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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 5 cidessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des art. 3 et 10. Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait serrant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 5 et 7. ART. 15. Si l'extradition d'un même individu est réclamée à la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904
...authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles l\ et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ARTICLE i5 Lorsque, dans...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...base a 1'extradition soit compris dans la presente convention et ue rentre pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant a 1'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire....
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 till. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875
...d'extradition, comprenant, l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet Etat, pourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Néerlandais. ART. 21. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger, détenu provisoirement ou subissant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci dessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 ci-dessus, pourvu que le fait, serrant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci dessus, pourvu que le fait, servant de base a l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non...
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