 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | 1832 - 386 pages
...pénal, et celle du a» à l'art. ao4 du Code forestier. ART. 38. Les arrêts et jugernenscontenantdes condamnations en faveur des particuliers pour réparations...les mêmes formes et. voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties poursuivantes seront... | |
 | 1829 - 412 pages
...des fermiers de la pèche , des porteurs de licences et des particuliers, pour repuration des délits commis à leur préjudice , "seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. — Le... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | 1879 - 392 pages
...envers la victime de cette poursuite. Alors, en etfet, il ne s'agit pas de l'exécution d' « arrêts ou jugements contenant des condamnations en faveur des...délits ou contraventions commis à leur préjudice » (art. 4 de la loi du 22 juil. 1867; J. cr., art. 8471), mais bien de l'exécution d'une condamnation... | |
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Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de... 
