 Si dans une cause pénale non politique la comparation personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...  Relatório - Page 40by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...résulteront Article 8. Si la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...réclamation par suite des frais qui en résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. ART. 11. Si la comparution d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, eu cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...a la restitution des frais qui en résulteront. Art. 11. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et 1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...en résulteront. ., Art. 11. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou desirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et ,1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer.... | |
| |
