TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans le Bulletin des Lois, IX SERIE. LOIS ET ORDONNANCES. TOME XIV. (N° 478 à 512.) Premier semestre de l'année 1837. A Anus. Le Roi déclare qu'il y a abus dans la déclaration de l'archevêque de Paris, en date du 4 mars 1837, et dans la délibération du chapitre mé tropolitain, en date du 6 du même mois, concernant les bâtiments et terrain de l'ancien palais archiepiscopal, et que cette déclaration, ainsi que la délibération du chapitre sont et demeurent supprimées, 177 (ordonnance du 21 mars 1837). ACADÉMIES. Les académies composant l'institut royal de France, l'académie des inscriptions et belles-lettres exceptée, sont autorisées à accepter le legs qui leur a été fait par M. Ragueneau de la Chainaye, pour la fondation de plusieurs prix, 240 (ordonnance du 13 mars 1837 ). L'académie des sciences est autorisée à accepter une somme qui lui est offerte par M. Manni. professeur à l'université de Rome, pour la fondation d'un prix, 307 (ordonnance du 5 avril 1837 ). IX Serie. Lois et ord. Tom. XIV. 40 ACQUISITIONS au nom de l'État. Le préfet de l'Allier est autorisé à acquérir une maison sise à Vichy, en face de l'établissement thermal, 7 (ordonnance du 18 décembre 1836). ADJOINTS. Création de nouveaux adjoints aux maires des -communes de Bonnac (Cantal), et d'Alais (Gard), 164 (ordonnance du 25 février 1837); Saint-Ilpize (Haute-Loire), 288; Ban-sur-Meurthe (Vosges), 392. AFRIQUE. M. le lieutenant général comte Denys de Damrémont est nommé gouverneur général des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, 59 (ordonnance du 12 février 1837); les transports entre la France et ses possessions en Afrique et les transports par cabotage d'un port à un autre de ces possessions pourront s'effectuer par navires étrangers, 66 (ordonnance du 23 février 1837); — organisation d'un troisième bataillon de zouaves, 211 (ordonnance du 20 mars 1837);· formation, au ministère de la guerre, d'une division spéciale chargée de toutes les affaires concernant les possessions françaises dans le nord de l'Afrique, 219 (ordonnance du 28 février 1837). · AGENTS sanitaires. Les droits attribués aux présidents semainiers des administrations sanitaires, pour la reconnaissance des navires, sont attribués aux agents sanitaires de Saint-Florent et de Calvi (Corse), 230 (ordonnance du 12 mars 1837 ). -- AMNISTIE. Elle est accordée à tous les individus détenus par suite de condamnations pour crimes et délits politiques, 281;- condamnés à l'égard desquels la mise en surveillance est maintenue, ibid.; · commutation de Ja peine prononcée contre Victor Boireau et François Meunier, ibid. (ordonnance du 8 mai 1837 ); · elle est également accordée pour les délits relatifs aux forêts, à la pêche, à la chasse et au roulage, 333 (ordonnance du 30 mai 1837.) Voyez Garde nationale. ARCHEVÊCHÉ. Cession à la ville de Paris des terrains qu'occupaient les bâtiments, cours et jardins de l'ancien palais archiepiscopal, 346 (loi du 8 juin 1837, no 6861). Voyez Abus. ARMÉE de terre. Mise en activité de vingt-deux mille hommes de la classe 25 de 1835, 27 (ordonnance du 30 janvier 1837 ); mille hommes sur la classe de 1836, 285; 確 - appel de quatre-vingt les opérations de recrute-ment auront lieu à l'avenir au commencement de chaque année, et avant le vote annuel de la loi du contingent, 286 (loi du 8 mai 1837, no 6819); - dispositions relatives à l'appel de quatre-vingt mille hommes, 306 (ordonnance du 12 mai 1837). Voyez Engagements, Légion d'honneur, Remplacements. - ARMÉE navale. Fixation du nombre de vaisseaux, de frégates et de bâtiments de guerre de moindre force, composant les forces navales du royaume en temps de paix, 141; - nombre de bâtiments entretenus à flot ou restant sur les chantiers aux 22/24 d'avancement, ibid.; — artillerie affectée aux bâtiments de guerre selon leurs rangs, 142; — diepositions relatives à l'artillerie des bâtiments dont la construction a été commencée avant l'année 1824, 143; des bâtiments à vapeur et des bâtiments de charge, ibid. (ordonnance du 1er février 1837 ) ; — nouvelle composition des rations en usage dans le département de la marine, ea vivres et en combustibles, 149 (ordonnance du 31 janvier 