De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 2Charpentier, 1843 - Administrative law |
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... votes qui les autoriseront , une disposition ayant pour objet de fixer la proportion suivant laquelle chacune des ... vote dépend , annuellement , non - seulement de la libre détermination des conseils généraux de dépar- tement , mais ...
... votes qui les autoriseront , une disposition ayant pour objet de fixer la proportion suivant laquelle chacune des ... vote dépend , annuellement , non - seulement de la libre détermination des conseils généraux de dépar- tement , mais ...
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... vote de ces centimes aurait lieu annuel- lement par le conseil général , dans les limites du maximum inséré dans la loi des finances , il est déjà plusieurs fois arrivé que des départements se sont fait autoriser par des lois spéciales ...
... vote de ces centimes aurait lieu annuel- lement par le conseil général , dans les limites du maximum inséré dans la loi des finances , il est déjà plusieurs fois arrivé que des départements se sont fait autoriser par des lois spéciales ...
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... classement , isolée de tout vote de fonds ou de centimes départe- mentaux , soit un acte du pouvoir que le conseil gé- néral exerce sous l'autorité du roi , comme chef de 24 DEUX . PART . ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.
... classement , isolée de tout vote de fonds ou de centimes départe- mentaux , soit un acte du pouvoir que le conseil gé- néral exerce sous l'autorité du roi , comme chef de 24 DEUX . PART . ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.
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... vote du conseil général . Ce vote est essentiel pour créer ces chemins et leur attribuer une existence légale . Aussi , la cour de cassation a décidé par un arrêt du 4 août 1841 ( Dalloz , 1841 , 1. 168 ) que , lorsque l'expropriation ...
... vote du conseil général . Ce vote est essentiel pour créer ces chemins et leur attribuer une existence légale . Aussi , la cour de cassation a décidé par un arrêt du 4 août 1841 ( Dalloz , 1841 , 1. 168 ) que , lorsque l'expropriation ...
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... des dé- penses faites en exécution d'un vote parfaitement régulier . Toutefois , il pourrait se présenter telles circon- ( 1 ) Page 83 . stances qui justifieraient les réclamations du dépar- tement . Supposons CHAPITRE XVIII . 27.
... des dé- penses faites en exécution d'un vote parfaitement régulier . Toutefois , il pourrait se présenter telles circon- ( 1 ) Page 83 . stances qui justifieraient les réclamations du dépar- tement . Supposons CHAPITRE XVIII . 27.
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Common terms and phrases
16 juillet 30 juin acquitter administrative affectés aliénés allocations annuellement article attributions autorisées budget de l'état budget départemental caisse centimes additionnels centimes facultatifs chambre des députés chap chapitre charge du département chemins vicinaux circulaire classement communaux comptabilité compte concours conformément conseil d'état conseil gé conseil général conseils d'arrondissement conseils de département contributions crédits d'aliénés décret départemen dépenses facultatives dépenses ordinaires dépôt de mendicité disposition doit doivent écoles normales primaires enfants trouvés établissements exécutés extraordinaires fonds commun fonds départementaux frais gouvernement hospices indemnités indigents juin l'administration l'approbation l'entretien l'état l'exécution l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 Loiret lois mandats ment ministre de l'intérieur municipaux néral ordonnance royale payement pension peuvent pouvoir préfecture préfet première section prisons produit publics publique recettes règlement remboursement répartition ressources routes départementales secours section du budget seil général sera service session somme sous-chapitre sous-préfectures spéciales subventions tement tion travaux vote
Popular passages
Page 155 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 170 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 344 - Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefslieux; 2°...
Page 351 - ANNEXE 117 département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 430 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 94 - ... au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Page 38 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable...
Page 317 - ... et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget.
Page 125 - Art. 274 : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité...
Page 392 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.