La main-d'oeuvre aux colonies, documents officielsA. Colin, 1895 - Labor laws and legislation, Colonial |
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... exécution . ART . 7. Le chef de station doit tenir minutieusement note de chaque peine disciplinaire ordonnée , du motif et de l'exécution de ladite peine ; mensuellement il devra transmettre ces notes au gouverneur . Berlin , le 22 ...
... exécution . ART . 7. Le chef de station doit tenir minutieusement note de chaque peine disciplinaire ordonnée , du motif et de l'exécution de ladite peine ; mensuellement il devra transmettre ces notes au gouverneur . Berlin , le 22 ...
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... l'exécution de la peine . ART . 19 . - En cas de décès ou d'évasion , avis doit en être immédiatement donné au bureau du district . ART . 20. Il est défendu aux maîtres de donner aux travailleurs , par la livraison de marchandises , par ...
... l'exécution de la peine . ART . 19 . - En cas de décès ou d'évasion , avis doit en être immédiatement donné au bureau du district . ART . 20. Il est défendu aux maîtres de donner aux travailleurs , par la livraison de marchandises , par ...
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... l'exécution de leurs contrats et à leur rapatriement s'il y a lieu . Afin d'éviter l'établissement d'un servage déguisé , l'art . 428 du code civil prescrit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps et la loi spéciale du 8 novembre ...
... l'exécution de leurs contrats et à leur rapatriement s'il y a lieu . Afin d'éviter l'établissement d'un servage déguisé , l'art . 428 du code civil prescrit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps et la loi spéciale du 8 novembre ...
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... l'exécution de leurs contrats et à leur rapatriement s'il y a lieu . Afin d'éviter l'établissement d'un servage déguisé , l'art . 428 du code civil prescrit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps et la loi spéciale du 8 novembre ...
... l'exécution de leurs contrats et à leur rapatriement s'il y a lieu . Afin d'éviter l'établissement d'un servage déguisé , l'art . 428 du code civil prescrit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps et la loi spéciale du 8 novembre ...
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... l'exécution des contrats de service des noirs et veillent , s'il y a lieu , à leur rapatriement ou à leur retour . ART . 3. Aucun contrat de louage de service entre noirs et non indigènes ne pourra être passé pour une durée de plus de ...
... l'exécution des contrats de service des noirs et veillent , s'il y a lieu , à leur rapatriement ou à leur retour . ART . 3. Aucun contrat de louage de service entre noirs et non indigènes ne pourra être passé pour une durée de plus de ...
Contents
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Common terms and phrases
13 février 1er juillet 27 mars agents articles ateliers autorisation Bulletin capitaine chargé chef CHICOURT ci-dessus code pénal colonie commissaire de l'immigration commissaire de police conditions congé d'acquit conseil privé constatée contrat d'engagement contrat de travail contravention convention déclaration décret du 13 délai délivré dépôt colonial déterminées devront directeur de l'intérieur dispositions district doivent émigrants employeur enga frais gouverneur général grants gration Guadeloupe Guyane Guyane française immatriculation immi immigrants engagés indigènes indiquées individus journaliers journées de travail jours l'administration l'arrêté l'autorité l'employeur l'engagiste l'exécution du présent l'expiration l'immi l'ordonnance lieu liste livret maire maître ou patron Matadi matricule générale médecin ment mention mois navire Nouvelle-Guinée paragraphe payement peine Pointe-à-Pitre pourra prescrites présent arrêté présent décret prévues prime propriétaire protecteur des immigrants puni d'une amende rapatriement ration recrutement registre règlements remboursement résidence résiliation retenue s'il salaires sera puni seront service de l'immigration spécial stipulations syndic cantonal syndicat tenu tion travailleurs
Popular passages
Page 378 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 93 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
Page 91 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 120 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 118 - Les navires britanniques qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation qui seraient imposées aux bâtiments français.
Page 510 - Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante.
Page 328 - Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint.
Page 137 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; » 13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code.
Page 158 - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années sous la surveillance de la haute police.