1837 ); — dispositions de l'ordonnance du 5 février 1823 portant règlement sur la composition des rations en usage dans la marine, 152;―ration de journalier, 153; ration de campagne, 154; rafraichissements à embarquer, 156;-ration de malade, ibid.;-tableau de distribution des repas, 157;-ration de troupes d'artillerie et d'infanterie, 158;-de prisonniers de guerre, ibid.;-de chiourmes, ibid.;- de forçats, ibid.; bois et charbon deterre, 159;-fournitures extraordinaires, ibid. (ordonnance du 5 février, 1823); conditions à remplir pour être lieutenant de vaisseau, 289; moitié des places dans le grade de capitaine de corvette est donnée à l'ancienneté ; Ies grades supérieurs à ce dernier sont donnés au choix du Roi, ibid.; conditions à remplir pour être promu au grade de capitaine de vaisseau, ibid; retrait au grade de contre-amiral, 290; de cinq articles de la loi du 20 avril 1832 ( loi du 14 mai 1837, no 6823); modifications du cadre des officiers de santé de la marine, 391 (ordonnance du 29 avril 1837). Voyez Légion d'honneur. ARMES. Voyez Pistolets. ARRÊTS de cassation. Voyez Cour de cassation. AVANCEMENT. Voyez Armée navale, B BACS. Tarif des droits à percevoir au passage de bacs dans les départements de la Seine et de la Vendée, 28 à 31 (ordonnance du 31 janvier 1837); – du bac de Cantenay- Épinard (Maine-et-Loire), 166 (ordonnance du 22 février 1837); dispositions de l'arrêté du 1er floréal an XII, concernant les tarifs du droit exigible sur les bacs du département de Maine-et-Loire, 167; - modifications aux tarifs des droits à percevoir pour le passage des bacs du département de la Sarthe, 315; de Martrou et de Soubise (Charente-Inférieure), ibid. (ordonnance du 20 avril 1837); décret con tenant le tarif des droits exigibles sur les bacs du département de la Sarthe, 316 (décret du 11 juillet 1804 ). BESTIAUX. Voyez Denrées. Bois. Cas dans lequel les bois chablis et de délit des forêts domaniales peuvent être adjugés aux chefs-lieux de canton, ou dans les communes voisines de ces forêts, 374 (ordonnance du 20 mai 1837 ). Voyez Amnistie, Code forestier. BOISSONS. Voyez Douanes. BOURSES. Modification de l'ordonnance de 1820, qui attribue à la ville de Caen la fondation dans son college de bourses entières et de fractions de bourses, 38; fondation par le conseil général de la Nièvre de vingtcinq demi-bourses dans le college communal de Nevers, 66; dispositions concernant la distribution et l'obtention de ces demi-bourses, 67; nouvelle répartition des bourses entretenues par la ville de Paris dans le collége Rollin, 307; par la ville de Bordeaux, dans son collége royal, 372. BREVETS d'invention. Prorogation de cinq ans d'un brevet d'invention, 23; proclamation des brevets délivrés pendant le quatrième trimestre de 1836, 181, prorogation d'un brevet, 210, 264; proclamation des brevets délivrés pendant le premier trimestre de 1837, 350. ere CAISSES d'amortissement et des dépôts. M. Odier est nommé membre de la commission de surveillance de ces caisses, 256 ( ordonnance du 12 avril ob1837)}} \—Mr 16 comte Roy est nommé président de cette commission, 3259 (ordonnance du 24 avril 1837),svobyte CAISSES d'épargne. La caissé des dépôts et consignations est chargée à fa- venir de recevoir et d'administrer les fonds des caisses d'épargne, dont· abelle bonifiera Fintérêt à raison de quatre pour cent, 221; délai dans Tequel les comptes des caisses d'épargne avec le trésor public devront étre réglés et arrêtés, ibid.; comment la somme dont le trésor se trou? vera débiteur sera payée à la caisse des dépôts et consignations, ibid.; faculté accordée à cette caisse de placer au trésor public les fonds provenant * des caisses d'épargne, 222; conditions auxquelles la caisse des dépôts pourra vendre ou acheter des rentes sur l'Etat, ibid.; proportion dans 3 laquelle la dotation de l'amortissement des rentes quaire pour cent sera ✅ accrue dans le cas où une partie de ces rentes remises à la caisse des dépôts en payement des fonds des caisses d'épargne, viendrait à être alience par cette caisse, ibid. ( loi du 31 mars 1837, no 6768 ). CAISSES de retraite. Suppléments de crédits accordés à celles des ministèrès des affaires étrangères, de la guerre et des