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PARLEMENTAIRES

Société d'Imprimerie et Librairie administrativos Paul DUPONT, 4, rue du Bouloi (Cl.) 79.7.89.

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CHEF DU BUREAU DES PROCÈS-VERBAUX, DE L'EXPÉDITION DES LOIS, DES PÉTITIONS, DES IMPRESSIONS
ET DISTRIBUTIONS

LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

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ARCHIVES PARLEMENTAIRES

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. GIROD (DE L'AIN).

Séance du vendredi 21 octobre 1831.

La séance est ouverte à une heure.
Le procès-verbal est adopté.

M. İe Président donne lecture de la lettre suivante :

« Monsieur le Président, « C'est avec la peine la plus vive que je me vois forcé, par l'état de ma santé, de renoncer å l'honneur de partager les travaux de la Chambre, auxquels j'avais été appelé à participer comme député de la ville de Marseille.

Ayez la bonté, Monsieur le Président, d'annoncer à la Chambre que je donne ma démission, et que je la prie de recevoir l'expression de mes regrets.

« ARNAVON. » M. le Président. Je dois faire observer à la Chambre que M. Arnavon, n'ayant pas été admis, c'est seulement une renonciation au bénéfice de son élection qu'il adresse maintenant à la Chambre.

La lettre sera renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Legendre demande un congé de 15 jours, pour affires et pour cause de santé. (Accordé.)

M. Réalier-Dumas slemande, à cause de la mort de son fils unique, un congé dont il s'efforcera d'abréger la durée. (Accorde.)

(M. Ardaillon est appelé à la tribune pour donner lecture d'une proposition qui a été accueillie par les bureaux.)

M. Ardaillon. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre la résolution suivante :

« Il sera créé près le tribunal civil de SaintEtienne (Loire), une seconde Chambre, composée d'un vice-président, de deux juges, un commis et un commis-greffier. ,

Vu l'importance des délibérations de la Chambre, je lui demanderai de ne fixer qu'à jeudi prochain les développements de ma proposiiion. (Cette fixation est adoptée.)

T. LXXI.

L'ordre du jour appelle le rapport de la commission chargée de l'examen du projet de loi portant demande d'un supplément de crédit de 200,000 francs pour le service des pensions accordées à titre de récompenses nationales par la loi du 13 décembre 1830.

M. Ganneron, rapporteur, a la parole.

M. Ganneron, rapporteur.' Messieurs, la France, reconnaissante, devait indemniser les familles qui versèrent leur sang pour assurer le Triomphe de ses droits et de ses libertés; elle devait réparer, aulant que possible, les malheurs qui ont frappé les victimes de notre Révolution.

So justice ne s'est point fait attendre.

Deux lois, celles des 30 août et 13 décembre 1830, votées en quelque sorte paracclamations, ont sanctionné les veux du pays, en donnant aux morts une tombe, aux blessés un asile, aux orphe'ins le bienfait de l'éducation, aux ascendants des pe sions.

Vous connaissez ces actes de la munificence publique, et chacun de vous s'y est associé en rendant hommage à la valeur de la population de Paris et en prenant part au soulagement qui était dù aux maux produits par les combats.

Mais lorsque la dernière de ces lois, celle du 13 décembre, a été rendue, le ministre des finances n'avai encore reçu qu' ne partie des états qui constatent les liquidations que la commission des récompenses avail seule le droit d'opérer, aux termes de l'article 7 do: cette loi; il n'a donc pu, en vous présentant le bu /get de 1831, vous proposer qu'un chiffre éventuel.

Aujourd'hui que les travaux de la commission touchent à leur til, elle a remis au gouvernement des documents plus complets ; il en résulte que, loin de présenter un excédent sur lequel on avait cimpté, ils offrent au contraire, sur le crédit de 460,000 francs, ouvert par le paragraphe 3 du même article 7 une insuffisance de près de 204,000 francs. Le ministre vient en conséquence vo is demander le supplément de crédit qui lui manque.

Cet e différence entre l'excédent de la loi du 12 décembre et ses prévisions, tient, vous dit-il, à trois causes principales.

La première, c'est que le nombre des ayants droit aux diverses clauses de pensions n'a pu élre xac!ement calculé.

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