M. le Président. Je dois faire observer à la Chambre que M. Arnavon, n'ayant pas été admis, c'est seulement une renonciation au bénéfice dé son élection qu'il adresse maintenant à la Chambre.

La lettre sera renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Legendre demande un congé de 15 jours, pour affaires et pour cause de santé. (Accordé.)

M. Réalier-Dumas demande, à cause de la mort de son fils unique, un congé dont il s'efforcera d'abréger la durée. (Accordé.)

(M. Ardaillon est appelé à la tribune pour donner lecture d'une proposition qui a été accueillie par les bureaux.)

M. Ardaillon. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre la résolution suivante :

Il sera créé près le tribunal civil de SaintEtienne (Loire), une seconde Chambre, composée d'un vice-président, de deux juges, un commis et un commis-greffier.

Vu l'importance des délibérations de la Chambre, je lui demanderai de ne fixer qu'à jeudi prochain les développements de ma proposition.

(Cette fixation est adoptée.)

T. LXXI.

L'ordre du jour appelle le rapport de la commission chargée de l'examen du projet de loi portant demande d'un supplément de crédit de 200,000 francs pour le service des pensions accordées à titre de récompenses nationales par la loi du 13 décembre 1830.*

M. Ganneron, rapporteur, a la parole.

M. Ganneron, rapporteur. Messieurs, la France, reconnaissante, devait indemniser les familles qui versèrent leur sang pour assurer le riomphe de ses droits et de ses libertés; elle devait réparer, autant que possible, les malheurs qui ont frappé les victimes de notre Révolution. Sa justice ne s'est point fait attendre.

Deux lois, celles des 30 août et 13 décembre 1830, votées en quelque sorte par acclamations, ont sanctionné les vœux du pays, en donnant aux morts une tombe, aux blessés un asile, aux orphelins le bienfait de l'éducation, aux ascendants des pensions.

Vous connaissez ces actes de la munificence publique, et chacun de vous s'y est associé en rendant hommage à la valeur de la population de Paris et en prenant part au soulagement qui était dù aux maux produits par les combats.

Mais lorsque la dernière de ces lois, celle du 13 décembre, a été rendue, le ministre des finances n'avait encore reçu qu'une partie des états qui constatent les liquidations que la commission des récompenses avait seule le droit d'opérer, aux termes de l'article 7 de cette loi; il n'a donc pu, en vous présentant le bulget de 1831, vous proposer qu'un chiffre éventuel.

Aujourd'hui que les travaux de la commission touchent à leur fin, elle a remis au gouvernement des documents plus complets; il en résulte que, loin de présenter un excédent sur lequel on avait compté, ils offrent au contraire, sur le crédit de 460,000 francs, ouvert par le paragraphe 3 du même article 7 une insuffisance de près de 200,000 francs. Le ministre vient en conséquence vous demander le supplément de crédit qui lui manque.

Cet e différence entre l'excédent de la loi du 12 décembre et ses prévisions, tient, vous dit-il, à trois causes principales.

La première, c'est que le nombre des ayants droit aux diverses clauses de pensions n'a pu être exactement calculé.

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