 Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de...  La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels - Page 91by International Institute of Differing Civilizations - 1895Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties devant lui. 103. Les mentions portées sur le registre de payement, visé comme il est... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...aucune citation en justice . sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même .ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de... | |
 | 1838 - 392 pages
...celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'an préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. Observations. — Les avertissements... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...lesquelles « le défendeur serait domicilié hors du canton ou » des cantons de la même ville , le juge de paix » pourra interdire aux huissiers...citation en justice , sans qu'au » préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties » devant lui. » SOMMAIRE. 468. Cet article a été proposé... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...nécessaire d'un ou plusieurs de ces officiers ministériels. • HONARCHIB CONST.— tOTJISdire aut huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui (1). 18. Dans les causes portées devant In justice... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des contons de la marne ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de...aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , le» parties rlcvant lui. Art. 18. Dan» les causes portées devant la... | |
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