 | 1872 - 392 pages
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...royale est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...paragraphe est ainsi conçu : «Tonte ofl'ensc commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra en outre être interdit de toutou partie desdroits mentionnés en l'article 42 , pendant un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera es sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Pr. 759, 76 cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...— Toute offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement île six mois à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre, être interdit de lout ou partie dos droits mentionnos en l'art. 42, pendant un temps... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. Toute offense commise publiquement envers...emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdif de tout ou partie des droits mentionnés... | |
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Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 