finances, 224; l'exception des demandes de retraites des veuves d'employés morts en activité de service, il n'en sera admis que dans fa proportion des fonds disponibles, et celles sur lesquelles il n'aura pu être statué en 1837 seront ajournées à l'année suivante, 225; — aucune pension ne devra excéder le maxinium de six mille francs, ibid.; crédit extraordinaire à applicable au payement des arrérages atriéres de pensions du ministère des finances, ibid. ( loi du 1er avril 1837, no 6776). CANAUX. Mise en adjudication de la concession du canal de la Deule à Rou- CHAMBRES Consultatives des arts et manufactures. Celles de Roubaix et d'O Fange sont autorisées à présenter chacune un membre pour le conseil général des manufactures, 323. de Va CHAMBRES de commerce. Contributions spéciales à percevoir en 1837, pour CHAPEAUX de soie. Voyez Établissements insalubrès, gregar CHASSE. Voyez Amnistic. 3 615 CIRCONSCRIPTION. La commune de Saint-Gilles-les-Bouchertes (Gard) prend le nom de Saint-Gilles, 15; - réunion et nouvelle circonscription de communes dans les départements de la Lozère, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Manche, du Calvados vet de la Creuse, et 16 (ordonnance du 14 décembre 1836); — de l'Ain; de l'Eure, du Gers et de la Manche, 219 (ordonnance du 2 mars 1837)s –– de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de, la Moselle, et de la Seine Infes rieure, 311(or donnance du 2 mai 1837); m de l'Allier, du Canal, de la Creuse, d'Eure-et Loir, de Maine-et-Loire, de Lot-et-Garonne et de P'Yonne, 331 (ordonnance du 14 mai 1837 ); — de l'Yonne, de la Mouse, de la Meurthe, 344 (lois du 3 juin 1837, no € 860) ; —– du Nord, 370 (ordonnance du 2 mars 1837); de Lot-et-Garonne, de la Moselle, 439 (ordonnance du 3 juin 1837), 25 19aniq ab saxi69,91129699):16928 colpot CODE forestier, Suppression des articles 25 et 26 de ce Code, relatifs aux surenchères en matière d'adjudication de coupes de bois, 269; — modification de l'article 20 dudit Code en ce qui concerne la décision à prendre à l'égard des contestations qui pourraient s'élever pendant les opérations de l'adjudication, et de l'article 27 en ce qui concerne l'élection de domicile à faire par les adjudicataires, 269 (loi du 4 mai 1837. no GS10.), »i COLLEGES electoraux. Convocation du deuxième college d'Eure-et-Loir à Châteaudun, 2 du cinquième collége du Haut-Rhin, à Belfort, 6; du septième coliége de la Somme à Péronne, 31; - du cinquième college des Côtes-du-Nord, à Lannion, 62; — du premier college de la Corrèze, à Tulle, 162; du sixième college de la Sarthe à Mamers, et du premier college de l'Eure à Évreux, 265; du deuxième college du Gers à Condom, et du cinquième collége de même département à Mirande, 266, 267 du sixième college de Maine-et-Loire à Doué, 311; du deuxième college de l'Isère à Grenoble, 348. —- du deuxième college de la Moselle à Metz, 369; du quatrième colleges de la Somme à Abbeville, 385; -, du quatrième collège d'Eure-et-Loir à Nogent le kotrou, 386; - da quatrième college de Vaucluse va Apt, 387. COLONIES. Organisation du service des douanes à l'ile Bourbon, 270; attributions de l'inspecteur chargé de diriger ce service, et du sousinspecteur divisionnaire, 271; — division du service, 272 ; — disposi>'y | tions diverses concernant le personnel, 273; — état du nombre, des grades, emplois et traitements des fonctionnaires et agents des douanes employés dans la colonie, 275 (ordonnance du 16 avril 1837 ); — établis a sement à l'ile de Sor (Sénégal ) d'une ville sous le nom de Saint Philippe, 305 (ordonnance du 24 avril 1837); — organisation judiciaire du Sénégal, 375; tribunaux de première instance, ibid, - composition, ct" v compétence, ibid.; des juges d'instruction, 377; fonctions spéciales des présidents et du second juge de Saint-Louis, 378; des greffiers et des huissiers, 379; cour d'appel,, composition et compétence; ibid., fonctions du conseiller vice-président, 380; des cours d'assises. des assesseurs, 383; de la procédure, 384; —— dispositions diverses concernant le serment, les fonctions des notables et des astos scurs, etc., 384 (ordonnance du 24 mai 1337). 381; - 2 COMMISSARIATS de police. Villes et communes dans lesquelles il en est |