Précis de droit civil: Les matières exigées pour le deuxième examen de la licence en droit |
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... suite du caractère relatif de cette présomption , que le même individu se trouve avoir la qualité d'enfant légitime vis - à - vis d'un de ses frères et celle d'enfant naturel vis - à - vis des autres ( t . I. , no 278 ) . Est - il plus ...
... suite du caractère relatif de cette présomption , que le même individu se trouve avoir la qualité d'enfant légitime vis - à - vis d'un de ses frères et celle d'enfant naturel vis - à - vis des autres ( t . I. , no 278 ) . Est - il plus ...
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... suite de sa mort , soit par suite de la prescription de l'action publique , soit par l'effet d'une amnistie . b . Il faut que l'héritier ait été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt . La plupart des auteurs ...
... suite de sa mort , soit par suite de la prescription de l'action publique , soit par l'effet d'une amnistie . b . Il faut que l'héritier ait été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt . La plupart des auteurs ...
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... suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale , la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres , mais ...
... suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale , la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres , mais ...
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... suite les mots ou leurs repré- sentants , qu'il emploie , doivent avoir le mê ne sens que les mots ou leurs descendants , employés par les articles 748 et 719. D'ailleurs il est remarquable que l'article 750 , après avoir dit qu'en cas ...
... suite les mots ou leurs repré- sentants , qu'il emploie , doivent avoir le mê ne sens que les mots ou leurs descendants , employés par les articles 748 et 719. D'ailleurs il est remarquable que l'article 750 , après avoir dit qu'en cas ...
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... suite l'en- fant naturel a droit vis - à - vis d'eux aux trois quarts de la succession conformément à l'art . 757 in fine ( Cass . , 4 janvier 1875 , Sir . , 75. 4. 53 ) . — La majorité des auteurs esti- ment au contraire qu'il ne faut ...
... suite l'en- fant naturel a droit vis - à - vis d'eux aux trois quarts de la succession conformément à l'art . 757 in fine ( Cass . , 4 janvier 1875 , Sir . , 75. 4. 53 ) . — La majorité des auteurs esti- ment au contraire qu'il ne faut ...
Common terms and phrases
acceptation acte aliénations article ascendants aurait bénéfice d'inventaire c'est-à-dire cession charge clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers compensation condition condition résolutoire conjoint conséquent contrat contrats synallagmatiques convention créancier débiteur décès défunt demande dettes disposant disposition doit dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfants adultérins enfants naturels grevé héréditaire hypothèque immeubles jurisprudence l'acceptation l'acte l'article l'ascendant l'enfant naturel l'exécution l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'obligation l'un légale légataire universel législateur legs lésion mariage ment meubles novation nue propriété nullité obligation pacte commissoire paiement partage père personne pollicitation Pothier pourra préjudice prescription présomption Primus principe profit propriétaire propriété pure et simple quotité disponible rapport règle renonçant rescision réservataire réserve restitution résulte s'il saisine Secundus séparation des patrimoines sera seulement solidaires stipulation subrogation substitution successible succession suite suppose tacite termes de l'art testament testamentaire testateur texte tiers tion titre gratuit titre onéreux titre universel usufruit valable volonté