La main-d'oeuvre aux colonies, documents officielsA. Colin, 1895 - Labor laws and legislation, Colonial |
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Page 46
... retenue de salaire qui ne peut dépasser le quart du salaire mensuel . La peine du bâton ne peut être exécutée que sur des individus sains de corps , du sexe mâle et seulement par des hommes du même pays et , de préférence , par le ...
... retenue de salaire qui ne peut dépasser le quart du salaire mensuel . La peine du bâton ne peut être exécutée que sur des individus sains de corps , du sexe mâle et seulement par des hommes du même pays et , de préférence , par le ...
Page 92
... retenue d'une seconde journée de salaire à titre de dommages - intérêts , sauf le recours au juge en cas de contestation . ART . 7. Quiconque ne fournira pas exactement aux travailleurs engagés par lui , soit les prestations en nature ...
... retenue d'une seconde journée de salaire à titre de dommages - intérêts , sauf le recours au juge en cas de contestation . ART . 7. Quiconque ne fournira pas exactement aux travailleurs engagés par lui , soit les prestations en nature ...
Page 133
... retenues auxquelles l'engagé est soumis par les articles 6 et 7 , paragraphes 2 , 3 et 4 , du décret du 13 fé- vrier 1852. La retenue , par l'employeur , des salaires acquis au cultivateur , à l'ouvrier ou autre , est de droit dans le ...
... retenues auxquelles l'engagé est soumis par les articles 6 et 7 , paragraphes 2 , 3 et 4 , du décret du 13 fé- vrier 1852. La retenue , par l'employeur , des salaires acquis au cultivateur , à l'ouvrier ou autre , est de droit dans le ...
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... retenue d'un cinquième au profit des créanciers , mais sans que la retenue totale puisse excéder 100 francs . Celui qui aura négligé d'exercer ladite retenue restera personnellement responsable jusqu'à concurrence du maximum indiqué ci ...
... retenue d'un cinquième au profit des créanciers , mais sans que la retenue totale puisse excéder 100 francs . Celui qui aura négligé d'exercer ladite retenue restera personnellement responsable jusqu'à concurrence du maximum indiqué ci ...
Page 139
... retenue des contributions et de l'obligation de prévenir l'employeur dix jours avant leur sortie ; mais ils ne peuvent exercer leur industrie que sauf l'acquit préalable du droit de patente de dernière classe , et ce sous les peines ...
... retenue des contributions et de l'obligation de prévenir l'employeur dix jours avant leur sortie ; mais ils ne peuvent exercer leur industrie que sauf l'acquit préalable du droit de patente de dernière classe , et ce sous les peines ...
Contents
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Common terms and phrases
13 février 1er juillet 27 mars agents articles ateliers autorisation Bulletin capitaine chargé chef CHICOURT ci-dessus code pénal colonie commissaire de l'immigration commissaire de police conditions congé d'acquit conseil privé constatée contrat d'engagement contrat de travail contravention convention déclaration décret du 13 délai délivré dépôt colonial déterminées devront directeur de l'intérieur dispositions district doivent émigrants employeur enga frais gouverneur général grants gration Guadeloupe Guyane Guyane française immatriculation immi immigrants engagés indigènes indiquées individus journaliers journées de travail jours l'administration l'arrêté l'autorité l'employeur l'engagiste l'exécution du présent l'expiration l'immi l'ordonnance lieu liste livret maire maître ou patron Matadi matricule générale médecin ment mention mois navire Nouvelle-Guinée paragraphe payement peine Pointe-à-Pitre pourra prescrites présent arrêté présent décret prévues prime propriétaire protecteur des immigrants puni d'une amende rapatriement ration recrutement registre règlements remboursement résidence résiliation retenue s'il salaires sera puni seront service de l'immigration spécial stipulations syndic cantonal syndicat tenu tion travailleurs
Popular passages
Page 378 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 93 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
Page 91 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 120 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 118 - Les navires britanniques qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation qui seraient imposées aux bâtiments français.
Page 510 - Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante.
Page 328 - Si vous approuvez cette proposition, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret cijoint.
Page 137 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; » 13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code.
Page 158 - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années sous la surveillance de la haute police.