 | France - Law - 1850 - 914 pages
...s'il ya lieu, par un règlement qià sera soumis à 1 approbation de 1 administration supérieure. 38. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...4" Si le prolongement ou l'embranchement excède trjjs cents kilomètres , vingt-cinq pour cent. 86. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, foit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la compagnie du cliemia de fer. ARTICLE 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, «oit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chrmin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce Cas, assimilés... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...foncière, à la charge de la compagnie. 3'. L«s agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ses dépendances, pourront être assermontcs, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. ARTICLE Г,н. Les aguns et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour h surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ope'rer la perception des droits, soit p ur la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui eu dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas , assimilés aux gardes champêtres. ARTICLE 39. A l'époque fixée pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 42. Les agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, t>oit pour la surveillance et la police da chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 4<>. Les agens et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, aoit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent , pourront être... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. 4з. bes agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soil ponr la surveillance et la police dn chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer. ARTICLE 50. Les agents et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception de* droits , soit pour la surveillance et !a police du chemin et du ouvrages qui en dépendent, pourront... | |
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Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... 
