 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil général peut adresser directement au...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulte par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil général peut adresser directement au...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...avis en vertu des lois et règlements, on sur lesquels il est consulté par l'administration. Art. 7. Le conseil général peut adresser directement au...l'état et les besoins des différents services publics, eu ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...son avis en vertu des lois et réglemens , ou sur lesquels il est consulté par l'administration. 7. Le conseil général peut adresser directement au...ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil général vérifie l'état... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...avis en vertu des lois et réglerncns , ou (2) sur lesquels il est consulté par l'administration.. 7. Le conseil général peut adresser directement au...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en ce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par l'administration. 7. Le conseil général peut adresser directement au...spécial du département, ainsi que son opinion sur l'élat et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par l'administration. Art. 7. 1 .0 conseil général peut adresser directement au ministre...dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...son avis en vertu des lois et règlements , ou sur lesquels il est consulté par l'administration. l'administration départementale , par l'Intermédiaire...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que ton opinion sur l'état et les besoins des différents services public' , en ce qui touche le département.... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...(art. 27). Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil d'arrondissement pour la ville de Paris... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...département. Cette faculté est écrite dans l'article 7 de la loi du 10 mai 1838 ; il est ainsi conçu : « Le conseil général peut adresser directement, au...départementale, par l'intermédiaire de son président, les reclnmatùms qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion... | |
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ANNEXE 117 département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. 
