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" ... descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 411
by France - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...elle fera dresser, également à ses frais , et contradictoircment arec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...auront été établis, conformément aux conditions du préfent cahier des charges. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagoie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées. ARTICLE 27. Le chemin de...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...état descriptif des ponts, aqueducs et aunes ouvrages d'art qui auront été établis couronnement aux conditions du présent cahier des charges. Une expédition dûment certifiée des prorès-verlinux de bornage, du plnn cadastrai et de l'état descripiif, sera déposée, aux frais...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...; elle fera dresser, également a ses frais, et cou tradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...établis conformément aux conditions du présent cahier de charges. Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du plan cadastral et...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...également à ses frais, et contradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponls, aqueducs, et autres ouvrages d'art qui auront été...établis conformément aux conditions du présent cahier de charges. Après cette homologation, le concessionnaire pourra mettre en service ledit chemin de...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...dépendances. IL sera dressé en même temps un étal descriptif de* ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent trailé. Deux expéditions, dûment certifiées, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...établis conformèrent aux conditions dn présent cahier de charges. Une expe'dition dûment cmrfree des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera de'posée, aux frais de la' compagnie, dans (et archives de l'administration des ponts et' chausse'es....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...également a ses frais, et contradictoire ment avec l'administration, un étal descriptif des ponls, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été...sera déposée , aux frais de la compagnie, dans les aï-dures de l'administration des ponts-et-chausbée's. 28. Le chemin de fer et toutes ses dépendances...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...dépendances; e.._ dresser, également a ses frais et contradJctoireine.il t avec l'administration , un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...présent cahier des charges. Une expédition dûment travaux une fois commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et proportionnellement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...contra.licloiremenl avec l'administration, un élat descriptif des ponts, .1 | u. 1 1 ,,-, et aulres oui rages d'art qui auront été établis* conformément aux conditions du présent cahier des chaiges. Une ejpcdilion dûment cei liliée des procès-verbaux ùV bornagi: , du plan. cadastral el...
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