 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...parties lésées par 1rs crimes ou délits. » 4;- Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion, seront, de plein droit, après...subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la' Surreillance de la haute police de l'État. » 48- Les coupables condamnés .111 Lan: sèment, seront... | |
 | 1884 - 380 pages
...Genève, Réma et SomeriGopal : — att. qu'aux termes de l'art. 47 du CP, les coupables condamnés à la réclusion seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant 20 années sous la surveillance de la haute police; que, néanmoins, l'arrêt de condamnation pourra... | |
 | 1883 - 380 pages
...1874: — vu lesdits articles; — att. que si, aux termes de l'art. 46 de la loi du 23 janv. i874, les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. ARTICLE 32. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps,...après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute Ja vie, sous I» surveillance de la haute police. • ' * ARTICLE 33. • SI. Quand il y aura lieu... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...correctionnels à un nnui bonnement qui ne ponrra excéder rinq an.s. )?. (V7.) Les coupables condamnés aox travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion , seront de plein droit, après qn'il.s auront subi leur peine, et pendant tonte la vie, sons la surveillance de la hante police. 3'i.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grace : elle ne peut être formée par les con'damnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grâce : elle ne peut être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...que je ne correctionnels, à un emprisonnement qni né petit excéder an». (Idem, art. 45.) (1) • Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine , sous la .surveillance de la haute police.... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...les coupables qui, ayant été condamnés à une peiiu criminelle , auront commis vn second crime , seront de plein, droit , après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute *" «ifl , sous la surveillance spéciale de la police. ABT. 47 (1). coupables condamnés pour simples... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...répressive et préventive, suit, mais avec un degré différent d'intensité, les différentes peines. Les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, y sont placés de plein droit, après qu'ils ont subi leur peine, et pendant toute la vie(art. 47 du... | |
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Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années sous la surveillance de la haute police. 
