 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique, sur laquelle sont choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant,...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. «La liste des jurés est valable pour une année à partir du i" j»nvief qui suitla session dans... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'intérieur, trente personnes qui oot leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du...indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utililé publique. 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spéW, la cour impériale,... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelés , le cas échéant , à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...suivante ordinaire du conseil général, les membres des jurys spéciaux qui pourront être appelés à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique; et que l'art. 3o charge la première chambre, soit de la cour d'appel, soit du tribunal du chef-lieu... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...dans l'arrondissement, parmi lesquels sont choisies, jusqu'à la session suivante ordinaire du runsri. général, les membres du. jury spécial appelé, le cas échéant, à régler 1-^ indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Attendu qu'aux tenues... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parrrii lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. I Le nombre des jurés désignés pour lé département de la Seine sera de sis cents. ARTICLE 30.... | |
 | Economics - 1833 - 862 pages
...et soixante-douze au plus , qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du...membres du jury spécial appelé, le cas échéant , H régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...et de 72 au plus , ayant leur domicile réel dans l'arrondissement. C'est parmi ces membres que sont choisis jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général , les membres du jury spécial appelés, le cas échéant , à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité... | |
 | France - Law - 1833 - 804 pages
...général, les membres du ;,rv spécial appelé le cas échéant, à régler les indemnités dues p>r suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés désignés pour le départc^f,,^ (jc }a Seine sera de six cents. ARTICLE 30. • Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...saiitante-clouze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisit, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil...d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre de»- jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents (i). 3o. Toutes les fois... | |
| |
... au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite... 
