Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

Adresse du corps législatif à l'empereur..

193 Discours de M. le comte Regnaud à la clôture de la session législative.

195 Article tiré du Morning Chronicle...

197 Décret relatif aux conseillers et juges auditeurs

ib. Situation des armées dans le nord ay 30 Mars

200 Discours de l'archi-chancelier relatif à la régence de l'impératrice ....

202 Lettres-patentes qui confèrent la régence à l'impératrice.. 203 Serment de l'impératrice-régente....

204 Rapport du ministre des relations extérieures à l'empereur

sur la défection de la Prusse et les pièces qui y sout relatives.....

205 Rapports faits au sénat par M. Defermon et autres sur la

nouvelle levée de 180,000 homines, et sur la suspension

du régime constitutionnel dans la 32e division militaire. 271 Sénatus-consultes sur idem

282 Adresse du sénat à l'impératrice

287 Décret sur l'organisation de la garde nationale

289 Idem relatif au concordat de Fontainebleau

300 Nouvelles des armées jusqu'au 12 Mai..

301 Proclamation de l'empereur à l'armée ..

318 Nouvelles des armées jusqu'au 31 Mai..

319 Rapports au prince de Neuchâtel, major-général... 334 Lettre du général Vandamme au prince d'Eckmühl

335 Nouvelles des armées jusqu'au 3 Juin...

336 Copie de l'armistice conclu entre les armées belligérantes. 338 Nouvelles des armées jusqu'au 7 Juin ..

341 Article sur le Te Deum qui a été chanté dans l'église métropolitaine...

342 Nouvelles des armées jusqu'au 13 Juin.

344 Ordonnance de police concernant les porteurs aux balles et marchés .,

350 Nouvelles des armées jusqu'au 25 Juin

351 Extraits de la Gazette de Dantzick

355 Relation de quelques affaires qui ont eu lieu-devant Danzick. 364 Article politique sur l'Angleterre .....

366 Décret relatif aux emplois et échanges des lieux affectés aux majorats et dotations..

367 Nouvelles des armées jusqu'au 16 Août ..

368 Discours prononcé dans .I'université impériale à la distribution des prix aux élèves....

369 Decret relatif aux sujets de France qui ont été naturalisés eu pays étranger...

371 Nouvelles des armées jusqu'au 16 Août.

ib. Lettre de M. le comte Daru au ministre de la guerre sur les événemens militaires...

372 Idem du duc de Bassano, à l'archi-chancelier de l'empire sur idem

373

[ocr errors]
[ocr errors]

Adresse da sénat a l'empereur

Page Décret pour renforcer l'armée d'Espagne....

375 Nouvelles des armées jusqu'au 2 Septembre.....

376 Rapport du ministre de la guerre à l'empereur relatif à la

levée de 30,000 hommes pour l'armée d'Espagne...... 384 Idem du comte Regnaud et M. Beurnonville sur idem. 385 Nouvelles des armées jusqu'au 11 Septembre...

387 Lettre de M. Hardenbug à M. George Best, à Londres... Nouvelles des armées jusqu'au 26 Septembre...

393 Rapport à l'empereur relatif à la Suède.

398 Copie du traité entre la France et le Danemarck, signé à Copenhague le 10 Juillet 1813..

400 Rapport du ministre des relations extérieures à l'empereur,

sur la défection de l'Autriche, avec les pièces qui y sont relatives .......

401 Nouvelles des armées jusqu'au 29 Septembre..........

514 Discours de S. M. l'impératrice au sénat.

ib. Sénatus consulte relatif à la levée de 280,000 hommes.

