 | France - Law - 1832 - 942 pages
...résidence, sur la demande de la caution. • • • S III. ' Mendicité. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peirfe, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans Jes lieux où il n'existe point encore de tels... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...pour résidence , sur la demande de la caution. S. III. Mendicité. 2j4- Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier a la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...». ( Loi du 24 vendémiaire an 2 , art. 6. ) § III. Mendicité'. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera..., sera punie de trois à six mois d'emprisonnement , ci sera , après l'expiration de sa peine , conduite au dépôt de mendicité. ... • .''•*! 27.5.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement puhlic organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie...trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l*ei?iratioii de sa peine, conduite au dépôt de mendicité t». C. p. , art. 274. ) « Dans les lieux... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...553, ) blic organisé afin d'obvier à la men- 180. Toi dicité , sera punie de trois à six mois qui d'emprisonnement , et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 4°» 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux où il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...demande de la caution. S III. Mendicilrf. ' 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant daM un lieu pour lequel il existera un établissement...d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à s» mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sapci* conduite au dépôt de mendicité.... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...organisé, afin d'obvier à la mendicité' , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, à l'expiration de la peine, conduite au dépôt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...devait donc l'environner d'une grande surveillance, et ne la tolérer que clans certaines circonstances. trois à six mois d'emprisonnement , et sera, après...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. = Trouvée mendiant. Ainsi, ce simple fait, dans un lieu où il existe un refuge, constitue un délit... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...point été abrogées. « Art. 274 du Code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dont un lieu pour lequel il existera un établissement...organisé , afin d'obvier à la mendicité , sera puni de trois à six mois d'emprisonnement , et sera , à l'expiration de la peine , conduite au dépôt... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...par les développements de ce qui la concerne dans notre loi pénale. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. (Art. 274.) S'il fut jamais des institutions honorables et pures, ce fut , vous le sentirez , l'établissement... | |
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Art. 274 : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité... 
