La main-d'oeuvre aux colonies, documents officielsA. Colin, 1895 - Labor laws and legislation, Colonial |
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... convention ne l'oblige qu'à payer ce qu'il considère comme salaire dû . Les principes énoncés ci - dessus ont également trouvé leur application dans le décret du 12 mars 1889 qui règle le recru- tement des porteurs et des travailleurs ...
... convention ne l'oblige qu'à payer ce qu'il considère comme salaire dû . Les principes énoncés ci - dessus ont également trouvé leur application dans le décret du 12 mars 1889 qui règle le recru- tement des porteurs et des travailleurs ...
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... convention expresse contraire , est tou- jours présumé , aux frais du maître ou patron , le rapatrie- ment ou le retour des engagés dans les localités où ils ont été recrutés . ART . 8. Les maîtres et les patrons seront présumés en ...
... convention expresse contraire , est tou- jours présumé , aux frais du maître ou patron , le rapatrie- ment ou le retour des engagés dans les localités où ils ont été recrutés . ART . 8. Les maîtres et les patrons seront présumés en ...
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... six premiers mois de leur arrivée , être transféré à un tiers sans l'approba- tion de l'administration . ART . 6. A défaut de conventions contraires , l'engagé subira , pour chaque jour d'absence ou de cessation de COLONIES FRANÇAISES 91.
... six premiers mois de leur arrivée , être transféré à un tiers sans l'approba- tion de l'administration . ART . 6. A défaut de conventions contraires , l'engagé subira , pour chaque jour d'absence ou de cessation de COLONIES FRANÇAISES 91.
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... convention , et portant état nominatif des ouvriers ou travailleurs attachés à l'éta- blissement , à l'exploitation ou aux ouvrages entrepris . Lorsque le contrat d'engagement a été passé hors de la colonie , il doit être déclaré au ...
... convention , et portant état nominatif des ouvriers ou travailleurs attachés à l'éta- blissement , à l'exploitation ou aux ouvrages entrepris . Lorsque le contrat d'engagement a été passé hors de la colonie , il doit être déclaré au ...
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... conventions définitivement passées entre l'intéressé et une maison de commerce . ART . 7. Le ministre de la marine et des colonies demeure chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . DÉCRET qui ...
... conventions définitivement passées entre l'intéressé et une maison de commerce . ART . 7. Le ministre de la marine et des colonies demeure chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . DÉCRET qui ...
Contents
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Common terms and phrases
13 février 1er juillet 27 mars agents articles ateliers autorisation Bulletin capitaine chargé chef CHICOURT ci-dessus code pénal colonie commissaire de l'immigration commissaire de police conditions congé d'acquit conseil privé constatée contrat d'engagement contrat de travail contravention convention déclaration décret du 13 délai délivré dépôt colonial déterminées devront directeur de l'intérieur dispositions district doivent émigrants employeur enga frais gouverneur général grants gration Guadeloupe Guyane Guyane française immatriculation immi immigrants engagés indigènes indiquées individus journaliers journées de travail jours l'administration l'arrêté l'autorité l'employeur l'engagiste l'exécution du présent l'expiration l'immi l'ordonnance lieu liste livret maire maître ou patron Matadi matricule générale médecin ment mention mois navire Nouvelle-Guinée paragraphe payement peine Pointe-à-Pitre pourra prescrites présent arrêté présent décret prévues prime propriétaire protecteur des immigrants puni d'une amende rapatriement ration recrutement registre règlements remboursement résidence résiliation retenue s'il salaires sera puni seront service de l'immigration spécial stipulations syndic cantonal syndicat tenu tion travailleurs
Popular passages
Page 378 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 93 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
Page 91 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 120 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 118 - Les navires britanniques qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation qui seraient imposées aux bâtiments français.
Page 510 - Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante.
Page 328 - Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint.
Page 137 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; » 13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code.
Page 158 - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années sous la surveillance de la haute police.