19 septembre 1834, pour un procédé pneumatique propre à l'extraction du jus de betteraves.

"

30 La cession faite, le 26 décembre 1836, à M. Pelletan, professeur à la faculté de médecine de Paris, demeurant à Lille, département du Nord, par M. Dequoy, de ses droits au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 16 août précédent, pour un nouveau procédé d'extraction du jus de betteraves par la voie de macération à froid.

7

4o La cession faite, le 7 janvier dernier, à MM. Milan et Bertrand, demeurant à Paris, le premier, rue du Roule, no 27, et le second, place Dauphine, no 24, par M. Lory, de tous ses droits au brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans qu'il a pris, le 18 mai 1836, pour une lampe mécanique.

5o La cession faite, le 16 janvier dernier, à MM. Gaillard et Rampin, banquiers, demeurant à Paris, rue de Provence, no 61, par M. Fonvielle, des droits qui lui restent au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 27 novembre 1835, pour un appareil mobile servant à la filtration des eaux, ainsi qu'aux deux brevets de perfectionnement et d'addition qui s'y rattachent, en date des 4 mars 1836 et 31 mars dernier.

6o La cession faite, le 16 janvier dernier, à MM. Gaillard et Rampin, banquiers, demeurant à Paris, rue de Provence, no 61, par M. Alayrac, des droits qu'il avait acquis au brevet d'invention de dix ans pris, le 27 novembre 1835, par M. Fonvielle, pour un appareil mobile servant à la filtration des eaux, ainsi qu'aux deux brevets de perfectionnement et d'addition qui s'y rattachent, en date des 4 mars 1836 et 31 mars dernier!

7o La cession faite, le 30 janvier dernier, à M. Sourdeau de Beauregard, demeurant à Orléans, cloître Sainte-Croix, no 6, par les héritiers de Terrasson de Fougères, de leurs droits, dans l'arrondissement d'Orléans seulement, au brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans qu'il avait pris de son vivant, le 31 décembre 1831, et qui a été porté à quinze ans par notre ordonnance du 3 mars 1835, pour la fabrication des briques, tuiles et carreaux, par des moyens mécaniques.

"

80 La cession faite, le 1er février dernier, à M. Eugène Panon, vicomte Desbassayns de Richemont, demeurant à Paris, faubourg Saint-Honoré, no 83, par M. Buret, de tous ses droits, 1o au brevet d'invention de quinze ans qu'ils ont pris ensemble, le 30 janvier 1835, pour des procédés de conservation de substances alimentaires de toute nature sans les soumettre à l'action de la chaleur, et de manière à pouvoir les transporter à des distances plus ou moins longues et s'en servir pour l'alimentation après un certain temps; 2o à deux brevets de perfectionnement et d'addition à ce titre; 3o au troisième brevet de perfectionnement et d'addition qu'ils ont pris le 24 avril

de la même année.

**9o La cession faite, le 17 février dernier, à M. Bodeur, ingénieur, fabri cant d'instruments de physique, demeurant à Paris, place Dauphine, nos 2 et 4, par M. Eisenmenger, de la moitié de ses droits au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 9 janvier précédent, pour un thermomètre dit à rotation; ladite cession ayant pour but d'exploiter concurremment le titre dont il s'agit.

10o La cession faite, le 17 février dernier, à M. Bodeur, ingénieur, fabricant d'instruments de physique, demeurant à Paris, place Dauphine, nos 2 et 4, par M. Eisenmenger, de la moitié de ses droits au brevet d'invention

de dix ans qu'il a pris, le 18 janvier précédent, pour un instrument de physique qu'il nomme, baro-thermomètre; ladite cession ayant pour but d'exploiter concurremment le titre dont ibs'agit..

11o La cession faite, le 17 février dernier, à M. Bodeur, ingénieur, fabricant d'instruments de physique, demeurant à Paris, place Dauphine, nos 2 et 4, par M. Eisenmenger, de la moitié de ses droits au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 18 janvier précédent, pour un nouvel instrument de physique qu'il nomme pneumat-aréomètre; ladite cession ayant pour but d'exploiter concurremment le titre dont il s'agit.