517 Idem relatif à l'île française de la Guadeloupe......

519 Décret relatif aux domestiques de Paris...

520 Article tiré de la gazette de Franckfort...

521 Nouvelles des armées jusqu'au 7 Novembre.

522 Arrivée de l'empereur à Paris ....

538

539 Présentation des drapeaux à l'impératrice...

540 Rapports faits au sénat par M. le comte Regnaud de St. Jean d'Angely, et d'autres, relatifs, à la levée de 300,000

541 Sénatus-consulte sur idem .

549 Nouvelles des armées jusqu'au 4 Décembre....

553 Décret sur le mode de réception des denrées provenant

des réquisitions faites pour les armées &c....... 557 Discours de l'emperear au corps législatif ...

558 Décret relatif à la formation d'une commission extraor

560 Discours de M. le comte Regnaud de St. Jean d'Angely..

561 Nomination de la commission extraordinaire .

563 Lettre de l'empereur à M. le duc de Massa, président du corps législatif..

564 Décrets pour envoyer dans les divisions militaires des séna

teurs ou courseillers d'état en qualité de commissaires extraordinaites, pour accélérer les levées......

ib. Rapport fait au sénat par M. le comte de Fontanes..

567 Idem, du ministre des relations extérieures sur la neutralité de la Suisse , avec les pièces qui y sont relatives... 572

578 AN 1814.

581 582 583

hommes...

dinaire

.

Adresse du sénat á s. M. l'empereur
Décret relatif au corps législatif.
Idem, relatif aux Juifs.
Idem, pour la formation de la garde nationale de Paris...

Page Nouvelles des armées jusqu'au 13 Jaovier.

585 Banque de l'raucei.

589 Nouvelles des armées jusqu'au 19 Janvier

592 Idem, de l'armée d'Espagne...

598 Départ de l'empereur de Paris

599 Banque de Frauce

601 Nouvelles des armées jusqu'au 31 Janvier.

614 Lettres-patentes qui confèrent la régence à l'impératrice... 616 Nouvelles des armées jusqu'au 11 Février

617 Ordre du jour de la garde nationale sédentaire de Paris.

621 Nouvelles des armées jusqu'au 21 Février...

622 Déclaration du ministre de la justice, relative aux Fran

çais qui se trouvent au service du roi de Naples...... 638 Lettre du sieur Souliac, maître de la poste aux chevaux à

M. le comte de Lavalette directeur général des postes, datée de Château-Thierry .....

ib. Nouvelles des armées jusqu'au 24 Février

640 Décret relatif aux Français qui ont accompagné les armées ennemies dans l'invasion de l'empire..

643 Nouvelles des armées jusqu'au 5 Mars..

ib. Décrets relatifs à la conduite que les habitans des villes

et des campagnes doivent tenir pendant l'iuvasion de l'ennemi

045 Nouvelles des armées jusqu'au 26 Mars....

646 Note de M. le comte de Nesselrode à M. le baron Pasquier, préfet de police.....

656 Proclamation du prince de Schwarzenberg aux habitans de Paris

ib. Déclaration des souverains alliés..

657 Discours de S. A. S. le prince vice-grand-électeur dans le

sénat, relatif à la formation du gouvernement provisoire. 659 Actes du gouvernement provisoire .

662 Adresse du gouverneinent provisoire aux armées françaises 663 Actes du gouvernement provisoire..

664 Lettre de la cour de cassation au gouvernement provisoire 668 Actes du gouvernement provisoire..

669 Adresse du gouvernement provisoire au peuple français.: 670 Circulaire du préfet de police, baron Pasquier, aux chefs

de l'administration, aux commissaires de police, et aux officiers de paix ...

672 Actes du gouvernement provisoire.....

673 Pièces relatives à l'adhésion du maréchal duc de Raguse.. 674 Lettre du maréchal Ney au prince de Bénévent, président du gouvernement provisoire....

676 Acte du gouvernement provisoire....

677 Acte D'ABDICATION DE NAPOLÉON BONAPARTE... 678 Traité secret avec Napoléon ....

ib. Fin de la Table des Matières.

RECUEIL, &c.

AN 1813.

Moniteur, 2 Janvier. Décret relatif au mode de procéder dans les instances intéressant le fonds et la propriété des majorats et des dotations.

