. 4. Juli Article 25....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernemont du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

Finance - 1907
...toutes les clauses et admission n tous les avantages stipulés par la présente convention. (4) II appartient au gouvernement de la Confédération suisse...contributive de l'administration de ce dernier pays dans les Irais du bureau international , et »*il ya lieu, les taxes à percevoir par cette administration en...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse...contributive de l'administration de ce dernier pays dans les ing, publishing, and distributing information of every kind which concerns the international postal...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse...administration en conformité de l'article 7 précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants, ou de simples conférences administratives,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...au Gouvernement de la Confédération suis* de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernemest du pays intéressé, la part contributive de l'administration...percevoir par cette administration en conformité de l'art. 7 précédent. Article 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples...
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