dication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum est fixé à quatre-vingt-dix-neuf ans. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration, notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés nécessaires à l'exécution des travaux. 4. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur. 5. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif Ane ou anesse chargé ou non.. 0 02 1/2 Cheval, mulet, bœuf, vache, ane ou anesse, employé au labour ou allant au pâturage.. ... 0 02 1/2 Si les chevaux, mulets, etc., sont attelés à une charrue, il ne sera rien payé pour la charrue. Benf ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente. 0 05 Veau ou porc.. 002 Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons.. 001 Lorsque les moutons, etc., seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsqu'ils iront au pâturage, le droit sera de moitié. Conducteur de chevaux, mulets, etc.. 003 Voiture suspendue à deux roues, à un cheval ou mulet, ou litière à deux chevaux, et le conducteur. 050 Voiture suspendue à quatre roues, à un cheval ou mulet, conducteur compris.. 090 Idem, à deux chevaux, conducteur compris. ...... 1 00 Idem à vide, à un cheval, idem Charrette à un cheval, conducteur compris. Idem a deux chevaux, idem. Idem à trois chevaux, idem.. Charrette employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval et le conducteur compris.... ... 0 15 Idem à vide ou chargée, attelée seulement d'un ane ou anesse.... 0 10 0 25 0 35 050 0 15 Chariot de roulage à quatre roues, à un cheval, et le conducteur. 0 40 Idem Idem Idem à deux chevaux, idem....... 0 50 à trois chevaux, idem....... 0 70 à vide, à un cheval, idem.... 0 20 Il sera payé par chaque cheval ou mulet excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par ane ou ânesse, le droit fixé pour les ânes ou ânesses chargés. 6. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à la charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; Ies courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. N° 6683. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé GASPARIN. ORDONNANCE DU ROI portant Convocation du cinquième Collége électoral du Haut-Rhin. Au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il résulte que la Chambre a reçu, dans sa séance du 29 décembre dernier, la démission de M. Strolz, député du département du Haut-Rhin, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART. 1or. Le collége du cinquième arrondissement électoral du département du Haut-Rhin est convoqué à Belfort pour le 5 février prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé GASPARIN. N° 6684. certaines Marchandises par la Frontière de terre du département des Basses-Pyrénées et par la partie du littoral qui avoisine l'Espagne dans le méme département. ORDONNANCE DU ROI relative à la Sortie de Au palais des Tuileries, le 20 Janvier 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. La sortie des grains et farines de toutes sortes, des légumes secs, des bestiaux, des viandes et poissons salés ne pourra avoir lieu par la frontière de terre du département des Basses-Pyrénées et par la partie du littoral qui avoisine l'Espagne dans le même département, qu'en vertu d'une autorisation de notre ministre de l'intérieur. 2. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances, N° 6685. ORDONNANCE DU ROI qui autorise le préfet du département de l'Allier à acquérir, au nom de l'État, moyennant la somme de huit mille francs, payable en 1837 et 1838, une maison sise à Vichy, en face de l'établissement thermal, et appartenant à la demoiselle Régnier. (Paris, 18 Décembre 1836.) N° 6686. ORDONNANCES DU ROI qui créent un commissariat de police dans chacune des villes de Gravelines (Nord) et de Mehun (Cher). (Paris, 22 Décembre 1836.) 1o Que la direction de la route royale no 5, de Paris à Genève, à l'entrée de la ville de Poligny (Jura), est fixée au travers du clos des Capucins; 2° Que l'offre faite par le conseil municipal de Poligny, d'une somme de dix mille francs pour concourir à l'exécution des travaux, est acceptée; 3o Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de ce projet de rectification, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 26 Décembre 1836.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 24* Janvier 1837, C. PERSIL. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. - 24 Janvier 1837. BULLETIN DES LOIS. 0 No 6688.- TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrété le 31 Janvier 1837. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaines du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) 2. IX Série. 2 |