Au palais des Thuileries, le 22 Décembre, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc.;

Sur le rapport de notre ministre d'état, intendant-général de Dotre domaine extraordinaire,

Voulant pourvoir à ce que les biens provenant, soit des dotations par nous faites à quelques-uns de nos sujets, soit des majorats formes de propriétés particulières, ne puissent, même Sóns prétexte de litige, éprouver de diminution sans de bonnes et justes causes, et par l'insuffisance de la détense, ou par la collusion des parties,

Notre conseil d'état enteudu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

sur l'appel.

CHAPITRE PREMIER. Des majorats formes de propriétés particulières. Art. sier. En tous procès poursuivis devant les tribunaux de notre empire, qui intéresseront le fonds et la propriété de majorats formés de propriétés particulières, le ministère public sera entendu avant le jugement, tant en première instance que

2. Les arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus contradictoirement avec un titulaire de majorat de la qualité exprimée au présent chapitre, ou contre lesquels il ne pourrait être reçu à formet opposition, ne pourront être rétractés sur le fondement d'une tierce-opposition formée par son successeur médiat ou immédiat, sauf audit successeur à se pourvoir, s'il y échet

, par la voie de la requête civile, qui pourra être fondée sur les ouvertures mentionnées dans l'article

480 du code de procédure civile, et encore sur la contravention à l'article prenier du présent décret, sur le défaut de défense, ou l'omission

B

TOMR V.

de défense valable de la part du titulaire précédent, et s'il s'est laissé condamner par défaut, ou ne s'est pas teudu appelant d'un jugement rendu contradictoirement.

Dans ce dernier cas, après l'admission de la requête civile, la voie de l'appel sera rouverte et suivie dans les formes et délais ordinaires.

3. Nulle action n'appartient à celui dont les droits ne sont pas ouverts; mais, après le décès du titulaire contre lequel la condamuation est intervenue, le successeur au majorat peut, sans attendre que le jugement lui soit signifié, se pourvoir pour les causes et de la manière exprimée en l'art. 2.

4. Lorsque ce successeur ve se sera pas pourvu comme il est dit en l'article précédent, il le pourra encore dans le délai de trois mois, à compter de la signification qui lui aura été faite

છે du jugement ou arrêt à sa personne ou domicile, s'il est majeur et jouissant de ses droits, ou à la personne ou domicile de son curateur, s'il est interdit.

S'il est mineur, le délai ne courra que du jour de la signification qui lui aura été faite après sa majorité.

Les délais accordés par les articles 485, 486, 483 et 489 du code de procédure civile, auront lieu dans les cas exprimés auxdits articles.

5. La faculté de se pourvoir conformément aux dispositions ci-dessus, appartiendra non-seulement au successeur immédiat du titulaire contre lequel le jugement sera intervenu, mais encore aux successeurs médiats, lorsque le jugement n'aura pas été signifié à ceux du degré précédent, ou n'aura pas été attaqué par eux sans attendre la signification.

6. Aucun accord ou transaction d'où il résulterait abandon, diminution ou mutation de fonds ou biens de l'espèce mentionnée au présent chapitre, ne pourra avoir lien qu'avec l'approbation de notre conseil du sceau des titres, près duquel on se pourvoira en la forine des articles 57 et 61 du décret du premier Mars, 1808.

[ocr errors]

CHAPITRE II.

Des majorats et dotations provenant de notre domaine extraor

dinaire, 7. L'intervention du ministère public, prescrite par l'article ier du présent décret, aura lieu pareillement dans tous les procès qui intéresseront le fonds et la propriété des biens composant les majorats et dotations provenant de notre domaine extraordinaire.

8. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du chapitre précédent, seront applicables aux titulaires de majorats et de dotations provenant de notre domaine extraordinaire et à leurs successeurs.

[ocr errors]
« PreviousContinue »