12° La cession faite, le 18 février dernier, à M. Bavoux, propriétaire et maire, demeurant aux Molunes, département du Jura, par M. Eisenmenger, de partie de ses droits au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 29 juin 1836, pour un piano qu'il nomme piano sténographe, ladite cession dans le but de former une société en participation ayant pour titre Exploitation du piano sténographe.

13o La cession faite, le 1er mars dernier, à M. Lelicurre de Laubėpin, demeurant à Paris, rue, Madame, no. 13, par M. Vinot, de ses droits au brevet d'invention'de dix ans qu'il a pris, le 28 décembre dernier, de certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une voiture à vapeur à l'usage des routes ordinaires.

14o La cession faite, le 4 mars dernier, à M. Gamare, négociant au Havre, par M. Pradal, de tous ses droits au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 18 septembre 1835, pour un procédé de fabrication de shakos, ainsi qu'au brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre en date du 20 janvier 1836.

15° La cession faite, le 4 mars dernier, à M. Gamare, négociant an Havre, par MM. Philbert et compagnie, de tous leurs droits au brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans qu'ils ont pris, le 29 avril 1836, pour des procédés de fabrication des feutres à doublage propres à la marine, ainsi qu'au brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre qu'ils ont demandé le 12 décembre suivant, et qui n'est pas encore délivré.

16o La cession faite, le 6 mars dernier, à M. Lecuyer, instituteur, demeurant commune de Vouilly, département du Calvados, par M. TallonAshley, de ses droits, dans les cantons de Bayeux, Ryes et Balleroy, à l'exception des communes de Baynes-Saint-Martin, de Blangy, Littry, Lemolay et Tannières, au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, de 13 août 1834, conjointement avec M. Lemaître, pour une nouvelle méthode d'écrituve dite calligraphie perfectionnéc.

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17o La cession faite, le 6 mars dernier, à M. Lecointe, demeurant commune de Bassonville, département du Calvados, par M. Tallon-Ashley, de ses droits, dans les cantons d'Ozuley et Cambrune, arrondissement de Pontl'Évêque, et Mezidon, arrondissement de Lisieux, au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 13 août 1834, conjointement avec M. Lemaître, pour une nouvelle méthode d'écriture dite calligraphie perfectionnée.

18° La cession faite, le 10 mars dernier, et de laquelle il résulte que M. Achille Coltas, demeurant à Paris, rue Notre-Dame des Champs, no 25 bis, est reconnu inventeur de la machine à graver les médailles, bas-reliefs, pierres gravées, et en général tous les reliefs ou creux, quelle que soit la matière sur laquelle ils se trouvent et sont reproduits, pour laquelle machine MM. Lachevardière et compagnie ont pris un brevet d'invention et de per

fectionnement de dix ans le 30 juin 1836, et un brevet de perfectionnement et d'addition le 16 septembre suivant; ladite cession ayant pour objet de constater que c'est par erreur que ces titres ont été pris par MM. Lachevardière et compagnie sans y faire mention du nom de M. Collas.

19° La cession faite, le 24 mars dernier, à M. Fresnel, demeurant commune de Saint-Jacques, département du Calvados, par les héritiers de feu M. Terrasson de Fougères, de leurs droits, dans les arrondissements de Lisieux et de Pont-l'Evêque, au brevet d'invention de cinq ans qu'il avait pris de son vivant, le 31 décembre 1831, et qui a été porté à quinze ans par notre ordonnance du 3 mars 1833, pour la fabrication des briques, tuiles, carreaux, par des moyens mécaniques.

3. Il sera donné à chacun des brevetés et cessionnaires cidessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

N° 6867.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du

commerce,

Signé N. MARTIN (du Nord).

ORDONNANCE DU ROI qui modifie celle du 20 Septembre 1832, relative à l'Organisation de i'École spéciale mi

litaire.

