De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 2Charpentier, 1843 - Administrative law |
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... subventions sur les fonds du département , ils met- taient pour condition de ce secours , que l'emploi en serait ... subvention départementale , s'empres- sait d'adopter la condition imposée par le conseil gé- néral et laissait au préfet ...
... subventions sur les fonds du département , ils met- taient pour condition de ce secours , que l'emploi en serait ... subvention départementale , s'empres- sait d'adopter la condition imposée par le conseil gé- néral et laissait au préfet ...
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... subventions départementales qui seraient affectées à cette ligne . Ailleurs , des communes intéressées à une ligne vicinale , et dont le contingent obligé était assuré , conformément à la loi , ont offert d'avancer , en outre , les ...
... subventions départementales qui seraient affectées à cette ligne . Ailleurs , des communes intéressées à une ligne vicinale , et dont le contingent obligé était assuré , conformément à la loi , ont offert d'avancer , en outre , les ...
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... subventions départementales à une double éventualité . Il en ré– sulte donc , que les subventions départementales ne pourraient jamais servir de gage , même avec l'assen- timent du conseil général , au remboursement d'a- vances de ...
... subventions départementales à une double éventualité . Il en ré– sulte donc , que les subventions départementales ne pourraient jamais servir de gage , même avec l'assen- timent du conseil général , au remboursement d'a- vances de ...
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... subventions dé- partementales . << Toutefois , les avances de fonds qui seraient pro- posées dans la vue de hâter l'achèvement d'un che- min vicinal de grande communication , celles sur- tout qui seraient effectuées sans intérêts ...
... subventions dé- partementales . << Toutefois , les avances de fonds qui seraient pro- posées dans la vue de hâter l'achèvement d'un che- min vicinal de grande communication , celles sur- tout qui seraient effectuées sans intérêts ...
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... subventions départementales qui seraient accor- dées à l'avenir , puisqu'on ne saurait changer le ca- ractère purement facultatif de ces subventions , dont le vote dépend , annuellement , non - seulement de la libre détermination des ...
... subventions départementales qui seraient accor- dées à l'avenir , puisqu'on ne saurait changer le ca- ractère purement facultatif de ces subventions , dont le vote dépend , annuellement , non - seulement de la libre détermination des ...
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Common terms and phrases
16 juillet 30 juin acquitter administrative affectés aliénés allocations annuellement article attributions autorisées budget de l'état budget départemental caisse centimes additionnels centimes facultatifs chambre des députés chap chapitre charge du département chemins vicinaux circulaire classement communaux comptabilité compte concours conformément conseil d'état conseil gé conseil général conseils d'arrondissement conseils de département contributions crédits d'aliénés décret départemen dépenses facultatives dépenses ordinaires dépôt de mendicité disposition doit doivent écoles normales primaires enfants trouvés établissements exécutés extraordinaires fonds commun fonds départementaux frais gouvernement hospices indemnités indigents juin l'administration l'approbation l'entretien l'état l'exécution l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 Loiret lois mandats ment ministre de l'intérieur municipaux néral ordonnance royale payement pension peuvent pouvoir préfecture préfet première section prisons produit publics publique recettes règlement remboursement répartition ressources routes départementales secours section du budget seil général sera service session somme sous-chapitre sous-préfectures spéciales subventions tement tion travaux vote
Popular passages
Page 155 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 170 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 344 - Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefslieux; 2°...
Page 351 - ANNEXE 117 département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 430 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 94 - ... au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Page 38 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable...
Page 317 - ... et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget.
Page 125 - Art. 274 : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité...
Page 392 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.