Au palais des Tuileries, le 21 Mai 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu notre ordonnance du 20 septembre 1832 (1);

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit :

ART. 1er. A l'avenir les examinateurs de l'école polytechnique ne seront plus chargés d'examiner les candidats qui se destinent à l'école spéciale militaire.

Il y aura pour cette dernière école quatre examinateurs d'admission : leurs fonctions seront temporaires; ils seront nommés chaque année par notre ministre secrétaire d'état de

(1) 2a partie, 1re section, Bull. 182, no 4371.

1

la guerre, sur la présentation du conseil d'instruction de l'école.

2. La répartition des arrondissements d'examen entre les examinateurs, et l'ordre suivant lequel les tournées devront être faites, seront réglés chaque année par notre ministre de la guerre.

3. Lorsque le jury déterminé par l'article 57 de l'ordonnance du 20 septembre 1832 aura achevé ses opérations à l'école, le lieutenant général qui l'aura présidé, exerçant alors les fonctions d'inspecteur général, passera l'inspection générale de l'établissement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par notre ministre secrétaire d'état de la guerre.

4. Sont et demeurent abrogés l'article 56 de l'ordonnance du 20 septembre 1832 et les dispositions de l'article 3 de ladite ordonnance qui sont contraires à la présente.

5. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Pair de France Ministre Secrétaire d'état

de la guerre,

Signé BERNARD.

N° 6868.

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation

du deuxième Collége électoral de la Moselle.

Au palais des Tuileries, le 7 Juin 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les lois des 12 septembre 1830 et 19 avril 1831; Vu notre ordonnance du 21 mai dernier, qui a nommé sous-secrétaire d'état de la justice M. Parant, député de la Moselle, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. Le collége du deuxième arrondissement électoral de la Moselle est convoqué à Metz pour le 1er juillet prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

N° 6869.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

ORDONNANCE DU ROI portant que la section de la Chapelle-Saint-Aybert est distraite de la commune de Crespin (Nord) et érigée en commune particulière, qui prendra le nom de Saint-Aybert. (Paris, 2 Mars 1837.)

N° 6870.

ORDONNANCES DU ROI portant,

1o La nouvelle communication à ouvrir entre le port de la Bouille et la route royale n° 180, d'Honfleur à Rouen, est classée parmi les routes départementales de la Seine-Inférieure sous la dénomination de route no 14, de la route royale no 180 au port de la Bouille, à la charge par les départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure de contribuer chacun pour moitié aux frais de construction de la nouvelle route, les frais d'entretien restant à la charge du département de la Seine-Inférieure.

2° La route départementale n° 17 de l'Yonne, d'Ouaine à Dicy par Toucy, sera prolongée jusqu'à la route royale no 77, à Courson, et prendra désormais la dénomination de route de Courson à Dicy par Quaine et Toucy.

3o Le chemin d'Auxerre à Vezelay par l'Auberge-Neuve, Augy, le pont de Champs, Vincelles, le Bouchet, Bazarnes, Trucy, Mailly-la-Ville, Bois-d'Arcy, Montillet et Asquin, est classé parmi les routes départementales de l'Yonne sous le n° 20.

4° La route départementale no 11 d'Eure-et-Loir, de Chartres à Verneuil par Châteauneuf, sera prolongée dans le département de l'Eure jusqu'à la rencontre de la route départementale no 1er, de Rouen au Mans, à la sortie de Verneuil, et ce prolongement est classé parmi les routes départementales de l'Eure sous le n° 27 et la même dénomination de route de Chartres à Verneuil par Châteauneuf.

5o Le chemin de Soyons aux Granges est et demeure classé au rang des routes départementales de l'Ardèche sous le n° 28 et la dénomination de route de Soyons à Valence.

6o La route de Sarlat à Marmande par Saint-Cyprien, le pont de Sierac, Cadouin, Beaumont, Issigeac et Eymet, est et demeure classée au rang des routes départementales de la Dordogne sous le